Salariée enceinte : quels sont ses droits ?

« river une demi-heure plus tard et de partir une demi­ heure plus tôt.

ne la croyez pas.

Vous chercheriez en vain cette disposition dans le Code du travail.

Vous la trouverez peut -être dans la convention collective de votre entreprise .

Si elle est muette sur ce point, ren­ seignez-vous pour savoir s'il n'est pas d'usage dans l'entreprise de donner des assouplissements d'ho­ raires en période de gros­ sesse et, si oui, à partir de quel mois.

• Changement d'em­ ploi : Si le médecin trai­ tant ou le médecin du tra­ vail estime que l'emploi de la salariée est incompatible avec son état, il peut pro­ poser une mutation provi­ soire.

Par exemple, pour une femme dont le travail impose la station debout, il peut préconiser la station assise.

L'employeur est tenu d'accepter.

Lorsque le poste proposé est moins qualifié, le salaire doit être maintenu si la sa­ lariée compte un an d'an­ cienneté depuis la date présumée de conception.

La loi ne dit pas ce qui se passe lorsque l'employeur n'a pas d'emploi à propo­ ser.

Puisqu'il n'a pas le droit de licencier, il semble qu'il soit obligé de payer la LA LOI ET VOUS salariée à ne rien faire ! Les tribunaux ne se sont pas encore prononcés sur ce sujet.

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• Le droit au silence : La femme n'a à aucun mo­ ment l'obligation d'infor­ mer l'employeur de sa grossesse.

Le silence n'est pas une faute .

Le Code du travail précise juste qu'au moment où elle part en congé de matemité, elle doit informer celui-ci de ses dates de départ et de retour .

Mais les règles de Sécurité sociale sont telles que, pour bénéficier des indemnités journalières, la salariée a intérêt à prévenir son employeur bien avant.

Article L.122-25 du Code du travail : quence interdit de rechercher ou de faire re­ chercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée.. »