Nathalie Sarraute, Enfance (1983), incipit

Article 91 de la loi du 7 janvier 1983 : commentaire

|| « Sans préjudice des dispositions de l'article 16 de la présente loi, les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l'exercice des attributions de police municipale, quel que soit le statut des agents qui y concourent. Toutefois, au cas où le dommage résulte, en tout ou partie, de la faute d'un agent ou du mauvais fonctionnement d'un service ne relevant pas...

Article 92 de la loi du 7 janvier 1983 : commentaire

||« L'État estcivilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens... »||...

Cour de Cassation 17 février 1983 : commentaire

|| Une association est civilement responsable d'un individu, du chef de coups et blessures volontaires, dès lors qu'est établie entre elle et le prévenu l'existence d'un rapport de commettant et de préposé nécessaire pour engendrer la responsabilité édictée par l'article 1384 paragraphe 5 du Code civil et que le dommage a été causé par l'intéressé à l'occasion et pendant le temps de travail auquel son commettant l'a...

Article 1er du décret du 30 septembre 1983: commentaire

|| « Le plafond est fixé à 15000 F par compte pour le développement industriel... » Article 4 : « L'ouverture d'un Codevi doit faire l'objet d'une convention entre l'établissement et son client... Dans cette convention, le client doit déclarer qu'il a la qualité de contribuable ayant son domicile fiscal en France et qu'il ne détient aucun Codevi dans quelque établissement que ce soit. » ||...