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Les 5 premiers résultats les plus consultés

Article 407 du Code Civil: commentaire

|| «Le conseil de famille est composé de quatre à six membres, y compté le subrogétuteur, mais non le tuteur ni lejuge des tutelles. Le juge les désigne pour la durée de la tutelle. Il peut néanmoins, sans préjudice des articles 428 et suivants, pourvoir d'office au remplacement d'un ou plu sieurs membres en cours de tutelle afin de répondre à des changements qui auraient pu survenir dans...


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Article 903 du Code Civil: commentaire

||   « Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre IX du présent titre. » ||...


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Article 312 du Code civil: commentaire

|| « L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant en justice s'il justifie de faits propres à démontrer qu'il ne peut pas en être le père. » ||...


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Article 339 du code civil: commentaire

|| « La reconnaissance peut être contestée par toutes personnes qui y ont intérêt, même par son auteur. L'action est aussi ouverte au ministère public si des indices tirés des actes euxmêmes rendent invraisemblables la filiation déclarée. Quand il existe une possession d'état conforme à la reconnaissance qui a duré dix ans au moins depuis celle-ci, aucune contestation n'est plusrecevable,si ce n'est de la partde l'autre parent,de l'enfant luimême ou...


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Article 353 du Code civil : commentaire

||  « L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal de grande instance qui vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans le cas où l'adoptant a des descendants, le tribunal vérifie en outre si l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale. »  ||...


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Article 207 du Code civil : commentaire

|| « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ces obligations envers le débiteur, lejuge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette. » ||...


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Article 9 du Code civil: commentaire

|| « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la ré paration du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que le séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.» ||...


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Article 237 du Code civil : commentaire

|| « Un époux peut demander le divorce, en raison d'une rupture prolongée de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis six ans. » Cet article est, semble-t-il, le seul texte du Code civil à faire référence à la notion de séparation de fait. D'autre textes (les articles 262-1 et 1442 du Code civil) font référence à la cessation de la cohabitation ou...


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Article 449 du Code civil : commentaire

|| « Le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et de l'éducation de l'enfant en ayant égard à la volonté que les père et mère avaient pu exprimer à ce sujet. » ||...


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Article 241 du Code civil : commentaire

|| « La rupturede la viecommunene peut être invoquée comme cause de divorce que par l'époux qui présente la demande initiale appelée demande principale. L'autre époux peut alors présenter une demande, appelée demande reconventionnelle, en invoquant les torts de celui qui a pris l'initiative. Cette demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce et non à la séparation de corps. Si le juge l'admet, il rejette la demande...


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Article 920 du Code civil: commentaire

|| « Les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de la succession. » ||...


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Article 242 du Code civil : commentaire

||  « Le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »  ||...


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Article 2121 du Code civil: commentaire

|| « ... Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont : ceux d'un époux sur les biens de l'autre... » ||...


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Article 314 du Code civil: commentaire

|| « L'enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage est légitime et réputé l'avoir été depuis sa conception. Le mari, toutefois, pourra le désavouer selon les règles de l'article 312. Il pourra même le désavouer sur la seule preuve de la date de l'accouchement, à moins qu'il n'ait connu la grossesse avant le mariage, ou qu'il ne se soit comporté, après la naissance, comme le...


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Article 220 du Code civil: commentaire

|| « Chacun des époux a pouvoir de passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers...


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Article 1422 du code civil: commentaire

|| « Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposerentre vifs, àtitre gratuit,des biens de la communauté. » ||...


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Article 883 du Code civil : commentaire

|| « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou à lui échus sur licitation et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser l'indivision. Il n'est pas distingué selon que l'acte...


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Article 823 du Code civil : commentaire

|| « Si l'un des cohéritiers refuse de consentir « Si les immeubles ne peuvent pas être au partage ou s'il s'élève des contestations soit sur le mode d'y procéder, soit sur la manière de le terminer, le tribunal prononce comme en matière sommaire ou commet, s'il y a lieu, pour les opérations de partage, un des juges, sur le rapport duquel il décide les...


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Article 341 du Code civil: commentaire

|| « La recherche de la maternité est admise sous réserve de l'application de l'article 341-1. L'enfant qui exerce l'action sera tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue est accouchée. La preuve ne peut en être rapportée que s'il existe des présomptions ou indices graves. » ||...


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Article 1537 du code civil : commentaire

|| « Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 (contribution à proportion des facultés respectives). » ||...


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