La procédure devant le tribunal administratif

La plupart des recours contre les décisions de l'administration peuvent être contestées dans un délai de deux mois suivant notification de la décision. Si l'action de l'administré ne concerne pas une décision notifiée (par exemple en cas de silence de l'administration suite à une démarche de l'administré), ce délai est en général de quatre mois suivant ladite démarche. Le...

Quand s'adresser au tribunal d'instance ?

Répondre à cette question revient à définir ce que les juristes appellent la compétence d'attribution (ou compétence juridictionnelle) d'une juridiction, en l'occurrence celle du tribunal d'instance. La compétence de ce tribunal est extrêmement étendue, comme le démontre la longue énumération de l'article R321 du Code de l'organisation judiciaire. Essayons par conséquent de résumer ces règles : Le tribunal d'instance juge de...

Le tribunal de commerce

Le tribunal de commerce connaît des litiges entre commerçants ou, plus rarement, entre des personnes non-commerçantes mais dont le contentieux est né à l'occasion d'un acte de commerce (par exemple un paiement par traite). A l'image du Conseil des Prud'hommes, le tribunal de commerce n'est pas composé de magistrats professionnels, mais de commerçants élus par leurs paires. Ce statut fait...

Le tribunal pour enfants

Le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants et de deux assesseurs qui ne sont pas des magistrats professionnels. Il peut être saisi par le juge des enfants et par le juge d'instruction des mineurs. Le tribunal pour enfants a quant à lui une fonction répressive, même les mesures qu'il peut prendre relève également de l'assistance éducative. Il...

Comment saisir le tribunal ?

Le tribunal d'instance devra être saisi par assignation. En cas d'urgence, vous pouvez opter pour une assignation en référé, à condition toutefois que votre locataire ne conteste pas sérieusement votre demande. Vous pourrez également choisir l'assignation au fond, qui est la démarche habituelle. Si vous voulez expulser votre locataire pour une raison qui peut donner lieu à contestation (par exemple...

La procédure devant le tribunal d'instance

Un litige relatif à une obligation en nature sera porté devant le tribunal du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat. Devant le tribunal d'instance, la procédure est dite orale : Les observations, prétentions et arguments des parties ne nécessitent donc pas de conclusions écrites, contrairement à la procédure devant le tribunal de grande instance. Après avoir...

La saisine du tribunal d'instance

Un litige entre un propriétaire et un locataire sera porté devant le tribunal de situation de l'immeuble, même si le locataire n'y habite pas (cas d'une résidence secondaire). Devant le tribunal d'instance, la procédure est dite orale : Les observations, prétentions et arguments des parties ne nécessitent donc pas de conclusions écrites, contrairement à la procédure devant le tribunal...

NUREMBERG (tribunal de)

Le Tribunal militaire international (TMI) de Nuremberg, première juridiction pénale internationale de l'histoire, a été créée par l'accord de Londres signé le 8 août 1945 par les États-Unis, la France, le Royaume-Uni et l'URSS, qui désignèrent ses juges et son parquet. Il devait juger les seuls « grands criminels des puissances européennes de l'Axe » et fut saisi...

Traînez-nous devant un tribunal

Portée dans ces mots-là que vous ne m'accablerez plus de vos soldats. Guidez-moi par cette main-là, si mignonne, lui énorme et bestial. Traîner ses nuits dans les contemplations des merveilles qui se découvriront à ton être si pur. Toucher, aimer, tout ce domaine du travail intellectuel, à porter une main envieuse contre le temple classique de notre immortel...

Le Tribunal constitutionnel

||   1. Pour prévenir tout danger d'une éventuelle prépondérance des organes législatifs ou exécutifs, les auteurs de la Constitution de la République fédérale allemande ont cherché à renforcer le pouvoir judiciaire. Le Tribunal constitutionnel (Bundesverfassungsgericht), successeur de l'ancien Staatsgerichtshof de la République de Weimar, remplit le plus clairement cette fonction de " contrepoids "· 2. L'existence du tribunal, provisoirement établi à Karlsruhe, est assurée...

La conscience est-elle un tribunal ?

1795 : Suppression du Tribunal révolutionnaire.

  Les 20 et 23 mai ont eu lieu les dernières journées populaires de la Révolution. La Convention, qui a eu très peur, s’est vengée sur la gauche. Soixante-deux députés montagnards ont été exclus de l’Assemblée et six d’entre eux condamnés à mort. Ce 31 mai, on supprime enfin le Tribunal révolutionnaire, ce qui met fin à la Terreur.  ...

ENCYCLOPEDIE: Tribunal (justice)

Organe officiel pour l'exercice de la justice par des magistrats du siège, indépendants et inamovibles. L'ensemble des juridictions est régie par le Code de l'organisation judiciaire. En France, il existe deux ordres de juridictions : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. L'ordre judiciaire comprend : 1. en première instance, le tribunal d'instance (juridiction à juge unique) pour les affaires civiles jusqu'à...

Encyclopédie: Tribunal de grande instance

Juridiction de droit commun de première instance siégeant, en principe, dans le chef-lieu du département. Le tribunal de grande instance traite en matière civile de toutes les affaires pour lesquelles la compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction : c'est la compétence générale du tribunal de grande instance. Dans certaines matières telles que l'état des personnes (mariage, divorce,...

tribunal

<p>&nbsp;Hormis la fonction principale de la Caisse qui est le remboursement des prestations aux assur&eacute;s sociaux, il existe &eacute;galement un des services qui est le <strong>P</strong>&ocirc;le des <strong>A</strong>ffaires <strong>J</strong>uridiques (PAJ).</p> <p>C&rsquo;est au sein de ce service que j&rsquo;ai pass&eacute; ma premi&egrave;re matin&eacute;e, ainsi que le quatri&egrave;me jour.</p> <p>Toute d&eacute;cision prise par la Caisse d&rsquo;Assurance Maladie faisant l&rsquo;objet d&rsquo;une contestation est...