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Le tribunal d'instance a-t-il des compétences générales, spéciales, territoriales ?

|| Le tribunal d'instance fait partie, avec le tribunal de grande instance, des juridictions civiles de droit commun. La répartition des affaires entre ces deux tribunaux se fait en fonction de l'importance des enjeux financiers. ||...


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Qu'est-ce qu'une demande reconventionnelle de divorce ?

|| Une demande reconventionnelle de divorce est une demande de divorce intervenant en cours d'instance. Elle vient en réponse à la demande initiale du conjoint. ||...


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Article L. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire

|| « Il y a dans le ressort de chaque cour d'appel des juridictions de première instance dénommées tribunaux d'instance.« ||...


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Article R. 321-3 du Code de l'organisation judiciaire : commentaire

|| « Les tribunaux d'instance dont le service est assuré, conformément aux dispositions de l'article L. 321-5 par les magistrats des tribunaux de grande instance, ne sont pas dotés d'un effectif propre. Les magistrats du siège qui assurent le service d'un tribunal d'instance sont choisis parmi les vice-présidents ou juges du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé ce tribunal d'instance. Ils peuvent être...


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MODELE DE COURRIER: Recours contre le refus de mainlevée de tutelle ou de curatelle.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION (lettre adressée au secrétariat greffe du Tribunal d'Instance qui sera chargé de transmettre le dossier au Président du Tribunal de Grande Instance) Références?: Références de la décision attaquée Objet?: Recours contre la décision de refus de prononcer la mainlevée de la tutelle ou curatelle ? ? Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance, J'ai demandé au Juge d'Instance...


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Comment se déroule l'audience devant le tribunal d'instance ?

|| Au moment où l'audience commence, trois personnages sont présents dans la salle du tribunal : le juge d'instance, président du tribunal, l'huissier et un greffier. ||...


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Comment se ménager des preuves devant le tribunal d'instance ?

||   Le tribunal d'instance fait partie des juridictions devant lesquelles il est possible de se défendre seul, sans avocat. Cependant, il est important de bien préparer son dossier et de se ménager des preuves solides. ||...


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Quelle est la compétence du tribunal de grande instance ?

|| Le tribunal de grande instance (TGI) est la seule juridiction de droit commun du premier degré. En effet, il a vocation pour connaitre de tous les litiges qui n'ont pas été expressément attribués à une autre juridiction. ||...


1 page - 1,80 euro

Le tribunal de grande instance a-t-il des compétences générales, spéciales, territoriales ?

Le tribunal de grande instance a-t-il des compétences générales, spéciales, territoriales ? Le tribunal de grande instance fait partie avec le tribunal d'instance, des juridictions civiles de droit commun. C'est l'importance des litiges qui permet souvent de répartir les affaires entre ces deux instances. Le tribunal de grande instance est, d'une manière générale, chargé de juger les affaires civiles les...


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Comment fonctionne le tribunal d'instance ?

Comment fonctionne le tribunal d'instance ? Le tribunal d'instance est une juridiction généraliste. Il connaît toutes sortes de litiges, dans la limite d'un montant maximum fixé à 30 000 F. Le tribunal d'instance est le tribunal qui traite la plupart des affaires de la vie quotidienne : trouble de voisinage, recours contre un teinturier, contre un particulier... 11 est le...


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Ça - psychologie & psychanalyse.

Ça - psychologie & psychanalyse. Ça, en psychanalyse, l'une des trois instances de l'appareil psychique, aux c&oci......


1 page - 1,80 euro

Politburo (politique & socièté).

politburo (politique & socièté). politburo, abréviation de « bureau politique «, principale instance de décision du Parti communiste de l'Un......


1 page - 1,80 euro

Quelle juridiction saisir lorsque la contestation est du domaine de la loi de 1978 ?

  Le Tribunal d’instance est seul compétent. Vous saisi¬rez au choix le Tribunal d’instance du domicile du défendeur ou celui du lieu où les fonds ont été mis à la disposition de l’emprunteur. Les actions doivent être engagées dans les 2 ans de l’événement qui leur donne naissance. ...


3 pages - 1,80 euro

Arrêt - encyclopédie.

arrêt - encyclopédie. n.m. DROIT : décision de justice rendue par des juridictions autres que celles de première instance (en première instance, on rend des jugements). On parle d'un arrêt d'une cour d'appel ou de la Cour de cassation ou du Conseil d'État. Les arrêts de la Cour de cassation française se caractérisent par une extrême précision et une concision rare, qui...


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Ressort [2].

ressort [2]. n.m. DROIT : étendue de la compétence territoriale d'un officier public ou ministériel ou d'une juridiction. Le taux du ressort est le montant de la demande en justice qui, du fait de la loi, détermine le seuil de la compétence soit du tribunal d'instance, soit du tribunal de grande instance, ainsi que l'ouverture ou non du droit d'appel. ...


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