Vente à distance : quelle protection ?

« • Retour de la mar­ chandise : La faculté de retourner le produit est discrétionnaire.

Elle pré­ vient notamment le risque de recevoir un objet qui n'est pas exactement celui qu 'on attendait.

Elle est applicable à toute vente à distance, qu'elle consiste en une vente par cor­ respondance, par démar­ chage téléphonique ou par télé-achat.

L'acheteur dispose alors d'un délai de 7 jours francs (de 0 heure à 24 heures) à compter de la livraison de la com­ mande pour la retourner à ses frais à l'expéditeur en vue d'un échange ou d'un remboursement.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour chômé ou férié, ce jour n'est pas compté et le délai est en quelque sorte prolongé.

• Délai de livraison : La marchandise achetée de chez vous doit vous être livrée dans le délai annoncé, surtout si vous avez réglé à la commande.

En cas de livraison tar­ dive, vous avez toujours la possibilité de saisir le tribunal pour obtenir l'exé­ cution forcée ou la réso­ lution du contrat de vente.

Mais cette procédure peut être longue et coûteuse .

Depuis une loi du 18 jan- LA LOI ET VOUS vier 1992, le vendeur est obligé d'indiquer, dans le contrat la date limite à la­ quelle il s'engage à livrer la commande.

Si cette date est dépassée de plus de 7 jours, le consommateur pourra, dans un délai de 60 jours ouvrés à comp­ ter de la date de livraison fixée, rompre le contrat par simple lettre recomman­ dée avec demande d'avis de réception, évitant ainsi l'action en justice.

Cette faculté n'est cependant offerte que si le prix à payer par l'acheteur excède 3 000 F et si le dépasse­ ment de la date de livrai­ son n'est pas dû à un cas de force majeure.

Article 1 ~ de la loi du 6 janvier 1988 : Article 3-1 de la loi du 18 janvier 1992 : > >. »