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mainlevée.

Publié le 07/11/2013

Extrait du document

mainlevée. n.f., suppression conventionnelle ou judiciaire d'un acte ou d'une mesure apportant une restriction aux droits d'une personne, tels qu'un séquestre, une inscription d'hypothèque, une saisie, une opposition à mariage, une opposition au paiement d'un chèque, etc. La loi attribue compétence au juge des référés, dans certaines de ces hypothèses, pour donner mainlevée.

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