Surface réelle ou surface habitable ?

« transaction, et les de­ mandeurs étaient fré­ quemment déboutés.

Au­ jourd'hui, les juges considèrent que le ven­ deur qui a trompé son client sur la surface du logement peut être condamné pour publicité mensongère.

L'acheteur devra donc constituer un dossier comprenant no­ tamment l'acte de vente, les diverses annonces pas­ sées par le vendeur et le métrage, effectué par un professionnel.

Il pourra ainsi porter plainte devant le procureur de la Répu­ blique.

Si celui-ci estime ArticleR.

311·5 la plainte fondée, il pourra condamner le vendeur à verser des dommages et intérêts à son client.

• La clause de non­ garantie : Certains contrats prévoient une clause de non-garantie de contenance qui prive l'ac­ quéreur de tout recours en cas d'erreur de su­ perficie.

Avant de signer le contrat, il est donc prudent de de­ mander à la partie adverse d'annuler cette clause, sauf si le métrage du logement a été vérifié par un pro­ fessionnel.

Dans tous les cas, si la vente a été réa- LA LOI ET VOUS lisée par un agent immo­ bilier, la clause de non-ga­ rantie est considérée comme abusive.

• En cas de loca­ tion : La surface consti­ tue aussi un élément déterminant du prix du loyer, non seulement à la signature du bail, mais aussi lors de son renou­ vellement.

Mis à part les logements neufs, le prix est fixé par rapport aux logements comparables du voisinage, c'est-à-dire ceux qui pré­ sentent la même surface et des éléments de confort identiques.

du Code de la construction : soit la construction ou l'extension de loge­ ments, soit la mise en état d'habitabilité de bâtiments qui n'étaient pas destinés à 1 'ha­ bitation.

Le montant des primes est égal au montant des surfaces habitables construites ou aménagées.

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