Les stations-service : quelles obligations ?
Publié le 13/08/2012
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Affichage des prix, cadeaux, vente d'alcool, prestations de services, restauration ... De nombreuses obligations légales s'imposent aux gérants de stations-service à l'égard de leur clientèle.
«
grands péages, des prix des
cinq prochaines stations
service afin de
faciliter le
choix du consommateur
et de mieux
permettre le
jeu de la concurrence
entre
les stations, comme
le précise une réponse mi
nistérielle publiée le 26 dé
cembre
1988 .
• Fuel domestique :
Les négociants de fuel
domestique doivent tenir à
la disposition de la clientèle
leurs
barèmes et condi
tions de vente
et les affi
cher de façon
lisible dans
leurs locaux professionnels
accessibles au public.
• Cadeaux : Depuis
1988, les stations-service
peuvent à nouveau dis
tribuer des cadeaux,
des points de
fidélité ou
encore des bons de ré
duction,
à condition de
respecter
la réglementa
tion relative aux cadeaux
et aux ventes avec
primes.
• Vente de boissons
alcooliques : La loi in
terdit de vendre des
boissons alcooliques à
emporter, entre 22 heu
res et 6 heures, dans les
points de vente de car
burant.
LA LOI ET VOUS
• Ouverture domini
cale : Les stations-service
sont
soumises aux disposi
tions du Code du
travail
concernant le repos heb
domadaire.
Ainsi, un ar
rêté
préfectoral peut or
donner, après consultation
de tous les syndicats
concernés,
la fermeture
des stations-service le
dimanche dans certaines
localités .
En revanche,
les stations-service fonc
tionnant
au moyen de
« bornes-automates »
peuvent rester ouvertes
dans la mesure où le paie
ment est automatisé .
Article L.
68, alinéa 3 du Code des
débits de boissons deux heures et six heures , dans les points de vente de carburant.
>>.
»
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