immunité parlementaire.
Publié le 01/11/2013
Extrait du document
immunité parlementaire. privilège accordé au membre d'un Parlement de ne pouvoir être poursuivi pour une opinion ou un vote émis dans l'exercice de ses fonctions (principe de l'irresponsabilité) et de ne pouvoir être poursuivi pénalement qu'avec l'autorisation de l'Assemblée à laquelle il appartient, sauf en cas de flagrant délit (principe de l'inviolabilité).
Liens utiles
- TP SVT: Compte-rendu TP - Immunité innée
- Immunité innée
- RÉALISATION DE L’IMMUNITÉ (De la) contre la diphtérie et le tétanos chez les animaux Emil von Behring
- La Principale divergence entre un régime présidentiel et un régime parlementaire concerne la séparation des pouvoirs.
- LES TRAITS ACTUELS DU REGIME PARLEMENTAIRE EN EUROPE