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Article L. 620 - 2 du Code du travail: commentaire
|| « Les chefs des établissements..., affichent les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos. Lorsque la durée du travail est organisée sous forme de cycles au sens de l'article L. 212-5 ou lorsque les dispositions de l'article L. 212-8 sont mises en oeuvre dans l'entreprise, l'affichage prévu à l'article précédent doit comprendrela répartitiondu travail dans le cycle ou le...
Article L. 212-5, extrait du Code du travail: commentaire
|| « Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut, sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-5-1, prévoir le remplacement de tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations y afférant par un repos compensateur équivalent. Dans les entreprises non assujetties à l'obligation visée par l'article L. 132-27, ce remplacement est subordonné, en l'absence de convention ou d'accord collectif...
Article L. 212 - 8 code du travail : commentaire
|| « Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire de travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée ne dépasse pas en moyenne trente-neuf heures travaillées. » ||...
Article L. 212-4-2, extrait, du Code du travail : commentaire
|| « Sont également considérés comme salariés à temps partiel les salariés occupés selon une alternance de périodes travaillées et non travaillées dont la durée de travail annuelle est inférieure d'au moins un cinquième de celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée légale du travail ou de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche de l'entreprise diminuée des heures...
Article L. 212-2-1, extrait, du Code du travail: commentaire
|| « Dans la perspective du maintien ou du développement de l'emploi, les employeurs, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés fixent les conditions d'une nouvelle organisation du travail résultant d'une répartition de la durée du travail sur toutou partiede l'année, assortie notamment d'une réduction collective de la durée du travail, par convention collective ou accord collectifétendu ou par convention ou accord d'entreprise...
Article L. 212-6 du Code du travail : commentaire
|| « Un décret détermine un contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspecteur du travail et, s'ils existent, du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel. » « Un contingent d'un volume supérieur ou inférieur peut être fixé par une convention ou un accord collectif étendu... » ||...
Articcle L. 212-2-2 du Code du travail : commentaire
|| « Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail : 1° Résultant de causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ; 2° Pour cause d'inventaire ; 3° A l'occasion du chômage d'unjour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les...
Article L. 212-4-3, extrait, du Code du travail : commentaire
|| « Le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit ; il mentionne notamment la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération, la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle du travail... » ||...
Article L. 212-4-3, extrait du Code du travail : commentaire
|| « Le contrat de travail détermine également les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires audelà du temps de travail fixées par le contrat. Le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévu dans son...
Article L. 212-4-1 du Code du travail : commentaire
|| « Dans les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, dans les offices publics et ministériels, dans les professions libérales, dans les sociétés civiles, dans les syndicats professionnels et associations de quelque natureque ce soit, et pour répondre aux demandes de certains travailleurs, les employeurs sont autorisés à déroger à la règle de l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés, sous réserve...
Article L. 212-6, extrait, du Code du travail: commentaire
|| « Un décret détermine un contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être utilisées après information de l'inspection du travail et, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel... » ||...
Article L.212-2, extrait, du Code du travail: commentaire
|| «... Les décrets fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de travail, les périodes de repos, les conditions de recours aux astreintes, les dérogations permanentes... » Convention collective des transports routiers, annexe « Ouvriers », article 22 bis, extrait : « Est considérée comme astreinte toute période de permanence, soit la nuit entre 20 heures et 8 heures, soit les dimanches et jours fériés entre 8...
Article L. 212-5 du Code du travail: commentaire
|| « Dans les industries et les professions assujetties à la réglementation de la durée du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée habituelle du travail fixée par l'article L. 212-1 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire... Une convention ou un accord collectif étendu, ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement (...)...
Article L 212-3 du Code de la construction et de l'habitation : commentaire
|| « Les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds nécessités par l'acquisition, la construction ou l'aménagement de l'immeuble social en proportion de leurs droits dans le capital. Toutefois, il peut être stipulé que les dépenses entraînées pour l'acquisition dun terrain seront réparties entre les associés au prorata de la valeur de la partie dont ils ont la jouissance exclusive par rapport à...
Article L.212-1 du Code du travail : commentaire
|| « Dans les établissements et les professions mentionnés à l'article L.200-1 ainsi que dans les établissements artisanaux et coopératifs, ou dans leurs dépendances, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-neuf heures par semaine. Dans ces mêmes établissements et professions, la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures sauf dérogations dans des conditions fixées par décret....
Article L. 212-1 du Code des assurances : commentaire
|| « Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui, ayant sollicitéla souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurances agréée dans les conditions prévues à l'article L. 321-1 ou couvrant en libre prestation de services les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, se voit opposer un refus, peut saisir un Bureau central de tarification dont les conditions de constitution...
Article L.212-13 du Code du travail : commentaire
|| « Dans les établissements ou dans les professions mentionnés ... les jeunes travailleurs de l'un ou l'autre sexe âgés de moins de 18 ans ne peuvent être employés à un travail effectif excédant 8 heures par jour, non plus que la durée fixée, pour une semaine par l'article L.212-1... La durée du travail des intéressés ne peut en aucun cas être supérieure à la...
L'édit de Caracalla
En 212, l'édit de Caracalla accorde la citoyenneté romaine à tous les hommes libres de l'Empire. C'est un nouveau pas dans le processus de romanisation. Autant de 212, l'édit de Caracalla accorde la citoyenneté romaine à tous les hommes libres de l'Empire. ''Je donne à tous les pérégrins qui sont sur terre (dans l'Empire romain) le droit de la cité...
« L'homme est un loup pour l'homme. » PLAUTE, vers 212 av. J.-C.. Commentez.
L'auteur latin Titus Maccius Plautus (Plaute, vers 255-184 av. J.-C.) place l'action de sa Comédie des ânes en Grèce. Le pays de Sophocle et d'Aristophane était alors la référence culturelle et théâtrale indépassable pour la république romaine. Rome était certes victorieuse sur le champ de bataille, mais elle était encore bien mal dégrossie en ce qui concerne la...
Cours particuliers
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