LES MANDATS POLITIQUES (Travaux Pratiques Encadrés – Institutions & Politique)

« bénéfice des employés pour assister aux réunions des organes des collectivités ainsi qu'une compensation financière des pertes de revenus éventuelles .

Enfin , elle prévoit le principe d'une formation pour les élus locaux assumée financièrement par la collectivité et dispensée par des orga nismes agréés auprès du ministère de l'Intérieur .

LES MANDATS PARLEMENTAIRES NATIONAUX lES SÉNAfiURS Durée du mandat Les sénateurs assurent , selon l'article 24 de la Constitution , la représentation des collectivités territoriales ainsi que des Français établis à l'étranger .

Le S~nllf est composé de 331 séna teurs (346 en 2010) , élus pour 6 ans depuis la réforme adoptée en 2003 et non plus 9 ans.

Jusqu 'à cette date , le Sénat se renouvelait par tiers tous les 3 ans.

Depuis 2003 , le renouve llement partiel est toujours triennal m ais porte sur la moitié des sièges.

Le cadre éledoral -Les 12 sénateurs représentant « les Français étab lis hors de France » sont désignés au scrutin de liste majoritaire ou proportionnel suiva nt le nombre de sièges à pourvoir , par le Consei l supé rieur des Français à l'étranger.

Il est constitué de 155 membres élus pour 6 ans au suffrage universel direct par les Fran çais établis à l'étranger inscrits sur une liste électorale dressée dans les consulats.

-Les 319 autres sénateur s sont élus au suffra ge indirect dans le cadre départemental par un collège de près de 150 000 grands électeurs émanan t des collectivités locales et composé par 577 députés, 1 870 conseillers régionaux , 4 000 consei llers généraux et 142 000 délégués des consei ls municipaux .

le mode de scrutin Dans les départements disposant de 1 à 3 sièges, l'élection a lieu au scruti n majoritaire à 2 tours.

Dan s les départements disposant de 4 sièges ou plus, elle a lieu au scru tin proportionnel , sans panac hage ni vote préférentiel.

Jusqu 'à l 'adopti on de la loi de 2003, les départements étaient divisés en 3 séries (A, B et C).

La réforme entraîne la création de 2 séries, 1 (170 sièges) et 2 (176 sièges) .

Pour assurer le passage de 3 à 2 séries, les sièges de la série C, renouvelés e n 2004, ont été répartis par tirage au sort entre les futures séries 1 et 2, respectivement renouvelables en 2010 et 2013 .

A partir de 2007 , les sénateu rs seront élus , à chaque é lection sénato riale pour 6 ans, le Sénat se renouvelant à partir de 2010 par moitié tous les 3 ans.

Prérogatives Le Sénat forme , avec l'Assemblée n ation ale, le Parlement.

Comme les députés , les sénateurs élaborent et votent les lois.

Ils ont le droit d'amender les textes de lois proposés .

Un groupe de 60 sénateurs peut saisir le Conseil constitutionnel.

A la différence de l'Assemblée nationale , le Sénat ne peut pas renverser le gouvernement et ne peut être dissous .

lES DÉPUTÉS Durée du mandat Les députés sont élus par les citoyens au suffrage universel direct pour 5 a ns (sauf en cas de dissolution ou d'élections partielles pour vacance de sièges).

le cadre éledoral Les élections législatives interviennent dans le cadre de 577 circonscriptions délimitées à l'intérieur de chaque département (555 circonscriptions en métropole et 22 en Outre-mer ).

le mode de scrutin Les é lectio ns législatives relèvent d'un mode de scru tin majoritaire à 2 tours.

La majorité absolue des suffrages exprimés est requise pour l'é lectio n au premier tour .

Ne participent au second tour que les candidats ayant obtenu un pourcentage supérieur ou égal à 12,5 % des électeurs inscrits.

Est élu le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages .

Prérogatives t:Ass embl~e nationale forme, avec le Séna~ le Parlement.

Elle dispose de pouvoirs importants : l'é l aboration et le vote des lois ainsi que le contrôle de l'action du gouvernement.

En cas de désaccord persi stant entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur un même texte , le gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale seul e de voter définitivement la loi.

Un groupe de 60 députés peut saisir l e Conseil con stitutionn el.

t:Assemblée peut être dissoute par le Président de la Républi que .

lE STATUT DES PARLfMENTAIRES Les conditions d'éligibilité Les conditions d 'éligibilité sont liées aux limites d 'âge (23 ans pour le député , 30 ans pour le sénateur) , et à l'absence de condamnation judiciaire .

Sont également inéligibles , les principaux titulaires de fondions publiques adminis tratives , judiciaires ou militaires.

Outre les incompatibilités entre le m andat parlementaire et les fondions ministérielles , les fondion s de membres du Conseil constitutionnel , du Conseil économique et socia l, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil supérieur de l 'audiovisuel, les incompatibilités professionnelles concernent de manière généra l e les fond i ons publiques non électives .

Elles comprennent également les fondions de direction d'entreprises nationales et d'établissements publics , ainsi que des sociétés subventionnées par les collectivités publiques et d ont elles sont prestataires principales .

L es incompatibilités électives relèvent de l a loi du 5 avril 2000 sur le cumul des mandats .

LA UMITATION DU CUMUL DES MANDATS Loi du 5 avril 2000 .

Les puiBietdalres Outre que le cumul des mandats de député et de sénateur est interdit.

un parlementaire ne peut cumuler son mandat avec celui de représentant au Parlement européen .

Un parlementaire national ou européen ne peut être titulaire de plus d'un mandat local parmi lesquels celui de conseiller régional.

conseiller à l'Assemblée de Corse , conseiller général.

conseiller de Paris , conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants .

Mais il peut exercer une fonction exécutive locale parmi les fonctions de président de conseil régional , président de conseil général, président de conseil exécutif de Corse, maire, ou maire d'arrondissement.

Les élus locaux Un élu local ne peut être titulaire de plus de 2 mandats électoraux parmi les mandats de conseiller régional, de conseiller à l'Assemblée de Corse , de conseiller général, de conseiller de Paris, de conseiller municipal , et de conseiller d'arrondissement Un élu local , national ou européen qui acquiert un mandat le plaçant en situation d'incompatibilité dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date d'élection qui l'a placé dans cette situation pour démissionner du mandat de son choix .

A défaut d'option, pour un parlementaire national.

son mandat acquis le plus récemment prend fin de plein droit.

pour un élu local ou européen, c'est son mandat le plus ancien.

l'immunité parlementaire Consacrée par l'article 26 de la constitution , l'immunité des parlementaires concerne : • L'irresponsabilité pénale Les parlementaires sont protégés pour les opinions ou votes é mis dans l'exercice de leurs fondion s .

À ce titre , ils ne peuvent être pour s uivis, arrêtés , détenus ou jugés .

• L'inviolabilité l:inviolabilité tend à éviter que l'exercice du mandat parlementaire ne soit entravé par certaines actions pénales visant des actes accomplis par les élus en tant que simples citoyens.

Dep uis 1995 , ce régime ne protège plus le député contre l'engagement de poursuites , mais il ne peut faire l'objet d'une arrestation sans l'auto risation du Bureau, sauf dans les cas de crime , délit flagrant ou condamnation définiti ve.

les indemnités parlementaires Le princip e d'une indemnité parlementaire est garanti par la Consti tution.

A ce titre, les parlementaires perçoivent une indemnité de base , égale à la moyenne des traitements le plus bas et le plus élevé de la catégorie des fonctionnaires hors échelle (en 2005 , 5284 euros ) ; s 'y ajoutent des indemnités de résidence (environ 159 euros) et de fonction ( 1 361 euros ).

Ils bénéficient en outre d 'une indemnité de secrétariat (6143 euros), d'un crédit mensuel pour la rémunération de 1 à 5 collaborate urs (8 715 euros ), de la gratuité des transports publics et de facilités de communication .

Durée du mandat En application de la loi du 2 octobre 2000 adoptée par référendum , le président de la République est élu pour 5 ans.

Le mandat est renouvelable sans limitation.

Initialement, le président é tait élu pour 7 ans.

les candidatures En sus des conditions traditionnelles d'éligibilité définies par le code électoral (âge minimum de 23 ans, capacité juridiqu e), les candidllfures à l'élection présidentielle sont soumises à une procédure stricte .

Elles doivent être présentées 18 jours au plus tard avant le premier tour de scrutin par un comité de parrainage d 'au moins 500 élus (maires , conseillers généraux, conseillers régionaux , parlementaires) issus d'au moins 30 départements .

L a liste officielle des candidats arrêtée par le Conseil constitutionnel est publi ée 15 jours au moins avant le premier tour de scrutin .

le mode de scrutin Selon les articles 6 et 7 de la Con stitution , l e préside nt de la R épublique est élu au suffrage universel direct selon un mode de scrutin majoritaire à 2 tours dans l e cadre d 'une seule circonscription : la France .

La majorité absolue des suffra ges exprimés est requise pour l'élection au premier tour .

Ne participent au seco nd tour que les deux candidats qui ont recueilli l e plus grand nombre de voix au premier tour .

Est é lu le candidat qui recueille le plus grand nombre de suffrages .

Prérogatives L e président de la République occupe la première place de l'État.

Gardien de la Constitution , il est garant de l'indépendance nationale et de l'intégrité du territoire .

Il est responsa ble du fonctionnement régulier des pouvoirs publics et décide des g randes orientations politiques .

Ses pouvoir s sont étendu s.

Il nomme le Premier ministre et sur sa prop osition les membre s du gouverneme nt.

Il promulgue les lois et a l'ini tiative de la révision de l a Constitution.

Il peut soumett r e certa ins projets de loi à référendum , demander une nouvelle lecture d 'un texte de loi au Parlemen~ et dissoudre l'Assemb lée nationale .

Il signe les O(donnances e t les principaux décrets , nomme aux emplois civils et militaires importants .

Il négocie et ratifie les traités internationaux.

Il est le chef des armé es et peut prendre, en période ­ exceptionnelle , toutes mesures exigées par les circonsta nces, si l'indépendance nationale , l'intégrité du territoi r e ou les institutions sont menacées .

Statut e t conditions d'exercice La tradition institutionnelle française a consacré l'irresponsabilité politique du président de la République, principe réaffirm é par la pratique institutionnelle depuis 1969.

Selon l 'article 68 de l a Constitution , la responsabilité pénale du chef de l 'État, pendant la durée de ses fondions , ne peut être mise e n cause que devant la Haute Cour de justice .

En 2001, la Cour de cassation exclut qu'il puisse être poursuivi devant les jurid ictions pénales ordinaires .

Mais rien ne s'oppose à ce qu'ille soit à l'issue de son mandat.

LES MANDATS EUROPÉENS Durée du mandat Depuis 1979, les membres du Parlement européen sont désignés dans chacun des États de l'Union européenne, tous les 5 ans, au suffrage universel direct.

En 2004 , les Français ont élu 78 députés au sein d 'une Assemblée qui compte 732 parlementaires issus de 25 pays .

Le corps éledoral Dans tous les États membres , pour voter aux élections européennes , il faut avoir 18 ans.

Depuis 1992 , participent en France à la désignation des membres du Parlement européen , les cito y ens nationaux mais aussi les ressortissants communautaires jouissant de leurs droits civiques et domiciliés sur le territo ire national.

Ces ressortissants sont égale ment éligibles mais ne peuvent être candidats que dans un seul État le mod e de scrutin Les modalités d'élection sont définies par chacun des États membres de l'Unio n européenne .

Tous les pays appliquent le systè m e de la représentation proportionnelle à un tour .

la France app lique un système de listes bloquées dans le cadre de 8 grandes circonscriptions interrég ionales (Nord-O ues~ Sud-Es~ Est, Mas sif Central-Centre , Sud-ouest , Île-de-France, Oue~ Outre-mer) .

Les sièges sont répartis entre les listes ayant obte nu plus de 5 % des suffrages exprimés et sont attribués selon l'ordre de présentation .

Prérog a tives Le parlementaire européen exerce les pouvoirs légis latif, budgétaire e t de contrôle.

Il adopte les règleme nts et directives européennes en concertation avec le Consei l des ministres et approuve le budget de l 'Union .

Il exerce un pouvoir de contrôle sur les activités de la Commission européenne, qu'il peut renverse r , et du Conseil des ministres par le biais de questions écrites e t orales ou par l'o uverture de commissions d'enquêtes .

Statut et conditions d 'exe rcice t:âge requis pour être élu varie selon les pays entre 18 et 25 ans.

En France , il est de 23 ans.

Les députés européens reçoiven t la même indemnité que les députés nationaux, complétée par une indemnité versée par le Parleme nt europée n.. »