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Article 903 du Code Civil: commentaire

||   « Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre IX du présent titre. » ||...


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Article 312 du Code civil: commentaire

|| « L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant en justice s'il justifie de faits propres à démontrer qu'il ne peut pas en être le père. » ||...


1 page - 1,80 euro

Article 339 du code civil: commentaire

|| « La reconnaissance peut être contestée par toutes personnes qui y ont intérêt, même par son auteur. L'action est aussi ouverte au ministère public si des indices tirés des actes euxmêmes rendent invraisemblables la filiation déclarée. Quand il existe une possession d'état conforme à la reconnaissance qui a duré dix ans au moins depuis celle-ci, aucune contestation n'est plusrecevable,si ce n'est de la partde l'autre parent,de l'enfant luimême ou...


1 page - 1,80 euro

Article 353 du Code civil : commentaire

||  « L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal de grande instance qui vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans le cas où l'adoptant a des descendants, le tribunal vérifie en outre si l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale. »  ||...


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Article 207 du Code civil : commentaire

|| « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ces obligations envers le débiteur, lejuge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette. » ||...


1 page - 1,80 euro

Article 9 du Code civil: commentaire

|| « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la ré paration du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que le séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.» ||...


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Article 237 du Code civil : commentaire

|| « Un époux peut demander le divorce, en raison d'une rupture prolongée de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis six ans. » Cet article est, semble-t-il, le seul texte du Code civil à faire référence à la notion de séparation de fait. D'autre textes (les articles 262-1 et 1442 du Code civil) font référence à la cessation de la cohabitation ou...


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Article 242 du Code civil : commentaire

||  « Le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »  ||...


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Article 2121 du Code civil: commentaire

|| « ... Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont : ceux d'un époux sur les biens de l'autre... » ||...


1 page - 1,80 euro

Article 314 du Code civil: commentaire

|| « L'enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage est légitime et réputé l'avoir été depuis sa conception. Le mari, toutefois, pourra le désavouer selon les règles de l'article 312. Il pourra même le désavouer sur la seule preuve de la date de l'accouchement, à moins qu'il n'ait connu la grossesse avant le mariage, ou qu'il ne se soit comporté, après la naissance, comme le...


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Article 220 du Code civil: commentaire

|| « Chacun des époux a pouvoir de passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers...


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Article 1422 du code civil: commentaire

|| « Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposerentre vifs, àtitre gratuit,des biens de la communauté. » ||...


1 page - 1,80 euro

Article 883 du Code civil : commentaire

|| « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou à lui échus sur licitation et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser l'indivision. Il n'est pas distingué selon que l'acte...


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Article 341 du Code civil: commentaire

|| « La recherche de la maternité est admise sous réserve de l'application de l'article 341-1. L'enfant qui exerce l'action sera tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue est accouchée. La preuve ne peut en être rapportée que s'il existe des présomptions ou indices graves. » ||...


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Article 1537 du code civil : commentaire

|| « Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 (contribution à proportion des facultés respectives). » ||...


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Article 201 du Code civil : commentaire

|| « Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet époux. » ||...


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Article 322 du Code civil : commentaire

|| « Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre. Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. » ||...


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Article 255 du Code civil : commentaire

|| « Le juge peut notamment : (...) 2° attribuer à l'un d'eux (des époux) la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance... » ||...


1 page - 1,80 euro

Article 34 du Code civil: commentaire

|| « Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénom et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés. Les dates et lieux de naissance : a) des pères et mères dans les actes de naissance et de reconnaissance ; b) de l'enfant dans les...


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Article 234 du Code civil: commentaire

|| « Si l'autre époux reconnaît les faits devant le juge, celui-ci prononce le divorce sans avoir à statuer sur la répartition des torts. Le divorce ainsi prononcé produits les effets d'un divorce aux torts partagés. » ||...


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