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Conseil constitutionnel (cours de droit public).

Conseil constitutionnel (cours de droit public). 1 PRÉSENTATION Conseil constitutionnel, organe créé par la Constitution du 4 octobre 1958, chargé de contrôler la constitutionnalité des lois et de veiller à la régularité des scrutins nationaux. Du fait de l'autorité dont sont revêtues ses décisions et de l'indépendance dont il fait preuve, le Conseil s'est progressivement imposé...

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Cadastre (cours de droit public).

cadastre (cours de droit public). cadastre, document administratif recueillant des informations sur la valeur, l'emplacement et la surface des propriétés foncières, grâce auquel est déterminée l'assiette de l'impôt foncier. Ce terme désigne également l'organe administratif chargé de son établissement. Sa création, très ancienne, est contemporaine des premi&egra......

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Bicamérisme (cours de droit public).

bicamérisme (cours de droit public). bicamérisme, système législatif dans lequel le parlement est composé de deux Chambres. Le bicamérisme, ou bicaméralisme, prévoit la répartition du pouvoir législatif entre deux Chambres ; ainsi, toute proposition de loi doit être approuvée par l'une et l'autre Chambre, avant d'être adoptée. On distingue d'une part une Chambre basse, généralement &......

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Arrêté (cours de droit public).

arrêté (cours de droit public). arrêté, acte unilatéral émanant d'une autorité administrative par lequel celle-ci prend une décision exécutoire. Avant la loi du 30 septembre 1953 qui créa les tribunaux administratifs, l'« arrêté » désignait les décisions juridictionnelles rendues par les conseils de préfecture alors compétents pour conna&i......

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Amendement (cours de droit public).

amendement (cours de droit public). 1 PRÉSENTATION amendement, modification apportée à un projet ou à une proposition de texte législatif ou constitutionnel par une assemblée délibérante. 2 AMENDEMENT CONSTITUTIONNEL Le droit d'amendement s'exerce en premier lieu lorsqu'il s'agit d'un texte constitutionnel. Ainsi, aux États-Unis, le terme qualifie toute révision de la Constitution de...

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Administratif, droit (cours de droit public).

administratif, droit (cours de droit public). administratif, droit, branche du droit fixant les règles propres à l'organisation et à l'activité de l'administration, ainsi qu'au contrôle qui s'exerce sur elle. L'administration comprend l'État, les collectivités locales (régions, départements, communes) et les établissements publics, c'est-à-dire les personnes morales de droit public, telles que les universités ou les hôpitaux, qui sont...

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Acte administratif (cours de droit public).

acte administratif (cours de droit public). 1 PRÉSENTATION acte administratif, manifestation de volonté d'une autorité administrative exprimée en vue de produire des effets de droit. Principal moyen d'expression de l'administration, l'acte administratif peut-être unilatéral ou multilatéral ; dans le second cas il est appelé contrat. 2 L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL Manifestation de volonté d'une...

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Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (cours de droit).

tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (cours de droit). tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, juridictions du premier et du second degré de l'ordre administratif, chargées de statuer selon les règles du droit administratif sur les litiges opposant l'administration aux particuliers. Les Tribunaux administratifs sont issus des conseils de préfecture, créés par Bonaparte par la loi du 28...

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Tribunal pénal international [TPI] (cours de droit).

Tribunal pénal international [TPI] (cours de droit). 1 PRÉSENTATION Tribunal pénal international [TPI], juridiction pénale supranationale instituée par le Conseil de sécurité des Nations unies, afin de sanctionner les violations du droit humanitaire international en ex-Yougoslavie et au Rwanda. 2 LE TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L'EX-YOUGOSLAVIE (TPIY) 2.1 La création du Tribunal Le 14 août...

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Témoignage (cours de droit).

témoignage (cours de droit). 1 PRÉSENTATION témoignage (droit), déclaration orale délivrée sous serment par laquelle une personne relate des faits dont elle a eu personnellement connaissance. Il existe deux types de preuves : la preuve par commune renommée et la preuve par témoins, dite preuve testimoniale. Dans le premier cas, la personne rapporte non pas ce...

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Rétroactivité (cours de droit).

rétroactivité (cours de droit). rétroactivité (droit), principe commandant l'application d'une norme juridique à des situations nées avant son entrée en vigueur ou son élaboration. Ce terme soulève le point délicat de la relation qui existe entre la loi et le temps. En effet, les normes juridiques évoluent nécessairement dans la société contemporaine. Il est fréquent, par exemple, qu'une...

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Règlement des conflits (cours de droit).

règlement des conflits (cours de droit). 1 PRÉSENTATION règlement des conflits, moyens non juridictionnels de parvenir à la solution d'un litige. Un des grands chantiers de la réforme de la justice -- engagée depuis quelque temps en France -- est de favoriser la multiplication des modes alternatifs de règlement des conflits. Ceux-ci ont pour fonction de...

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Référé (cours de droit).

référé (cours de droit). 1 PRÉSENTATION référé, procédure contradictoire d'urgence destinée à obtenir, à titre provisoire, le règlement d'un litige, la réparation d'un préjudice, ou a pour objet de constituer et / ou de conserver un moyen de preuve. 2 LES DIFFÉRENTS JUGES DES RÉFÉRÉS Le président du tribunal de grande instance, le...

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Prud'hommes, conseil de (cours de droit).

prud'hommes, conseil de (cours de droit). prud'hommes, conseil de, juridiction chargée de trancher les litiges individuels du travail. Le conseil de prud'hommes est la juridiction que l'employeur ou, plus souvent, le salarié doit saisir en cas de différend né du contrat de travail. Il peut s'agir par exemple d'un désaccord concernant un licenciement pour faute ou toute autre...

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Proximité, justice de (cours de droit).

proximité, justice de (cours de droit). 1 PRÉSENTATION proximité, justice de, ensemble des structures juridictionnelles et des réseaux d'accès au droit assurant la prévention et/ou le dénouement de certains litiges et privilégiant le règlement des conflits. 2 UNE INSTITUTION RÉCENTE La notion de justice de proximité s'inscrit au coeur de la problématique de...

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Procès (cours de droit).

procès (cours de droit). 1 PRÉSENTATION procès, terme désignant toute instance portée devant un tribunal. Le procès naît de l'action exercée devant un organe juridictionnel afin d'établir si une prétention est bien ou mal fondée en droit. On distingue le procès pénal dans lequel la société, représentée par le ministère public, et la victime éventuellement, exerce...

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Procédure (cours de droit).

procédure (cours de droit). 1 PRÉSENTATION procédure (droit), ensemble des règles formelles qui régissent l'instruction, le jugement et l'exécution des actes de justice. 2 PROCÉDURE INQUISITOIRE ET PROCÉDURE ACCUSATOIRE On oppose traditionnellement deux grands modèles de procédure, la procédure inquisitoire et la procédure accusatoire. Caractéristique du système de la Common Law en vigueur...

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Preuve (cours de droit).

preuve (cours de droit). 1 PRÉSENTATION preuve (droit), moyen permettant d'établir l'existence d'un droit ou un fait. Lorsque ce moyen est déterminé par la loi, la preuve est dite « légale », dans les autres cas, elle est dite « libre ». La preuve d'un droit ne doit pas nécessairement être apportée au cours d'un procès...

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Prescription (cours de droit).

prescription (cours de droit). prescription, en droit, principe selon lequel l'écoulement d'un délai peut entraîner certains effets juridiques. En matière pénale, on distingue deux types de prescription : celle de l'action publique, c'est-à-dire de la procédure engagée par le parquet pour obtenir qu'un tribunal juge une infraction, et celle de la peine, une fois que celle-ci a été...

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Mineurs, justice des (cours de droit).

mineurs, justice des (cours de droit). 1 PRÉSENTATION mineurs, justice des, ensemble du dispositif juridictionnel et institutionnel chargé des problèmes liés à la délinquance juvénile. 2 RECONNAISSANCE D'UN STATUT SPÉCIAL DU MINEUR Rompant avec le système juridique prévalant sous l'Ancien Régime, qui ne faisait aucune différence entre les adultes et les enfants en...

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Médiateur de la République (cours de droit).

médiateur de la République (cours de droit). médiateur de la République, autorité administrative indépendante, instituée en France en 1973, dont la mission consiste à protéger les administrés contre les dysfonctionnements de l'administration (de l'État, des collectivités locales, des établissements publics et de tout autre organe chargé d'une mission de service public). La compétence du médiateur ne s'étend pas...

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Magistrature (cours de droit).

magistrature (cours de droit). 1 PRÉSENTATION magistrature, ensemble des juges et des représentants du ministère public investis par le pouvoir exécutif de la mission de rendre la justice et, par extension, ensemble des personnes participant au service public de la justice par la voie de l'élection. 2 COMPOSITION DE LA MAGISTRATURE Dans les...

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Justice, ministère de la (cours de droit).

Justice, ministère de la (cours de droit). Justice, ministère de la, administration centrale chargée en France de la gestion du service public de la justice. Le ministère de la Justice prit la succession de la Chancellerie qui existait sous l'Ancien Régime ; à sa tête, le chancelier de France, premier des grands officiers de la couronne, présidait le...

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Justice, frais de (cours de droit).

justice, frais de (cours de droit). justice, frais de, part des frais engendrés par un procès. Le fonctionnement de la justice repose sur le principe de la gratuité, ce qui explique que les parties à un procès ne paient pas leurs juges. Cependant, les parties ont à

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Justice militaire (cours de droit).

justice militaire (cours de droit). justice militaire, système pénal par lequel les militaires sont jugés pour les infractions, civiles ou militaires, qu'ils commettent. Le système juridique militaire est distinct du droit pénal ordinaire applicable aux justiciables devant les juridictions de droit commun. Un tel système d'exception existe en France depuis le XVIe siècle. Pourtant, ce droit n'est réellement...

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