Le tribunal d'instance a-t-il des compétences générales, spéciales, territoriales ?

« • Important : lors­ que l'enjeu n'excède pas 13 000 F, le tribunal d'ins­ tance statue en demier res­ sort : cela signifie qu'aucun recours devant la cour d'appel n'est possible.

• La compétence spé­ ciale du tribunal d'ins­ tance : Le tribunal est éga­ lement apte à juger de certains litiges particuliers, en dehors de toute consi­ dération d'enjeu financier, en vertu du Code de l'orga­ nisation judiciaire.

Les domaines concernés sont nombreux (environ 40), cer- tains étant plus courants que d'autres : on peut citer tous les litiges portant sur la location d'immeubles (en matière de bail commer­ cial, seuls sont pris en compte les litiges portant sur le paiement des loyers et la résiliation du bail), les litiges portant sur le crédit à la consommation (loi Seri­ vener), lorsque les prêts sont inférieurs à 140 000 F, la saisie des rémunérations, le surendettement, les actions portant sur les troubles de la possession immobilière, le bomage ...

LA LOI ET VOUS • La compétence ter­ ritoriale du tribunal d'instance : Le dema[l­ deur à l'action doit en prin­ cipe saisir le tribunal du lieu de résidence du défendeur à l'action.

Cependant il peut saisir le tribunal de son choix en matière contractuelle : tribunal du lieu de livraison ou d'exécution de la pres­ tation, par exemple ; en matière délictuelle : tribunal du lieu où l'accident a eu lieu (accident de la circulation, par exemple); contentieux locatif: tribunal du lieu de situation de l'immeuble.

> Code du travail, toutes les contestations ...

concernant l'emploi obligatoire des pères de famille sont de la compétence du tribu­ nal d'instance .

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