Régime de prévoyance d'entreprise : obligatoire ou non ?
Publié le 26/08/2012
Extrait du document
La prévoyance complémentaire mise en place dans l'entreprise ne s'impose aux salariés que lorsqu'elle résulte d'un accord passé avec les syndicats ou d'un accord direct du personnel.
«
Le consentement du per
sonnel n'est acquis qu 'à
partir
du moment où
l'employeur a recueilli l'adhé
sion d'au moins 2/3 duper
sonnel.
Si cette majorité des 2/3
n'est pas atteinte, le régime
n'est pas obligatoire .
• La décision patro
nale : Depuis 1994, la loi
permet à l'employeur de
prendre sur lui l'introduc
tion d'un système de pro
tection
sociale dans l'entre
prise ; cette décision, qu'il
ne peut.
malgré tout
prendre sans consulter, au
préalable, le comité d'entre
prise, s'il y en a un, doit
impérativement
se maté
rialiser par un écrit remis à
chaque salarié .
Le document remis à
chaque salarié concerné,
doit être
semblable à celui
qui est remis en cas de réfé
rendum ou d'accord col
lectif.
c'est-à-dire qu'il doit
comporter toute
explica
tion quant aux garanties qui
seront assurées et quant
aux cotisations à verser.
Mais l'employeur ne peut
imposer
aux salariés, par
sa seule décision, une dimi-
LA LOI ET VOUS
nution de leur salaire net.
En d'autres termes, tout sala
rié est libre de refuser.
• Conséquences du
refus :
Si un seul salarié
refuse, il fait perdre à l'entre
prise un avantage, l'exo
nération fiscale et à ses col
lègues le fait d'être couvert
sans examen médical préa
lable .
Il ne faut, toutefois, pas se
laisser culpabiliser : après
tout, l'employeur peut fort
bien ,
s'il veut éviter cet
inconvénient, retenir
une
autre procédure, le réfé
rendum, par exemple ....
»
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