Voyager en avion droits et obligations.

« • Accidents corporels ou décès : Le transpor­ teur est responsable de plein droit en cas de décès ou de dommages corpo­ rels subis par les passagers .

Sa responsabilité est limitée à 750 000 F par passager pour les voyages intérieurs.

Des dispositions spéciales sont prévues pour les voyages internationaux ainsi que pour ceux en pro­ venance ou à destination des États-Unis d'Amérique ou y comportant une es­ cale prévue.

Enfin, la res­ ponsabilité est illimitée si le transporteur a commis « une faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation témé­ raire sans raison valable » (Code de l'aviation civile).

• Annulation du vol : Elle n'est pas considérée comme un retard et le transporteur doit indemni­ ser les v oyageurs, sauf s'il apporte la preuve d'un cas de force majeure ( condi­ tions météo) ou le fait d'un tiers insunmontable (grève surprise des contrôleurs aériens).

• Retards : D'après la convention de Varsovie, le transporteur est respon­ sable du dommage résul­ tant d'un retard dans le transport aérien de voya­ geurs, bagages ou marchan­ dises.

Pourtant, la plupart des contrats indiquent que les horaires ne sont pas ga­ rantis.

Les tribunaux admet­ tent ces clauses pour les petits retards.

En revanche, il a été jugé qu'une attente LA LOI ET VOUS de 8 heures dans un aéro­ port constituait une inexé­ cution totale du contrat (cour d'appel de Paris , 30 mars 1990) .

• Détérioration, perte de bagages ou retard de livraison : Si le trans­ porteur est responsable de plein droit, c'est-à-dire sans qu 'il y ait à prouver sa faute, sa reponsabilité est toutefois limitée à 250 For (90 F environ) par kilo de bagages enregistrés, quel­ les que soient la nature et la valeur des bagages.

Pour vous assurer une indemni­ sation supérieure, vous pouvez déclarer la valeur de vos bagages et vous ac­ quitter d'une taxe supplé­ mentaire : dans ce cas , la responsabilité du trans­ porteur sera limitée à la Article 18 de la convention de Varsovie : Article 19 de la convention de Varsovie :. »