Tribunal pénal international

Civil / pénal / administratif

La justice civile règle les conflits opposant des personnes physiques (des individus) ou des personnes morales (des sociétés, des associations, des groupements...). La justice pénale vise à sanctionner la violation de la loi pénale par des personnes physiques, plus rarement par des personnes morales. La violation de la loi pénale peut prendre la forme d'une contravention, d'un...

Les infractions penales

Seule une infraction pénale, c'est à dire une contravention, un délit ou un crime, peut donner lieu à la mise en oeuvre d'une procédure pénale et à la sanction de l'auteur de l'infraction. Les infractions pénales sont clairement décrites dans le code pénal et aucun autre fait, de quelque nature que ce soit, peut donner lieu à une procédure...

Les juridictions penales

1) LE JUGE D'INSTRUCTION Nous avons déjà évoqué le rôle du juge d'instruction dans les titres consacrés à la procédure pénale. Rappelons simplement que ce magistrat dirige l'instruction, laquelle peut-être assimilée à une enquête judiciaire approfondie assortie de mesures telles le contrôle judiciaire, les perquisitions, l'enquête de personnalité, la mise sous scellée d'objets et de documents ou encore les écoutes...

JUSTICE PÉNALE INTERNATIONALE

Le droit international gouverne, en principe, les seuls rapports entre États. Il n'en prohibe pas moins certains actes susceptibles d'être commis par des personnes privées, notamment des individus. Parfois même, ses dispositions coutumières ou conventionnelles incriminent les comportements interdits à ces personnes en posant, au moins, un principe de répression. Ces dispositions créent, de la sorte, des infractions...