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référé.

Publié le 05/12/2013

Extrait du document

référé. n.m., procédure permettant d'obtenir rapidement, du président de la juridiction ou du juge délégué par lui, les décisions de nature provisoire commandées par l'urgence, ou nécessaires pour mettre fin à un trouble illicite ou prévenir un dommage imminent. Le juge des référés, dont la décision est exécutoire même si elle est frappée d'appel, peut ainsi ordonner des mesures de saisie, prescrire l'arrêt de travaux, désigner un expert pour rassembler des preuves, condamner le défendeur à verser une provision au demandeur lorsque son obligation envers celui-ci n'est pas sérieusement contestable, etc. La juridiction qui sera appelée à statuer ultérieurement sur le fond du litige n'est pas liée par la décision prise en référé, du fait même de son caractère provisoire.

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