Article L. 145-2 Code du travail: commentaire

|| « Sous réserve des dispositions relatives aux créances d'aliments, les sommes dues à titre de rémunérations ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctifpourtoute personneàcharge, fixés par décret enConseil d'État... » ||...

Comment fonctionnent les comptes rémunérés ?

|| Le solde créditeur des comptes à vue ne peut produire d'intérêts, sauf exception. En effet, les comptes sur livret et les comptes d'épargne logement sont, entre autres, rémunérés. ||...

Article L. 242-3, extrait, du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Pour tout assuré qui travaille régulièrement et simultanément pour le compte de deux ou plusieursemployeurs, la part incombant à chacun des employeurs est déterminée au prorata des rémunérations qu'ils ont respectivement versées dans la limite des maxima fixés en application de l'article L. 241-3...» ||...

Article L.145-2 du Code du travail : commentaire

|| « Sous réserve des dispositions relatives aux créances d'aliments, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, fixé par décret enConseil d'État. Ce décret précise les conditions dans lesquelles ces seuils et correctifs sont révisés en fonction de l'évolution des circonstances économiques... » ||...

Article L.351-3, du Code du travail : commentaire

|| « L'allocation d'assurance est attribuée aux travailleurs mentionnés à l'article L.351-1 qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure. Cette allocation est calculée soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des contributions visées à l'article L.351-3-1 ; elle ne peut excéder le montant net de la rémunération antérieurement...

Article L. 212-4-3, extrait, du Code du travail : commentaire

|| « Le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit ; il mentionne notamment la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération, la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle du travail... » ||...

Article L. 961-2 du Code du travail : commentaire

|| «L'État et les régions concourent au financement de la rémunération des catégories de stagiaires définies aux articles L. 961-4 et L. 961-6 lorsqu'ils suivent des stages agréés... » « Ils assurent le financement de la rémunération des stagiaires...lorsqu'ils suivent des stages agréés et qu'ils sont... mères de famille, femmes mentionnées au 2° de l'article L. 351-9 ou bénéficiaires de l'allocation de parent isolé......

Article L. 242-3 du code de la sécurité sociale: commentaire

|| « Pour tout assuré qui travaille régulièrement et simultanément pour le compte de deux ou plusieurs employeurs, la part des cotisations incombant à chacun des employeurs est déterminée au prorata des rémunérations qu'ils ont respectivement versées dans la limite des maxima fixés en application de l'article L. 241-3... » ||...

Article L. 145-1 du Code du travail : commentaire

|| « Les dispositions du présent chapitre (saisies et cessions de rémunérations dues par un employeur) sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme et la nature de leur contrat. » ||...

Article L. 140-3, du Code du travail : commentaire

|| « Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération de salaire entre les femmes et les hommes. Par rémunération au sens du présent chapitre, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur...

Article L.122-40 du Code du travail : commentaire

|| « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. » ||...

Article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle: commentaire

|| « La cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation. Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement...» ||...

Article L.145-2 du Code du travail : commentaire

|| « Sous réserve des dispositions relatives aux créances d'aliments, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, fixés par décret... Pour la détermination de la fraction saisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que, le cas échéant, de la...

Le travail n'a-t-il de sens que par la rémunération qui l'accompagne ?

Rôle, responsabilité et rémunération d'un Avocat

L'avocat est un auxiliaire de justice qui conseille son client sur le plan juridique et le représente devant la plupart des juridictions. Les avocats sont inscrits à un barreau établi auprès de chaque tribunal de grande instance. Chaque barreau élit un conseil de l'ordre, dirigé par un bâtonnier et dont le rôle est de veiller au respect de...