mainlevée.
Publié le 07/11/2013
Extrait du document
mainlevée. n.f., suppression conventionnelle ou judiciaire d'un acte ou d'une mesure apportant une restriction aux droits d'une personne, tels qu'un séquestre, une inscription d'hypothèque, une saisie, une opposition à mariage, une opposition au paiement d'un chèque, etc. La loi attribue compétence au juge des référés, dans certaines de ces hypothèses, pour donner mainlevée.
Liens utiles
- MODELE DE COURRIER: Recours contre le refus de mainlevée de tutelle ou de curatelle.
- MODELE DE COURRIER: Demande de mainlevée judiciaire d'une tutelle ou d'une curatelle.
- LETTRE-TYPE: Requête afin de mainlevée de tutelle
- LETTRE-TYPE: Requête afin de mainlevée de curatelle (prodigalité)
- Requête afin de mainlevée de curatelle (altération des facultés mentales ou corporelles)