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Toutes les catégories -> Popularité décroissante

Les 5 premiers résultats les plus consultés

Article 1404 du Code civil : commentaire

|| «Forment des biensproprespar leurnature, quandmêmeils auraientété acquispendant le mariage,les vêtementset lingesà l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles et plus généralement,tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne. Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de...

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Article 253 du Code civil: commentaire

|| « En cas de divorce sur demande conjointe, les époux règlent eux-mêmes les mesures provisoires dans la convention temporaire qui doit être annexée à leur requête initiale. Toutefois, le juge pourra faire modifier ou supprimer les clauses de cette convention qui lui paraîtraient contraires à l'intérêt des enfants. » ||...

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Article 273 du Code civil : commentaire

|| « La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire. Elle ne peut être révisée, même en cas de changement imprévu dans les ressources ou les besoins des parties, sauf si l'absence de révision devait avoir pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravité. » ||...

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Article 1317 du Code civil : commentaire

||   « L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. » ||...

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Article 377 du Code civil : commentaire

|| « Les pèreet mère,ensembleou séparément, ou le tuteur autorisé par le conseil de famille, peuvent, quand ils ont remis l'enfant mineur de seize ans à un particulier digne de confiance, à un établissement agréé à cette fin, ou à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance, renoncer en tout ou partie à l'exercice de leur autorité. En ce cas, la délégation, totale ou partielle, résultera...

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Article 172 du Code civil : commentaire

|| « Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par le mariage avec l'une des deux parties contractantes. » ||...

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Article 112 du Code civil : commentaire

|| « Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des Tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence. » ||...

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Article 784 du Code civil : commentaire

|| « La renonciation à une succession ne se présume pas ; elle ne peut plus être faite qu'au greffe du tribunal de grande instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte, sur un registre particulier tenu à cet effet. » ||...

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Article 823 du Code civil : commentaire

|| « Si l'un des cohéritiers refuse de consentir au partage ou s'il s'élève des contestations soit sur le mode d'y procéder, soit sur la manièrede le terminer,le tribunalprononce comme en matière sommaire ou commet, s'il y a lieu, pour les opérations de partage, un des juges, sur le rapport duquel il décide les contestations. » ||...

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Article 811 du Code civil : commentaire

|| « Lorsque après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritiers connus ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante. » ||...

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Article 1035 du Code civil: commentaire

||  « Les testaments ne pourront être révoqués en tout ou en partie que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté. »  ||...

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Article 887 du Code civil : commentaire

|| « Les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol. Il peut aussi y avoir lieu à rescision lorsqu'un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart. La simple omission d'un objet de la succession ne donne pas ouverture à l'action en rescision, mais seulement à un supplément à l'acte de partage. » ||...

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Article 1134 du code civil: commentaire

|| « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi àceux qui les ont faites. Elles nepeuvent être révoquées quedeleur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » ||...

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Article 310 du Code civil : commentaire

||  « Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française : - lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ; - lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ; - lorsqu'aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de...

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Article 333 du Code civil : commentaire

||   « S'il apparaît que le mariage est impossible entre les deux parents, le bénéfice de la légitimation pourra encore être conféré à l'enfant par autorité dejustice pourvu qu'il ait, à l'endroit du parent qui la requiert, la possession d'état d'enfant naturel. » ||...

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Article 1401 du Code civil : commentaire

||   « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. » ||...

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Article 389 du Code civil : commentaire

|| « Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale. » ||...

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Article 1401 du Code civil : commentaire

||    « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leur biens propres. »  ||...

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Article 1385 du Code civil : commentaire

|| « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui  s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. » ||...

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Article 854 du Code civil : commentaire

|| « Pareillement, il n'est pas'dû de rapport pour les associationsfaites sans fraude entre le défunt et l'un de ses héritiers lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique. » Consulter la loi de finances n° 91 -1322 du 30 décembre 1991 (article 15), publiée au Journal officie! du 31 décembre 1991. ||...

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