source du droit

Introduction: Source du droit Contrat de travail Droit du travail Les sources du droit Les sources internationales Les traités C'est un accord signé entre plusieurs pays: -Accord de paie Le droit européen Les constitutions européenne, votent des lois directement applicables pour les états membres. Les sources nationales La constitutions de 1958 ( V éme république) C'est un recueil des règles de droit fondamental Fixe l'organisation de l'état Affirment la libertés et droits fondamentaux reconnu à chaque citoyen. La loi Qui vote la loi? : Les députés élu par le peuple Les sénateurs élu par les maire et les conseil généraux Députés : assemblé nationale + Sénateur: sénat = Parlement La procédure législative: Projet de loi: C'est le gouvernement qui est à l'origine de la loi Proposition de loi: C'est le parlement qui est à l'origine de la loi Discussion et vote de la loi : Une fois la loi adopté , c'est à dire voté par les 2 chambre donc elle est promulguée (publier au journal officiel ( j-o). Le texte de loi est signé par le président de la république, le 1er ministre+ le ou les ministres concernés. Les textes de loi sont signé par le président de la république, le 1er ministre car il représente le pouvoir exécutif . Pouvoir législatif = parlement Les décrets C'est un acte administratif (acte pris par les autorité publique) signé par le président de la république ou le 1er ministre. C'est le pouvoir de décision qui est reconnu par la constitution -Nomination (préfet) -Réglementaire Les arrêtés C'est un acte administratif qui provient (émanent) d'une autorité publique : Ministre: arrêté ministériel Préfet: arrêté préfectoral Maire: arrêté municipal La coutume et les usages La coutume: (droit coutumier) Ce sont des usages reconnu comme règles du droit Les usages: Ce sont des pratiques reconnues au seins d'une profession. ( Marchand de bestiaux ) La jurisprudence Ce sont des décisions de justice qui donne l'interprétation de la loi lorsque celle- ci n'envisage pas la situation des parties . Droit international Droit international public: Règles de droit applicables entre états Droit international privé: Règles de droit applicables aux personnes physiques et morales (société) chaque fois que l'une d'entre elle est étrangères Droit nationales Public: Rapport de droit dans lesquels interviennent l'État ou les agents ( États, administrations) . Privé: Droit applicables au personne physiques et morales Droit public : Droit constitutionnel (fonctionnement de l'État) Droit administratif: Droit applicable à l'administration Droit fiscal: Règle relatives au paiement et calcul de l'impôt Droit pénales: Règle applicable en fonction des infractions commises Droit privé : Droit du travail: Relations individuelles et collective entre salarié et employeur. Droit civil: État des personnes minorité, majorité, tutelle, mariage, succession. Droit commercial : Règles applicable entre commerçants L'organisation judiciaire 1er degrés: Tribunaux spécialisés Tribunal de commerce : Les juges sont élus par d'autres commerçants. Le conseil des prud'homme : juge des litiges entre salariés et employeur. Les juges sont élus par les salariés , pour représentant des salariés, par les employeurs pour les représentant de employeurs Le tribunal des affaires de sécurité sociale: sécurité sociale et affiliés Le tribunal paritaire des beaux ruraux: Les baux (bails) conclus par des agriculteurs. Juridictions civiles Tribunal d'instance : litige < 10000 EUR Tribunal de grande instance: C'est celui qui est compétent pour toutes les affaires civils (sauf texte contraire) . Affaires civils: - droit de la famille : mariage, divorce,adoption, pacs,incapacités (tutelles), succession. Juge de proximité: compétent pour les litiges jusqu'à 4000 EUR : droit de consommation , problème de voisinage Juridictions pénales: Cour d'assises: crime, meurtres, viols... 3 juges + 9 jurés Tribunal correctionnel: délits possibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans , amendes Tribunal de police: juge des contraventions juridictions administratives: Tribunal administratif : traite les litige entre citoyen est l'Etat : ministre , maire, conseil général. Administration : impôts