Solidarité entre concubins
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
Mon concubin m'a quittée en laissant des factures impayées d'EDF-GDF. Le contrat d'abonnement était à son nom. Après son départ, j'ai souscrit un nouvel abonnement et honore mes dettes. EDF me réclame l'arriéré laissé par mon ancien concubin. Est-ce que je risque d'être condamnée ?
Non, la jurisprudence dominante exclut la solidarité entre concubins pour les dettes du ménage. L'article 220 du Code civil, qui prévoit la solidarité entre époux, c'est-à-dire que le créancier peut s'adresser indifféremment à l'un ou l'autre des époux, ne peut être étendu aux concubins (notamment, Cour de cassation, Ire chambre civile, 17/10/2000).
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