Teinturiers : quelle responsabilité ?
Publié le 13/08/2012
Extrait du document
Différents litiges peuvent survenir avec un teinturier : vêtement détérioré
par des taches de produit solvant ou rétréci, accessoires et boutons
arrachés, linge de maison perdu ou échangé.
«
accord prévoit en particu
lier un barème de rem
boursement
en cas de dé
térioration,
qui doit figurer
au dos du ticket de dépôt.
Toutefois, pour
les articles
d'une valeur supérieure
à celle qui figure sur ce
barème, le consommateur
devra prouver
la réalité
de cette valeur (facture)
et sera remboursé dé
duction faite de
la vétusté.
• Constat amiable de
réparation : Ce constat
a été mis
au point dans
le cadre de l'engagement
entre les professionnels et
l'Institut national de la
consommation.
En cas de
réclamation, le teinturier
doit le remplir avec le
client et indiquer en parti
culier les renseignements concernant
les caractéris
tiques
du vêtement dété
rioré (marque,
couleur,
tissu), l'objet de la récla
mation (perte, rétrécisse
ment,
taches), ainsi que les
détails sur la prestation
fournie (nettoyage
à sec,
lavage).
Ce constat, signé
par les parties, sera envoyé
au syndicat professionnel
auquel
adhère le teintu
rier, syndicat qui tentera
de
régler à l'amiable le
litige.
Si le teinturier ne fait
partie d'aucun syndicat et
si le litige persiste, vous
pounrez
saisir un concilia
teur chargé de la consom
mation
(liste au greffe du
tribunal) ou le juge d'ins
tance pour
une tentative
de conciliation.
LA LOI ET VOUS
• Obligation de
moyens du teinturier:
Juridiquement, le teintu
rier
a, envers ses clients,
une simple obligation
de moyens, c'est-à-dire
que
sa faute doit être
prouvée.
Concrètement, cette
faute consistera le plus
souvent à n'avoir pas at
tiré
l'attention du client
sur les risques encourus
par
l'utilisation de tel ou
tel type de nettoyage
pour le textile confié ou
dans un manquement aux
règles de l'art.
Mais le
teinturier ne sera pas res
ponsable si vous avez
tenté de nettoyer
le vê
tement
au préalable et
s'il ne peut être « récu
péré
».
Extrait d'un arrêt de la Cour de cassation, chambre .
civile, du .7 février 1978 :.
»
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