Article 1431 du Code civil: commentaire

|| « Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses propres, les règles du mandat sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits lorsque la procuration ne l'y oblige pas expressément. » ||...

Article 495 du Code civil : commentaire

|| Il renvoie, en ce qui concerne l'organisation de la tutelle des majeurs, aux règles applicables en matière de tutelle des mineurs (articles 393 à 475). ||...

Adopter un enfant étranger : quelle est la loi applicable ?

|| Il existe en matière d'adoption internationale un vide juridique important. Nul ne sait véritablement quelle loi appliquer : celle de Penfant, celle de l'adoptant, celle du lieu de l'adoption... ||...

Article L. 120-1 du Code du travail : commentaire

||    « Les dispositions du chapitre 1er...du présent titre sont applicables notamment aux salariés des offices publics et ministériels, des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels, des associations de quelque nature que ce soit. »  ||...

Article 882 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

|| « La procédure applicable devant le tribunal paritaire des baux ruraux est celle qui est suivie devant le tribunal d'instance sous réserve des dispositions ci-dessous. » ||...

Article 6 de la décision n° 87-327 du 7 décembre 1987 relative aux règles du parrainage applicable aux sociétés nationales de programme de télévision : commentaire

|| « (...) Lorsque le parrainage est destiné à financer une émission de jeux (...) des produits ou services de l'entreprise qui parraine cette émission pourront être remis gratuitement aux participantsà titrede lots. Ces produits pourront apparaître sur le plateau de l'émission (...) à condition que leur présentation soitd'une stricte neutralité, sans jamais être accompagnésd'argumentaire ou de mise en valeur, de nature à inciter...

Article L. 124-4-6 du Code du travail : commentaire

|| « Pendant la durée de la mission, l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées parcelles des mesures législatives, réglementaireset conventionnelles qui sont applicables au lieu de travail... » ||...

Petites causes; grands effets : cette formule vous paraît-elle applicable à la causalité historique ?

|| • Il s'agit de statuer ici sur la causalité historique, notamment en la confrontant à d'autres types de causalité, et en dégageant éventuellement ce qui la distingue et la spécifie. • L'analyse des termes du sujet jouera un rôle décisif. On s'attachera surtout à formuler les conceptions implicites auxquelles renvoie l'expression« petites causes; grands effets» (rôle réel de l'événement historique; y a-t-il un hasard...

LES MIGRATIONS DES OISEAUX

Le problème de l'orientation des oiseaux au cours de leurs vols migratoires est très complexe. De nombreux chercheurs ont essayé de l'élucider, plusieurs théories ont été proposées, mais aucune n'est vraiment applicable à l'ensemble des oiseaux. ...

Diversité des régles de droit applicables selon le statut juridique adopté par l’entreprise

Partie analytique page 20 : 1.       Qu’est-il arrivé à ce chef d’entreprise ? Pourquoi ? Ce chef d’entreprise a déposé le bilan de son entreprise, sa maison a été saisie afin de rembourser ses dettes. Ce patron a tout perdu à cause de la concurrence qui est arriver rapidement sur le marché, il n’a pas surmonter à ce probléme. Son entreprise a tout...

DROIT COMMERCIAL : l'ensemble des règles particulières applicables aux commerçants aux sociétés commerciales et aux actes de commerces.

  On constate que le droit commercial se définit avec une conception SUBJECTIVE et OBJECTIVE   SUBJECTIVE : en rapport avec le sujet ; elle met en avant les sujets du droit commercial c a d les personnes qui font du commerce. C'est la première manière d'appréhender le droit.   OBJECTIVE : elle passe par l'objet commercial, c a d les actes de...

Dans quelle mesure le principe du déterminisme est-il applicable aux phénomènes économiques ?

Les principes des sciences de la nature sont-ils applicables aux sciences humaines ?

Les notions de responsabilité, de mérite et de démérite sont-elles applicables à des collectivités, par exemple, à des familles ou à des nations ?

B. ? De là résultent deux conséquences. ? 1° En tant que membre d'une collectivité, l'individu participe à la responsabilité de celle-ci dans la mesure où non seulement il a participé à son activité, mais aussi dans la mesure où, par son abstention, sa passivité, voire peut-être sa lâcheté, il a laissé accomplir des actes que le droit...

Il est facile, comme on l'a souvent fait, de dégager des tragédies de Corneille un idéal moral « cornélien ». Définissez brièvement cet idéal et dites dans quelle mesure il serait, selon vous, applicable non pas seulement à des êtres d'exception, mais à la vie commune.

||Ici la méthode la plus sûre pour être exact et complet est celle de la revue. Passez en revue toutes les pièces de Corneille en notant successivement et l'idéal moral que chacune nous propose et la mesure dans laquelle cet idéal est applicable à la vie commune :  Le Cid : l'idéal est qu'il faut...