espace (droit de l').

espace (droit de l'). ensemble des règles de droit national ou international relatives aux activités spatiales des États et des organisations internationales. Les Nations unies ont mis en place un Comité des utilisations pacifiques de l'espace extraatmosphérique (CUPEEA). Un Traité de l'espace a été signé par un très grand nombre de pays le 27 janvier 1967. Il pose des règles de droit international concernant l'exploration et l'utilisation de l'espace, y compris la Lune et les autres corps célestes. Il stipule en particulier qu'« ... elles doivent se faire pour le bien et dans l'intérêt de tous les pays, quel que soit le stade de leur développement économique ou scientifique ; elles sont l'apanage de l'humanité tout entière «. L'espace peut être exploré et utilisé librement par tous les États ; les recherches scientifiques y sont libres ; il ne peut faire l'objet d'appropriation nationale. Concernant les activités militaires (qui représentent 70 % des activités spatiales), seule est interdite la mise sur orbite d'armes nucléaires ou de destruction massive. En 1979, un accord régissant l'exploitation (lorsqu'elle sera réalisable) des ressources naturelles de la Lune et des autres corps célestes a été signé par un nombre réduit de nations. Ces traités ne règlent pas tout dans un domaine où la technologie progresse à pas de géant, engendrant sans cesse des problèmes nouveaux. L'une des questions les plus controversées est la définition de l'espace. Certains proposent une frontière précise séparant l'espace aérien et l'espace extraatmosphérique avec des régimes juridiques distincts. Au-dessous de cette frontière (par exemple 100 km), l'espace serait considéré comme faisant partie du pays sousjacent qui y exercerait des droits souverains. Les engins spatiaux ne pourraient donc y transiter sans autorisation (et/ou sans verser un droit de survol) : restriction extrêmement contraignante pour des vaisseaux du type navette. L'orbite géostationnaire qui joue un rôle majeur dans les télécommunications et dans la météorologie soulève un problème particulier. Quelques nations situées sur l'équateur considèrent que cette orbite fait partie de leur territoire national et qu'elles doivent y exercer une souveraineté permanente. Les applications de l'espace à l'observation de la Terre soulèvent de nombreuses questions. La liberté de prise de vues semble maintenant généralement admise. Doit-on demander l'autorisation de diffuser les données d'observation à un État dont le territoire a été téléobservé ? Les avis divergent à ce sujet. En revanche, cet État doit avoir accès à ces données sans restriction et dans des conditions de prix raisonnables. La télévision directe par satellite peut apparaître comme comportant de graves menaces pour la souveraineté des États : des programmes peuvent être émis par un État en direction des ressortissants d'autres États. Complétez votre recherche en consultant : Les corrélats espace - 2.ASTRONAUTIQUE météorologie - La prévision du temps observation (satellite d') satellites - Structure et exploitation du satellite