Sujet : la règle de droit doit-elle être morale ?

« On site un premier exemple ou une dette s'éteint par prescription au bout de cinq ans.

Cela signifie que l'obligation juridique du débiteur d'éteint au bout de 5 ans.

Sile créancier n'a rien réclamé au bout de 5ans, la dette est éteinte donc le créancier ne pourrait plus demander en justice le paiement de sa créance.

Cette solutionjuridique est justifiée par un impératif de sécurité juridique.

Si au bout de 5 ans il n'existe plus d'obligation juridique, civique, il demeure une obligation naturelle,morale de payer la dette.

Certes, le débiteur n'est plus juridiquement tenu de payer sa dette mais il l'est moralement.

La morale est plus large que le droit.On site un deuxième exemple ou le code civil reconnait l'existence d'obligation alimentaire entre certaines personnes : entre parents et enfants et entre enfants etparents.

Mais ce sont les seules hypothèses imposées par le code civil.

Le code civil n'impose pas d'obligation alimentaire entre frères et sœurs.

Il n'y a pasd'obligation civile, mais il existe une obligation naturelle, morale entre frères et sœurs.

Là encore la morale est plus large que le droit.Le droit et la morale ne tolèrent pas les mêmes agissements néanmoins ces deux éléments constituent la règle de droit, il ya de ce fait interpénétration du droit et de lamoraleII- Le droit et la morale ont des influences mutuelles.De nombreuses règles morales ont en effet été absorbées par le droit et s'expriment sous la forme d'obligations ou d'interdiction juridiques.

La règle de droit n'estalors que la traduction de commandements moraux.A- Des règles à la fois juridiques et morales.De nombreux préceptes moraux sont consacrés par le droit.

Art 234 alinéa 1er du code civil affirme que le contrat conclut entre deux personnes sont revêtus d'uneforce obligatoire.

Cet article ne fait que consacrer le principe du respect de la parole donnée.

De même l'art 1016 du code civil, toujours en matière contractuelle,interdit le dole c'est-à-dire des tromperies lors de la conclusion d'un contrat.

Cet article ne fait qu'appliquer le principe de la loyauté.

L'art 1133 du code civil affirmeque les contrats doivent être conforme aux bonnes mœurs, cet article introduit clairement l'idée de morale en matière contractuelle.

L'art 3082 pose le principe de laresponsabilité pour faute, il ne s'agit que d'une illustration du principe morale en vertu duquel que toute personne doit répondre de ses fautes.

Ainsi en est il du devoirmoral de ne pas nuire à autrui qui connait plusieurs transpositions au plan juridique (interdiction de tuer, de donner des coups, interdictions de voler…), de l'octroi dedélais de paiement aux personnes qui justifient de difficultés financières, de protection dans le droit des contrats de la partie la plus faible et plus particulièrement duconsommateur ou encore de l'obligation conjugale de respect, de fidélité, de secours et d'assistance qui sont autant de traductions règles de la morale chrétienne.

Ledroit annule également les contrats pour cause immorale et exige leur exécution de bonne foi.Or la notion de bonne foi est une notion morale qui joue un rôle important dans de nombreuses branches du droit (droit des contrats, droit des biens, droit desaffaires).

Il existe dans le code civil un article qui constitue une enclave de la morale au sein du droit.

En établissant la règle selon laquelle « on ne peut déroger, pardes conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs », l'article 6 empêche de porter atteinte aux règles morales les plusélémentaires.

Les frontières entre les règles de droit et les règles morales sont fragiles.B- Agissements de la morale sur l'évolution du droit.Inversement, certaines réformes qui, au départ, se sont heurtés à l'hostilité de l'opinion publique, c'est-à-dire aux partisans de la morale traditionnelle, sont finalement« entrées dans les mœurs », ce qui prouve que les règles juridiques contribuent à leur tour à faire évoluer la morale (par exemple, suppression de la peine de mort parla loi n°81-908 du 9 octobre 1981).

L'évolution des mœurs dans le sens d'une libéralisation se fait particulièrement sentir dans le domaine de la famille.

L'analysemontre que « les réformes du droit de la famille n'ont fait qu'adapter la loi civile au changement des mœurs ».

Le législateurs a ainsi dû admettre le divorce, leconcubinage, y compris homosexuel (art.

515-8, C.civ.

: « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilitéet de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » issu de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 sur le PACS) et prendre acte des nouvelles formes de familles, monoparentales ou recomposes (en matièresuccessorale ou de prestations familiales).

La question du mariage homosexuel illustre l'influence qu'exerce la morale sur le droit.

Aujourd'hui le mariage entrepersonnes de même sexe est interdit en France (Civ.

1er, 13 mars 2007, n°05-16.627).

Le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation d'une questionprioritaire de constitutionalité, a déclaré conforme à la constitution les articles 75 et 144 du Code civil dont il résulte que « en droit français, le mariage et l'union d'unhomme et d'une femme ».

(Cons.

Const., déc., 18 janvier 2011, n°2010-92 QPC).

Cela ne permet pas de conclure que le mariage homosexuel ne sera pas autorisédans quelques années.

L'exemple de certains pays dans le monde (comme le Canada ou certains Etats fédérés des Etats Unis), ajouté à l'admission du concubinagehomosexuel et à la reconnaisse de validité des mariages homosexuels valablement conclus à l'étranger, peut conduire à une évolution du droit.

L'adoption au sein decouples non mariés et, notamment, de personnes de même sexe, est également condamné par le droit français (Cons.

Const., déc., 6 octobre 2010, n°2010-39, QPC).La morale s'immisce dans le droit sous la forme d'éthiques, c'est-à-dire une réflexion sur les comportements à adopter pour rendre le monde humainement habitable,c'est en cela une recherche d'idéal de société et de conduite de l'existence.

On constate qu'il existe aujourd'hui des éthiques pour toutes les activités, politique commeéconomique ou professionnelle.

Elles se traduisent par l'émergence de morales professionnelles ou déontologies qui imposent au professionnel des obligations quidépassent ses seuls engagements juridiques.

Cette forme de droit, parfois qualifié de droit « mou » pour insister sur son aptitude à s'adapter aux comportements qu'ilentend régir, permet de compléter et de réaliser l'adéquation du droit avec l'évolution sociale.

Ce droit est formulé dans des codes de déontologie, codes de conduiteou diverses chartes professionnelles.

Certains de ces textes ont été absorbés par le droit (par exemple le code de déontologie médicale qui a donc une valeurréglementaire), d'autres s'imposent de façon plus souple.

Les professionnels s'accordant sur des exigences qui sont propres à leur profession, es règles ne peuvent étreappliques par des tribunaux de droit commun mais par des tribunaux professionnels.

Cependant une évolution s'est engagée.

Les normes déontologiques sortent ducadre du contentieux disciplinaire pour inspirer ou fonder des décisions dans des litiges de droit commun, principalement en matière de responsabilité.

D'autrescodes, en revanche, n'ont pas cette valeur juridique et restent simplement consensuels.Les pouvoirs publics ont même institué un comité consultatif national de l'éthique qui a pour mission d'émettre des avis sur les problèmes moraux soulevés par larecherche dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé.

Cette recherche d'éthique trouve son illustration dans l'adoption des lois dites« bioéthiques » du 29 juillet 1994, réformées par la loi n°2004-800 du 6 août 2004, qui ont notamment créé un chapitre du Code civil traitant « du respect du corpshumain » (art.16 à 16-9).

Les lois de bioéthique doivent être révisées tous les cinq ans, pour tenir compte des évolutions dans la recherche et dans les sollicitations de lasociété.

La difficile gestation de la prochaine loi (prévue en 2009 et non encore adoptée en avril 2011), témoigne de la volonté mais aussi de la difficulté pour le droitde trouver l'équilibre le plus acceptable entre les intérêts de la personne, des tiers et de la recherche à propos des questions comme le don d'organes et de cellules, lesrecherches sur l'embryon et les « cellules souches embryonnaires » ou les interruptions de grossesse pour raison médicale.

Les conflits sont accrus par les approchesphilosophiques et morales différents du corps humain (et de l'embryon).

De grandes questions juridiques et de nombreux débats doctrinaux, sont influencés par desconsidérations morales.

Celles-ci sont par exemple au cœur de la protection de la dignité humaine (respect du corps humain, respect de la personnalité morale,euthanasie, gestation pour autrui...) de la coparentalité (homoparentalité, égalité homme/femme, dévolution du nom de la famille, exercice de l'autorité parentale) oude la loyauté (loyauté dans les affaires ou loyauté de la preuve).. »