Catégorie : Droit
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Extrait de la convention des médecins du 1er janvier 1990, article 2: commentaire
['assure, a moins qu'il n'ait recours au tiers payant, auquel cas c'est le phar- macien qui complete et envoie le dossier. C'est pourquoi le tiers payant suppose la presentation de la carte d'assure so- cial. Toutefois, la feuille doit imperativement etre signee par ['assure. Comment Ia rem- plir ? En suivant scrupu- leusement les instructions donnees par la feuille elle- meme. Le nom patrony- mique doit etre inscrit en lettres majuscules. Les femmes mariees doivent se souvenir qu'elles n'ont qu...
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Article 488 du Code civil : commentaire
relies, rrkme si la personne concern& est rest& saine d'esprit, peut parfois justi- fier ('organisation dune pro- tection juridique. La loi vise en effet le cas d'un individu victime dune infirmite corporelle l'em- pechant d'exprimer sa volonte. Le probleme nest plus celui des facultes mentales mais celui de la faculte de communication avec l'exterieur. L'organi- sation d'une tutelle s'avere souvent necessaire, par exemple, en cas de coma durable ou m8me de para- lysie empechant toute expression...
- Article L. 461-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
- Article 2 du décret du 3 octobre 1975 : commentaire
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Article L.314-3 du Code forestier : commentaire
torisation administrative. Sont concernes, notam- ment, les defrichements - consecutifs a une autori- sation de construire ; - executes en vue de rea- liser des equipements d'in- ter& public ; - ayant pour but une mise en valeur des terres agri- coles, si la surface boisee est inferieure a 10 hec- tares et dans certains de- partements seulement ; - resultant dune opera- tion de mise en culture (dans certaines regions uniquement). Personnes impo- .sables : La taxe est due par tous les proprietair...
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Documentation administrative 5-I-1222, 15 décembre 1991: commentaire
- la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, au taux de 2,4 %. Le contribuable peut etre egalement soumis en lieu et place de l'impot sur le revenu (IR) au preleve- ment liberatoire (ou pre- levement forfaitaire) dont le taux varie selon la nature des revenus entre 19,4 % et 39,4 %. Pour ces revenus, it part beneficier de I'abattement. Dans ce cas, le fist regularisera le montant de I'IR sur l'avis d'imposition puisque le contribuable aura indique a cet effet dans sa decla- ration le...
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Article 473 du code civil: commentaire
lite contre le tuteur qui a eu une gestion fautive, negli- gente ou imprudente. L'action peut egalement viser le subroge tuteur, les membres du conseil de famille et merne le juge des tutelles ou son greffier en cas de faute. Elle est ouverte au mineur pendant les 5 annees suivant la majorite (merne en cas d'emancipa- ton du mineur ou en cas de cessation des fonctions du tuteur avant la fin de la tutelle). Le delai est le merne pour le majeur mais it ne court qu'au jour du jugement de mainlevee...
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Article L. 322-4-2 Code du travail: commentaire
tions, it faut qu'il depose une demande de conven- tion a I'ANPE. Ce depot vaut promesse d'em- bauche. Si le salarie a déjà ete embauche, l'em- ployeur dispose de I mois pour regulariser la situa- tion en envoyant a I'ANPE copie du contrat de tra- vail ainsi que la demande. Caracteristiques du contrat: Le contrat peut etre a duree indeterminee ou a duree determinee. Dans ce demier cas, le contrat dolt durer au moins 6 mois et au plus 18 mois. II s'agit d'un contrat de travail a part entiere ;le...
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Article 184 du Code pénal : commentaire
A noter: la femme mariee n'ayant d'autre domicile que celui de son maxi, it est impossible de considerer 'Intrusion de son conjoint chez elle, meme par la force, comme une violation de domicile. En revanche, en cas de residence personnelle separee de l'epouse, fixee par une decision de justice, ]'introduction de son marl chez elle, meme avec des des, constitue une violation de domicile. Une exception : Un huissier de justice, dans l'exercice de ses fonctions est habilite a penetrer, eventuelleme...
- Le don d'un objet de valeur à un enfant est-il taxable ?
- Article 1096 du Code civil: commentaire
- Article 60 du Code civil, modifié par l'article 4 de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 : commentaire
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Article 433-19 du Nouveau Code pénal: commentaire
fait courir au veritable por- teur du nom le risque de faire luimeme ('objet des poursuftes. L'affirmation de la fausse identite par le de- linquant peut avoir lieu tant a l'ecrit qu'a ('oral. L'infrac- tion est d'ailleurs constftuee que les poursuftes aient ou non ete engagees. Lessen- tiel est en effete risque que cette attitude fait peser sur un innocent. La peine encourue est relativement elevee (5 ans d'emprison- nement et 500 000 F d'amende). Cette peine est cumulable avec celle infli- gee...
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Article 1428 du Code civil : commentaire
propres. El les ont pour but d'eviter qu'un epoux, par une mauvaise gestion de ses biens, n'aille a l'en- contre des interets de la famille ; - l'« habilitation par jus- tice » :elle permet au juge d'organiser la re- presentation dune per- sonne mariee qui se- rait absente, eloignee ou mentalement malade. Le conjoint devient manda- taire de celui qui est dans l'impossibilite de manifes- ter sa volonte ; - le « transfert d'adminis- tration » : pour qu'il soit prononce, it faut que l'un des epoux...
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Circulaire ministérielle du 9 février 1994: commentaire
dentaire sera imposee en tant que salaire. Indisponibilites : Les sommes doivent etre blo- quees. L'exoneration nest definitive qu'a ('expiration du delai d'indisponibilite. Les salaries peuvent deblo- quer leur participation par anticipation en cas de - manage de rinteresse ; - cessation du contrat de travail ; - invalidite du beneficiaire ou de son conjoint entrant dans la prevision du 2° ou du 3° de Particle L 341-4 du Code de la Securite sociale ; - divorce lorsque rinteresse conserve la gar...
- Que deviennent les déchets nucléaires ? (loi du 31 décembre 1991)
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Article D.323-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
Indemnites journa- lieres : S'agissant d'un cu- nste salarie, les indemnites journalieres sont servies sous conditions de res- sources pendant une duree de 21 jours aug- mentee d'un delai de route ( I jour aller, I jour retour), a condition que le medecin ait fait un arra de travail. Ces indemnites peuvent tres bien se cu- muler avec l'indemnite de conges payes si le salarie a choisi de suivre sa cure pendant ses vacances. Calcul des condi- tions de ressources : Chaque armee, en avril, pa- rat u...
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Article 150 R. du Code général des impôts: commentaire
tion aux secondes du sys- teme du quotient. Les plus-values imposees selon le systeme du quo- tient ne sont pas a rete- nir pour ('application des limites de deduction du revenu global et des abat- tements accordes aux personnes agees, aux inva- lides ou aux salaries de condition modeste bene- ficiant dune part de quo- tient familial. Comment benefi- cier du fractionne- ment ? Si le contribuable le souhaite, en cochant une case prevue a cet effet sur la declaration de plus- value (n° 2049), l'im...
- Article 1409 du Code civil: commentaire
- Article 265 du Code civil : commentaire