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Extrait de l'article L. 351-2 du Codé de la construction : commentaire
|| « L'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence principale, quel que soit le lieu de son implantation sur le territoire national... » ||...
Article R. 351-12, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire
|| « Pour l'application de l'article L. 351-3, sont comptés comme période d'assurance depuis le 1er juillet 1930, pour l'ouverture du droit à pension : 1° le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié au titre du 5) de l'article L. 321-1, du 60e jour d'indemnisation, un trimestre étant également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de 60 jours ; 2° le trimestre civil au cours duquel est...
Article R. 351-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
|| Les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : 1) des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales et arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant la date prévue pour l'entrée en jouissance de la pension, rente ou allocation aux vieux travailleurs salariés ; 2) de l'âge atteint par l'intéressé à cette dernière date ; 3) du nombre...
Ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982, extrait : commentaire
|| « Les salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions des articles L. 223-1 et L. 351-17 du Code du travail, leur conjoint et les personnes à leur charge telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du Code général des impôts peuvent avec la contribution de leur employeur acquérir, dans les conditions fixées à l'article 3, des titres nominatifs appelés « chèques-vacances » ||...
Article L. 351-3, extrait, du Code de la Sécurité sociale: commentaire
|| « Sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension dans des conditions fixées eh Conseil d'État : 2° Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du Code du travail ou de l'une des allocations mentionnées au 2° et 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du même code...
Article L. 351-24, extrait du Code du travail : commentaire
|| « Les bénéficiaires de l'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-2 qui, lorsqu'ils crééent ou reprennent, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous forme de société commerciale ou coopérative, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, ontdroit à une aide de l'Étatqui est servie pendant une durée...
Article L. 351-4 du Code du travail : commentaire
|| « Sous réserve des dispositions de l'article L. 351-12, tout employeur est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié dont l'engagement résulte d'un contrat de travail, y compris les travailleurs détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés. » ||...
Article R. 351-3, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire
« Les termes "durées d'assurance" et "périodes d'assurance" figurant à l'article L. 351-1 désignent : 1° Les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire ainsi que les périodes assimilées à des périodes d'assurance ou validables en application des règles propres à chacun des régimes de base obligatoire. » ...
Article L. 351-10, extrait, du Code du travail: commentaire
|| « Les chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources ont droit à une allocation de solidarité spécifique. Cette allocation est également attribuée aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance âgés de 50 ans au moins qui satisfont aux conditions mentionnées à l'alinéa précédent et qui optent pour la perception de cette...
Article L. 351-10 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
|| « La pension de vieillesse au taux plein est assortie, le cas échéant, d'une majoration permettant de porter cette prestation à un montant minimum tenant compte de la durée d'assurance et fixé par décret. La majoration pour enfants, la majoration pour conjoint à charge... s'ajoutent à ce montant minimum. » ||...
Article L.351-3, du Code du travail : commentaire
|| « L'allocation d'assurance est attribuée aux travailleurs mentionnés à l'article L.351-1 qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure. Cette allocation est calculée soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des contributions visées à l'article L.351-3-1 ; elle ne peut excéder le montant net de la rémunération antérieurement...
Article 351, alinéa 1, du Code civil : commentaire
|| « Le placement en vu de l'adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d'un enfant pour lequel il a été valablement et définitivement consenti à l'adoption, d'un pupille del'État ou d'un enfant déclaré abandonné par décision judiciaire. » ||...
Art. L.351-25 du Code du travail : commentaire
|| « Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable, soit à la fermeture temporaire de l'établissement, soit à la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail, bénéficient, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, d'une allocation spécifique qui...
Article L. 351-25 du Code du travail : commentaire
|| « Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l'établissement qui les emploie, soit à la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiquédans l'établissementen deçà de la durée légale,bénéficient, dans des conditionsfixéespar décret en Conseil d'État, d'une allocation spécifique à la charge de l'État....
Article R. 351-27 du Code du travail : commentaire
|| « Sont considérées comme étant à la recherche d'un emploi pour l'application de l'article L. 351-16 les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi auprès de l'Agence nationale pour l'emploi qui accomplissent de manière permanente, tant sur proposition de ces services que de leur propre initiative toutes les démarches en leur pouvoir en vue de leur reclassement ou de leur réinsertion professionnelle. L'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi est apprécié...
Loi n° 82-939 du 4 novembre 1982, extrait : commentaire
|| «Tous les agents de l'État, des collectivités locales et des établissements publics administratifs ainsi que les salariés des employeurs visés à l'article L. 351-17 du Code du travail, lorsque ceux-ci ne sont pas affiliés au régime mentionné à l'article L. 351-2 du Code du travail versent jusqu'au 31 décembre 1984 une contribution exceptionnelle de solidarité. » (Cette contribution a été reconduite par ordonnance 84-106 du...
Article R.351-34 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
|| « Les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations dans le ressort de laquelle se trouve le dernier lieu de travail de l'assuré, dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêtés du ministre chargé de la Sécurité sociale et, en ce qui concerne les demandes présentées pour inaptitude, par l'article R.351.22. Toutefois,...
Article L.122-16 du Code du travail : commentaire
|| « ...L'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, et la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus. » Article R.351-5: «... Les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou...
Emile ya da Eğitim üstüne
<p><strong>Emile ya da Eğitim Üstüne</strong><br />Rousseau’nun ikinci romanı olan “Emile”, aslında yazarın insanların eğitimi ve kültürel gelişimi hakkındaki düşüncelerini yansıtıcı bir niteliktedir. Başkalarının koyduğu kurallara göre eğitilen insanların özgür olamayacağını ve köleleşeceğini savunan Rousseau, romanını beş bölüme ayırır; ilk bölümde, Emile kırsal bir bölgede, anne sütü ile beslenerek büyür. İkinci bölüm Emile’in beş ie oniki yaşları arasında geçer...
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