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Droit administratif

Publié le 22/11/2013

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Dissertation : La théorie des actes de gouvernement est-elle justifiée ? Les actes de gouvernement sont des décisions du pouvoir exécutif sur lesquels, en raison de leur nature politique, le juge administratif refuse de faire porter son contrôle. Ces actes concernent essentiellement deux domaines : les rapports avec le Parlement et la conduite des relations internationales. Le juge administratif refuse d'opérer un contrôle sur certains actes de l'administration du fait des motifs politiques sur lesquels ils étaient fondés et qui l'auraient conduit à se prononcer sur l'opportunité des choix ainsi faits par l'administration d'après l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 mai 1867 Duc D'Aumale. Cette jurisprudence a été abandonnée par l'arrêt du conseil d'état du 19 février 1875 Prince Napoléon. La théorie des actes de gouvernement ne s'applique plus qu'à certains domaines très spécifiques qui échappent par leur nature même au contrôle opéré par le juge administratif. C'est en considération de leur objet et non plus de leurs motifs que ces actes sont insusceptibles d'être contestés devant le juge administratif, que ce soit par le biais d'un recours en annulation ou d'un recours en responsabilité d'après l'arrêt du conseil d'état du 23/09/1992 Gisti. C'est pour cela que nous pouvons nous demander si la théorie des actes de gouvernement est en voie d'extinction ? Nous verrons tout d'abord que certains actes de gouvernement ne peuvent pas être contestés par devant le juge administratif et sont ainsi identifiés par la Jurisprudence (I) puis nous verrons que cette théorie possède une limite (II). Les actes de gouvernement identifiés par la jurisprudence Il ressort de la jurisprudence que cette catégorie recouvre à l'heure actuelle à la fois les actes qui concernent les rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels (A) et ceux relatifs aux relations internationales de la France (B). Les actes touchant aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels Sont considérés comme des actes de gouvernement en tant qu'ils ...
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« ­ Le refus implicite de prendre l’initiative d’une révision constitutionnelle d’après l’arrêt du Conseil d’état du 26 Février 1992 Allain.

­ La décision du président de la république de s’abstenir d’user de la faculté qu’il tient de l’article 61 de la constitution de déférer une loi au conseil constitutionnel aux fins d’en faire examiner la conformité à la constitution d’après l’arrêt du conseil d’état du 7 novembre 2001 M Tabaka. ­ La nomination d’un membre du conseil constitutionnel par le président de la République d’après l’arrêt du conseil d’état assemblée 9 avril 1999 Mme Ba.

­ la décision de refus du préfet d’adopter un déclinatoire de compétence n’est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir car elle n’est pas détachable de la procédure judiciaire d’après un arrêt du conseil d’état du 20 avril 2005, régie départementale des transports de l’Ain.

­ Le conseil d’état a ainsi estimé que le règlement des archives du conseil constitutionnel ne revêt pas le caractère d’un acte administratif donc la juridiction administrative serait compétente pour connaître d’après l’arrêt du Conseil d ‘Etat 25 octobre 2002 M.Brouant .

­ Les observations effectuées par le conseil constitutionnel sur son site internet et dans les cahiers du conseil constitutionnel sur ses propres décisions d’après l’arrêt du conseil d’état du 9 novembre 2005 Moitry.

Cette jurisprudence est cependant partiellement dépassée depuis la loi organique du 15 juillet 2008, qui prévoit que les procès verbaux des délibérations du conseil constitutionnel sont communicables, à l’expiration d’un délai de 25 ans.

Nous venons d’étudier les actes de gouvernement concernant les rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels mais il existe une autre catégorie concernant les relations extérieures.

B- Les actes non détachables de la conduite la conduite des relations internationales de la France.

D’après la jurisprudence constituent des actes de gouvernement en tant qu’ils ne sont pas détachables des relations internationales de la France et qu’ils concernent les rapports d’Etat à Etat : ­ La ratification ou l’approbation d’un accord international d’après l’arrêt du conseil d’état du 5 février 1926 Dame Caraco. ­ L’institution d’une zone de sécurité autour de l’atoll de Mururoa d’après l’arrêt du conseil d’état assemblée 11 juillet 1975 Paris de Bollardière. ­ Le vote d’un représentant de la France dans une organisation internationale d’après l’arrêt du conseil d ‘état assemblée 23 novembre 1984 Association les verts . ­ L’exercice du droit de protection diplomatique des ressortissants nationaux d’après l’arrêt du tribunal des conflits 2 décembre 1991 Coface.

2. »

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