exportation (droit de l').

exportation (droit de l'). branche du droit comprenant les règles destinées à l'exportation des produits et services à partir d'un territoire donné. La base de ce droit est constituée par un vaste accord international connu sous son sigle anglais GATT (General Agreement on Tariffs and Trade) et couvrant plus des quatre cinquièmes du commerce mondial. Entre 1947 et 1993, il a donné lieu à huit cycles de négociations multilatérales, puis, le 1er janvier 1995, a été remplacé par l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Le but est d'empêcher les États de prendre des mesures protectionnistes telles que des droits de douane très élevés renchérissant le prix des produits venant de l'étranger et incitant ainsi les consommateurs à préférer les produits nationaux. Le droit national de l'exportation réglemente les flux financiers, de manière à éviter la constitution d'avoirs à l'étranger ou l'ouverture de comptes bancaires. Le droit de l'exportation comporte aussi les licences délivrées aux entreprises, c'est-à-dire les autorisations de vendre leurs produits à l'étranger.