Quels sont les motifs de licenciement reconnus comme légitimes par la loi ?
Publié le 05/10/2013
Extrait du document
Les tribunaux exigent que le motif invoqué par l’employeur soit « réel et sérieux «.
La loi du 2 août 1989 fait obligation à l’employeur de préciser par écrit les motifs de sa décision. Cette mesure facilite le contrôle par les juridictions saisies (Conseil de Prud’hommes, Cour d’Appel, Cour de Cassation) du caractère réel et sérieux des motifs.
Ont été jugés motifs réels et sérieux de licenciement notamment :
— l’insuffisance professionnelle du salarié
— l’insuffisance des résultats
— le non-respect des horaires de travail
— les absences répétées
— l’utilisation du véhicule de l’entreprise à des fins personnelles
— le refus d’exécuter un travail, qui peut être qualifié de faute grave, privative du droit au préavis
— la mauvaise exécution d’un travail
— la perte de confiance
— l’attitude injurieuse à l’égard des supérieurs
— le comportement désagréable provoquant le départ d’autres salariés.
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