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Article 1641 du code civil: commentaire

|| « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » ||...


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Article 1641 du Code civil : commentaire

|| « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » ||...


1 page - 1,80 euro

Article 1641 du code civil: commentaire

|| « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » ||...


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Article 1641 du Code civil : commentaire

|| « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage à laquelle on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en n'aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. » ||...


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Article 1641 du Code civil : commentaire

|| « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue... » Article 2 de la loi du 18 janvier 1992 : « Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service... » ||...


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Article 1641 du Code civil : commentaire

|| « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquelon la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » ||...


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1641 : Edit royal limitant les droits du Parlement.

Louis XIIIF131 retire toute compétence au Parlement en ce qui concerne les affaires de l’Etat et limite son droit de remontrance.  ...


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1641 : Mort de Sully.

  A Sully-sur-Loire, où il s’est retiré et où il impose une étiquette stricte à son entourage, le ministre qu’il a été, disgracié il y a trente ans, demeure un exemple pour les huguenots parce qu’il s’est toujours refusé à renoncer à sa foi. Il meurt à quatre-vingt deux ans. ...


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