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PASCAL (Pensées, éd. Brunschwicg, n° 321) - TEXTE COMMENTÉ
D'où vient que cet homme, qui a perdu depuis peu de mois son fils unique et qui accablé de procès et de querelles était ce matin si troublé, n'y pense plus maintenant? Ne vous en étonnez pas, il est tout occupé à voir par où passera ce sanglier que les chiens poursuivent avec tant...
Article L.321-1-1, extrait du Code du travail: commentaire
|| « Dans les entreprises ou établissements visés à l'article L. 321-2, en cas de licenciement collectif pour motif économique, à défaut de convention ou accord collectif de travail applicable, l'employeur définit, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut,desdéléguésdu personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. Ces critères prennent notamment en compte les charges de famille et, en particulier, celles des parents isolés, l'ancienneté de...
Article L. 321-2 du Code du travail (extrait): commentaire
|| «... Les employeurs qui envisagent de procéder à un licenciement pour motif économique sont tenus: 2° Lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix sur une même période de trente jours : a) De réunir et de consulter le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, conformément à l'article L. 321-3 ; b) De notifier les licenciements envisagés à l'autorité...
Article L. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire
|| « Il y a dans le ressort de chaque cour d'appel des juridictions de première instance dénommées tribunaux d'instance.» ||...
Article L. 321-4, extrait du Code du travail : commentaire
|| « L'employeur est tenu d'adresser aux représentantsdu personnel, avec la convocation aux réunions prévuesà l'article L. 321-2, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il doit, en tout cas, indiquer : - la ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; - le nombre de travailleurs dont le licenciement est envisagé ; - les catégories professionnelles concernées et les critères proposés...
Article L. 321-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
|| « La caisse doit soumettre l'assuré et les membres de sa famille à certaines périodes de la vie, à un examen de santé gratuit. En cas de carence de la caisse, l'assuré et les membres de sa famille peuvent demander à subir cet examen. » ||...
Article R. 321-3 du Code de l'organisation judiciaire : commentaire
|| « Les tribunaux d'instance dont le service est assuré, conformément aux dispositions de l'article L. 321-5 par les magistrats des tribunaux de grande instance, ne sont pas dotés d'un effectif propre. Les magistrats du siège qui assurent le service d'un tribunal d'instance sont choisis parmi les vice-présidents ou juges du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé ce tribunal d'instance. Ils peuvent être...
Article L. 321-2, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire
|| « Sous réserve des dispositions des articles L. 161-8 et L. 311-9, les prestations prévues au 1° alinéa de l'article L. 321-1 sont attribuées sans limitation de durée, si l'assuré remplit, à la date des soins dont le remboursement est demandé les conditions fixées à l'article L. 313-1. La feuille de maladie doit être remise par l'assuré à sa caisse dans un...
Article L. 321-1-2 du code du travail : commentaire
|| « Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, envisage une modification substantielle des contrats de travail, il en informe chacun des salariés par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé...
Article L. 321-1-2: commentaire
|| Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, envisage une modification substantielle des contrats de travail,il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté...
Article L. 321-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
|| « L'assurance maladie comporte :... 5°) L'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant de continuer ou de reprendre le travail ; l'incapacité peut être également constatée par la sage-femme, dans la limite de sa compétence professionnelle et pour une durée fixée par décret ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une...
Article L. 381-27 du Code de la Sécurité sociale: commentaire
|| « Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés qui ne sont pas assujettis, à un autre titre, à un autre régime obligatoire d'assurance maladie ont droit, dans les conditions fixées par les titres II et III du présent livre, aux prestations d'assurance maladie et maternité telles qu'elles sont prévues par les 1°, 2°, et 3° de l'article L. 321-1 et par l'article L. 331-2....
Article L. 321-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
|| « ... En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie dans un délai déterminé et sous les sanctions prévues dans son règlement intérieur, une lettre d'avis d'interruption de travail dont le modèle est fixé par arrêté ministériel et qui doit comporter la signature du médecin. » ||...
Article L. 321-14 du Code du travail : commentaire
|| « Le salarié licencié ou ayant adhéré à une convention de conversion mentionnée à l'article L. 122-3 bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat de travail s'il manifeste le désir d'user de cette priorité dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Dans ce cas, l'employeur l'informe de tout emploi...
Art L.321-5 du Code du travail : commentaire
|| « Quels que soient l'effectifde l'entreprise et de l'établissement et le nombre de salariés sur lequel porte le projet de licenciement pour motif économique, l'employeur qui envisage de prononcer un tel licenciement doit dégager, dans les limites des dispositions de l'article L.325-1, les moyens permettant la mise en oeuvre des conventions mentionnées à l'article L.322-3. Dans le cas visé à l'article L.321-4-1,...
Article L. 321-4-1 du Code du travail, extrait : commentaire
|| « La procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement des salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être informés, réunis et consultés. ||...
ArticleL. 321-3 extrait du Code du travail : commentaire
|| « Dans les entreprises ou établissements visés à l'article L. 321-2 où sont occupés habituellement plus de 10 salariés et moins de 50 salariés, les employeurs qui projettent de prononcer un licenciement pour motif économique sont tenus de réunir et de consulter les délégués du personnel lorsque le nombre de licenciements envisagé est au moins égal à 10dans une même période de 30 jours. » ||...
Code du travail, article L. 321-1, extrait : commentaire
|| « Constitueun licenciement pourmotif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents au salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail (...) » ||...
PAYS : EL SALVADOR
|| Superficie: 21 840 km2. Population: 5,25 millions d'habitants (métis, 90%; Blancs, 5%; Indiens, 5 %). Densité: 249,6 hab./km2. Point culminant massif Monte Cristo, 2 418 m. Plaines basses 12%. Frontières Guatemala, 147 km ; Honduras, 341 km. Côtes 321 km. ||...
MODELE DE COURRIER ( LE TRAVAIL): Demande d'information sur les critères du licenciement économique.
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Monsieur, (Madame), Suite à mon licenciement pour motif économique en date du ..., je souhaite connaître les critères que vous avez déterminés en conformité avec la convention collective (ou un accord collectif et, à défaut, la loi – article L. 321-1-1 du Code du travail). ...
Cours particuliers
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