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Comment des mesures qualifiées d’égalitaires peuvent-elles remédier utilement à des problèmes nés de l’existence d’inégalités de chances ?

Publié le 05/10/2013

Extrait du document

 

La loi prévoit des mesures de rattrapage au seul béné¬fice des femmes, visant à remédier aux inégalités de chances.

Une circulaire ministérielle a précisé les objectifs de la loi.

En premier lieu, ces mesures doivent avoir pour objet de supprimer les causes directes ou indirectes des inégalités qui pèsent sur les salariées. Dans les domai¬nes qui viennent d’être énumérés, il s’agit, d’une part, d’éliminer les facteurs qui limitent la promotion des femmes et, d’autre part, de définir des actions positives destinées à assurer le plus large accès des salariées à tous les emplois.

En second lieu, ces mesures sont temporaires. Si l’efficacité de ces mesures suppose évidemment que leur application s’étale sur une certaine durée, elles ne peuvent pas s’appliquer pendant un délai indéterminé. Toutefois rien ne s’oppose à ce que, en fonction des résultats obtenus par la mise en œuvre d’une première série de mesures de rattrapage, d’autres mesures soient décidées ultérieurement. 

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