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Victimes d'infractions : l'indemnisation de l'Etat

Publié le 25/09/2012

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T oute personne ayant été victime d'une infraction, peut prétendre à une indemnisation du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme e t d'autres infractions.

« la circulation) ne vienne interférer .

• Délai à respecter : La victime dispose d'un d é lai long : 3 ans à partir de l'accident .

Ce délai peut être prolongé si la victime a été dans l'im possibilité, durant ce temps, d'inter­ venir et de présenter sa requête.

• Modalités : La victime doit adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception à « Monsieur le secrétaire de la Commission de vic­ times d'infractions » .

Elle doit joindre tous les justificatifs nécessaires à la compréhension des faits : certificats médicaux, bulletins d'hospitalisation, démarches, ainsi que la copie de la demière décla­ ration d'impôts, a fin de jus­ tifier le niveau de ses reve­ nus .

Il est possible de demande r l'assistance d'un avocat Le courrier doit être adressé à la Commission de victimes d'infractions pénales qui siège au tribu­ nal de grande instance du département • Montant de l'in­ demnisation : En cas de vol, d'escroquerie ou d 'a bus de confiance, J'in­ demni sation ne peut excé­ der le triple du plafond de ressources exigé.

En cas d'infraction ayant causé une incapacité de travail inférieure à un mois, LA LOI ET VOUS le montant dépend de la nature de l'infraction et de la situation financière de la v ictime .

En cas d'in­ fractions graves J'indemni­ sation est totale depuis 1991 .

Elle couvre tous les préjudices : moraux, pro­ fessionnels, psychologiques.

C'est la commission qui est chargée de fixer le montant de l'indemnité en fonction des paramètres suivants : prestations versées par les organismes sociaux, rem­ boursements et indemnités déjà perçus , salaires éven­ tuellement maintenus par l'emplo yeu r.

A noter : en cas de faute de la v ictime , l'indemnisa­ tion peut être réduite, voire supprimée.

Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et des autres infractions : Pour constituer un dossier, adressez-vous à I'I.N.A.V.E.M.

64, rue Defrance , 94682 Vincennes cedex .

(Institut National d'Aide Aux Victimes) : 1, rue Ferrus, 75014 Paris.. »

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