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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
793 - Qu'est-ce qu'une présomption irréfragable ?
A
La présomption ne peut s'appliquer.
B
La présomption est soumise à condition.
C
La présomption ne peut être combattue par la preuve
Réponse
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La bonne reponse est : C


Les nouveautés du site

Comment sont réglées les dettes après la dissolution du régime ?

||   Il est très fréquent qu'au jour du divorce ou du décès d'un époux il reste des dettes à la charge du patrimoine commun des époux. Qui donc doit les payer? ||...

1 page - 1,80 ¤

Peut-on déduire les frais d'accueil de personnes âgées ?

||   Les contribuables qui hébergent une personne de plus de 75 ans bénéficient d'une déduction du revenu imposable. Il s'agit d'une déduction et non d'une réduction d'impôt. ||...

1 page - 1,80 ¤

Qu'est-ce que la présomption d'acquêts?

|| Qu'est-ce que la présomption d'acquêts? Il existe dans le régime légal une règle selon laquelle tout bien dont la propriété n'est pas établie est réputé être un bien commun. On parle de présomption d'acquêts. ||...

1 page - 1,80 ¤

Qu'est-ce qu'un testament mystique?

||   Le testament mystique est l'une des trois formes de testaments admis par le droit français, mis à part les testaments privilégiés, rédigés dans des circonstances particulières. Il n'est pas utilisé fréquemment. ||...

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En quoi consiste l'action de subsides ?

||   L'action de subsides, ou action à fins de subsides, est l'action par laquelle un enfant réclame des subsides à un homme pouvant être son père sans pour autant établir de lien de paternité. ||...

1 page - 1,80 ¤

Commentaire de texte. « Du droict des François », « Institution au droit des François », Guy Coquille

Enfin, le roi de la monarchie absolue dispose de pouvoirs régaliens. L’une de ses missions est liée à l’économie et aux finances. C’est un droit de royauté pour le roi d’émettre la monnaie et de la faire circuler dans le royaume, de l’attribuer aux sujets (« faire monnaie et allouer «). En plus de cela, le roi possède le « grand...

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« Codification et simplification du droit »

Modéré et transactionnel car il garantie l'égalité des biens et des personnes, et s'inspire à la fois du droit écrit, du droit coutumier et du droit canonique. Ce qui permet un rassemblement des sources du droit. Le droit est donc plus simple. Le succès de ce code, simple, moderne et concis dure entre 1804 et...

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Commentaire de l'arrêt de la CA d'Aix-en-Provence, 27 février 2008. Droit

Mais la Cour d’Appel renverse cette demande très rapidement. D’une part, le fait que le certificat subtilisé n’est pas été une preuve suffisante pour l’application du divorce aux torts de l’époux a été un élément important de la non prise en compte de cette demande reconventionnelle. En effet, le grief ayant été écarté, il...

2 pages - 1,80 ¤

Le juge et le prix dans le contrat d'entreprise

(II) le pouvoir de révision du juge dans le contrat d’entreprise.Le juge a le pouvoir d’une part de réviser directement le prix du contra d’entreprise (A) et d’autre part de le faire indirectement (B).A) La révision judiciaire directe du prix dans le contrat d’entreprise.Le juge a le pouvoir de réviser les honoraires manifestement excessifs...

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Commentaire d’arrêt du 5 Mai 2010, chambre Sociale

Suite à cet arrêt, la doctrine s'est posée la question de l'éventuelle application de cette solution aux autres manquements contractuels de la part de l'employeur. Cette hypothèse est remise en question par un arrêt du 30 mars 2010, selon lequel « la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en...

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Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2008: les congés payés

En effet, si l’employeur ne prévient pas le salarié du report de la date de ses congés dans le délai légal de prévenance, le salarié peut refuser légalement de modifier cette date. En revanche, le salarié ne peut pas refuser la modification de la date de ses congés en cas d’une circonstance exceptionnelle et même...

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Arrêt en date du 28 juillet 1998, la chambre sociale de la cour de cassation

En conséquence, le licenciement est abusif et dépourvu de cause réelle et sérieuse. Comme l’affirme un arrêt postérieur de la chambre social de la cour de cassation de 1999, la lettre de licenciement ne doit pas seulement indiquer comme motif le refus du salarié. Un arrêt précédent du 14 mai 1997, affirme que pour...

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Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 29 janvier 2003 (droit)

La jurisprudence de 2003 permet ainsi de limiter les tentatives de contournement de la reconnaissance d'un établissement distinct. En effet, le cas d'espèce démontre que l'employeur a tenté par un protocole préélectoral de supprimer les quatre établissements distinct au profit d'un établissement unique pour toute la région, afin de contourner une mise en place...

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Commentaire de texte : Traité des Pyrénées

Un des points essentiels évoqués dans ce traité est le retrait des armes. Un des articles stipule le retrait des armes : « il ne s’entreprendra plus entre les dits Seigneurs Rois, leurs sujets et vassaux, tant par mer que par terre, aucun acte d’hostilité par les armes ou d’une autre manière, au préjudice de...

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Quels sont les rapports entre la Constitution et les normes internationales?

De nos jours, la création d'organisations internationales et la construction européenne nous fournit un bloc de conventionnalité de plus en plus important. Celui ci est composé de l'ensemble des règles de droit qui proviennent des traités et des conventions contractés entre États, ou entre les États et des organisations internationales. On peut percevoir une...

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Tout acte administratif est-il susceptible de recours ?

Il est clair que les actes de gouvernement ont une définition de plus en plus restreinte et que les mesures d’ordres internes sont de plus en plus nombreuses à être susceptibles de recours : la volonté du juge administratif d’élargir au maximum son champs de compétences est manifeste et les ilots d’immunité juridique sont...

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Commentaire : Conseil d'Etat, section, 3 juillet 1998, « M. Bitouzet », req. N°158192, p.95 – Servitude d'urbanisme et Servitude d'Utilité Publique

Reconnaissance par le Conseil d'Etat d'une nouvelle exception au principe de non-indemnisationUne exception toute relative de part le fait qu'elle ne constitue pas un retour au droit commun de la responsabilité sans faute en exigeant un caractère exorbitant, plus étroit que le caractère anormal de la responsabilité sans fauteLe caractère spécial va également limiter...

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Qu'est-ce qu'une Constitution ?

||La révision d’une Constitution, en son sens organique, est effectuée par le pourvoir constituant dérivé, ou institué. Une Constitution, lors de son établissement vu précédemment, est réfléchie pour être valable de manière durable.Mais elle ne peut empêcher l’évolution de la société, le fait qu’elle ne soit pas immuable, qui entraîne la nécessité d’apporter quelques...

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POURQUOI ET COMMENT LA CONSTITUTION EST-ELLE LA NORME FONDAMENTALE DE LA REPUBLIQUE ?

« Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. « _ Article 16, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (1789). Si la constitution de 1958 ne met pas en exergue par un article précis la séparation des pouvoirs, c'est...

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Place et rôle du conseil constitutionnel dans les Institutions de la Ve République

Dans l’ordre interne, la Constitution est donc la norme suprême (CE 1998 Sarran et Levacher, CC, 19 novembre 2004, Traité établissant une Constitution pour l'Europe). Pourtant, dans les contentieux, cette suprématie est presque dépourvue de juge et donc de sanction. Dès lors, il y a pour le justiciable une incitation à se tourner non...

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Peut-on parler d'une constitution idéale ?

2- L'assemblée constituante et législative : c’est est une assemblée élue, à qui est confiée non seulement la mission de rédiger une constitution, mais aussi et concomitamment celle de voter les lois ordinaires. Exemple : la France a suivi cette voie durant la Révolution. Mais, où-est-elle la volonté populaire s’il n’y a pas de référendum ? b) l’intervention du...

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Ordre public et ordre moral.

Les nécessités de l’ordre public obligent parfois les autorités de police administrative générale à porter atteinte à l’exercice d’une liberté publique voir l’interdire. Le conseil d’Etat l’admet difficilement, mais par la jurisprudence Benjamin de 1933, il autorise ces atteintes que dans la stricte mesure où elles sont nécessaire au maintient de l’ordre. Le conseil...

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Modulation des sanctions fiscales par le juge : Les solutions françaises sont-elles conformes au droit européen ?

Dans cet arrêt, la Cour rejette le pourvoi formé par les héritiers Pelat concernant un redressement d’une déclaration de succession au motif qu’il était régulier au sens de la loi de finance pour 1999 et que les sommes retenues par l’avis et les sommes redressées étaient valides au regard du Livre des Procédures Fiscales.La...

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Existe-t-il une primauté des normes internationales sur les normes françaises ?

Afin qu'un traité soit appliqué en France, il faut qu'ils soient ratifiés et ensuite transformé en loi votée par le pouvoir législatif, les accords doivent être approuvés par une loi votée par le Parlement portant approbation de tel accord international. On ne peut pas ratifier un accord ou un traité si celui n'est pas...

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Les arrêts LaGrand et Avena remettent-ils en question la théorie traditionnelle de la protection diplomatique ?

Mais en réalité on constate donc que la Cour n’a pas entendu s’appuyer sur le mécanisme de la protection diplomatique pour faire droit à la requête mexicaine, ce qu’elle aurait pourtant pu faire en faisant droit à l’argument mexicain relatif à l’inefficacité des recours judiciaires américains (la carence procédurale). Ce refus est d’ailleurs confirmé...

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