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Article L. 122 - 7 du Code des assurances : commentaire
|| « Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés en France ainsi qu'aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones, sur les biens faisant l'objet de tels contrats. En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation après incendie, cette garantie est étendue aux effets...
Article L. 122 - 3 - 10 - Code du travail : commentaire
||« Si la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. »||...
Article L. 122-3-13 du Code du travail: commentaire
|| « Tout contrat conclu en méconnaissance des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée. Lorsqu'un Conseil de prud'hommes est saisi d'une demande en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indé terminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit sta tuer...
Article L. 122-3-1 du Code du travail : commentaire
|| « Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il doit notamment comporter : - le nom et la qualification du salarié remplacé lorsqu'il est conclu au titre du 1 l'article L. 122-1-1; - la date d'échéance du terme et, le...
Article L.122-3-1 du Code du travail : commentaire
|| « Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé pour une durée indéterminée. Il doit notamment comporter : - le nom et la qualification du salarié lorsqu'il est conclu au titre du 1° de l'article L.122-1-1 ; - la date d'échéance du terme, et le cas échéant, une...
Article L. 122-4 du Code de travail : commentaire
|| « Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes sous réserve de l'application des règles ci-après définies. Ces règles ne sont pas applicables pendant la période d'essai. » ||...
Article L. 122 du Code du travail : commentaire
|| « Le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes, sous réserve de l'application des règles définies ci-après. Ces règles ne sont pas applicables pendant la période d'essai. » ||...
Article L. 122-8 du code de la consommation: commentaire
|| « Quiconque auraabusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de 3 600 F à 60 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les...
Article L.122-25 du Code du travail : commentaire
|| « L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, résilier son contrat de travailau cours d'une période d'essai ou, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-25-1, prononcer une mutation d'emploi. Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée. La femme candidate à...
Article L. 122-12 du Code du travail : commentaire
|| « S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. » ||...
Article L.122-3-3 du Code du travail : commentaire
|| « Sauf dispositions législatives expresses et à l'exclusion des dispositions concernant la rupture du contrat de travail, les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles qui résultent des usages, applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée, s'appliquent également aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée. La rémunération... ne peut être inférieure au montant de la rémunération...
Article. L. 122-45, extrait du Code du travail : commentaire
|| «... Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV...
Article L.122-14-13 du Code du travail : commentaire
|| « Tout salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur a droit sous réserve des dispositions plus favorables en matière d'indemnité de départ à la retraite contenues dans une convention ou d'un accord collectif de travail ou un contrat de travail, au versement d'une indemnité de départ en retraite équivalente soit à l'indemnité de licenciement... soit à l'indemnité minimum de...
Article L. 122-9 du Code du travail : commentaire
|| « Le salarié lié par un contrat de travail et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement, dont le taux et le mode de calcul en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail sont...
Article L 122-25-2 du Code du travail : commentaire
|| « Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes. Toutefois, il peut résilier...
Article L. 122-32-17 du Code du travail: commentaire
|| « Le salarié a droit, dans les conditions prévues à la présente section, à un congé sabbatique d'une durée minimale de six mois et d'une durée maximale de onze mois, pendant lequel son contrat de travail est suspendu.» ||...
Article L. 122-3-10 du Code du travail : commentaire
|| « Si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu... les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne font pas obstacle à la conclusion avec le même salarié de contrats à...
Article L. 122-1-2 du Code du travail : commentaire
|| « Le contrat de travail à durée déterminée doit comporterun termefixé avecprécision dès sa conclusion. Ce contrat peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue au paragraphe II du présent article. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contratou font l'objet d'un avenant soumis au salarié...
Article L. 122-32-12 du Code du travail: commentaire
|| « Le salarié a droit, dans les conditions fixées à la précédente section, à un congé pour la création d'entreprise s'il se propose de créer ou de reprendre une entreprise au sens du 1° de l'article L. 351-22 du présent code. La durée de ce congé pendant lequel le contrat de travail est suspendu, est fixée à un an. Elle peut être portée à deux...
Article L. 122-14 du Code du travail : commentaire
|| « L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en mains propres contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix et l'entretien préalable...
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