Les obligations
Publié le 08/06/2015
Extrait du document
«
Droit – Chapitre 9 2 e
semestre
2.
L’exécution de bonne foi :
Il s’agit de l’article 1134 du code civil.
Le droit impose aux parties l’obligation de se comporter de
mani
ère honn ête et loyal à l’égard du cocontractant lors de la formation du contrat ou lors de
l’ex
écution du contrat. Exemple : obligation d’information au moment de la conclusion du contrat.
3.
La force obligatoire du contrat :
Article 1124 du code civil.
Les conventions form
ées sont force de droit.
Une fois que les parties
contract
ées, elles sont tenues par leur engagement. Elles ne peuvent pas revenir en arri ère sauf par un
nouvel accord.
La volont
é des parties s’impose au juge.
Le juge ne peut pas modifier le contenu du
contrat sauf cas exceptionnel. .
»
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