Sous-traiter ou être sous-traitant ?
Publié le 07/08/2012
Extrait du document
On parle de sous-traitance lorsqu'une entreprise se voit confier par une autre entreprise, sous sa responsabilité et avec le concours de son propre personnel, l'exécution d'une tâche.
«
de main-d'œuvre lorsque
l'on
n'est ni entreprise de
travail temporaire ni grou
pement
d'employeurs.
Les conséquences en sont
très
graves : amende, em
prisonnement, interdiction
provisoire
ou définitive
d'exercer", confiscation
éventuelle de matériel ...
• Conditions de la
sous-traitance licite :
Lorsque la sous-traitance
suppose de faire
travailler
ensemble
des salariés de
deux entreprises diffé
rentes,
il est recom
mandé:
-que chaque salarié conti-
ArticleL.US~l i , '· extrait dû èoéié odu travail
nue à être payé par son
employeur d'origine ;
- dans
le cas où le « prê
teur » de main-d'œuvre
serait
« dédommagé par
l'emprunteur», que le rem
boursement corresponde
très exactement
au salaire
de l'intéressé, aux charges
sociales correspondantes
et, le cas échéant, aux frais
administratifs engagés par le
prêteur, à condition qu'il
soit possible de justifier de
ces frais;
-que les deux entreprises
établissent par contrat
écrit la part de chacun
dans
les responsabilités
LA LOI ET VOUS
vis-à-vis des salariés.
Enfin,
il est obligatoire pour l'une
et l'autre entreprise de
passer en revue
les lieu x
de travail et d'établir un
plan de sécurité commun .
A éviter: l'encadrement
commun d'une équipe
composée de
salariés de
provenances différentes,
l'application aux salariés de
l'entreprise extérieure des
méthodes et avantages en
vigueur dans l'entreprise
d'accueil.
Tout doit être mis en
œuvre
pour que l'on
puisse différencier aisé
ment
les deux équipes .
Articlè L.125-3, 0 0 ~· extrait du Code du tra~ail
«Toute opération à but
lucratif de fourni
ture de main-d' œuvre qui a pour effet de
causer un préjudice au salarié
qu'elle concerne ou d'éluder 1 'application des dis
positions de la loi, de règlement ou de
convention ou accord collectif de travail ou
"marchandage" est interdite .
»
«Toute opération à but lucratif ayant pour
objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est
interdite, sous peine des sanctions prévues
à l'articleL.
152-3, dès lorsqu 'ellen'estpas
effectuée dans le cadre du livre 1~.
titre II,
chapitre IV du présent code, relatives au
travail
temporaire .».
»
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