Commentaire arrêt chambre commerciale 30 mars 2010 - La garantie autonome

Dans le second attendu de principe la chambre commerciale réaffirme l’indépendance de la contre garantie à l’égard de la garantie de premier rang mais semble offrir au donneur d’ordre la possibilité d’agir en responsabilité contre elle. Au moment de l’appel en garantie on tombe dans un schéma de chaine de garantie. L’opération de paiement...

Arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 30 avril 2009. Commentaire d'arrêt

Une débitrice se voit accorder deux prêts par une banque, prêts dont le remboursement est garanti solidairement par son ex mari, consultant financier. Cependant, le remboursement de ce prêt s'avère excéder les capacités contributives de la débitrices, qui assigne alors la banque en réparation du préjudice né de la faute de la banque, faute...

Quelles sont les règles du régime du forfait ?

Qui peut bénéflcier du tiers payant ?

Quelles sont les dernières recommandations de la csc ?

Chômage après moins d'un an de travail : quels droits ?

Un contrat de prêt doit-il être déclaré ?

Quelle est l'importance de la déclaration de revenus pour la Caisse d'allocations familiales ?

Calculer le montant d'une pension de retraite

Quel nom porte la femme après le divorce ?

Comment déduire les intérêts d'emprunt ?

A qui s'adresse le contrat de qualification ?

|| Le contrat de qualification s'adresse aux jeunes peu ou pas qualifiés, en vue de l'acquisition d'une qualification reconnue. C'est un vrai contrat de travail, obligatoirement à durée déterminée. ||...

La période d'essai est-elle obligatoire ?

Concubinage et plan d'épargne-logement (PEL)

Commentaire de la décision N°2010-613 DC du 7 Octobre 2010 loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Ajoutons de plus qu'un conflit entre droits de l'homme cette fois-ci émerge. Ce dernier a trait au troisième argument auquel le député a fait appel pour arguer du bien fondé de cette mesure. Selon lui, « (...) les femmes dissimulant leur visage, volontairement ou non, se trouvent placées dans une situation d'exclusion et d'infériorité manifestement...

Commentaire d'arrêt: IGD Cass. Civ. 1ère, 2 avril 2008 (droit)

De plus, dans sa nouvelle rédaction, cet article dispose que l’identification post-mortem d’un individu pour des causes telles que la recherche en paternité ne peut être effectuée qu’avec la preuve de l’accord exprès du défunt donné de son vivant. L’article est stricte à ce sujet : « Sauf accord exprès de la personne manifesté de son...

Commentaire de texte : Loi du 21 mars 1884 relative à la création des syndicats professionnels

A. Un certain contrôle des autorités administratives  * Statuts des syndicats crées doivent être déposés à la mairie de la localité « où le syndicat est établit « (article 4) : Syndicats rendent compte de leur existence aux autorités publiques.  * Une condition sine qua non pour fonder un syndicat : être français  * Cadre juridique afin des cantonner syndicats à...

Cour de cassation chambre commerciale 23 Janvier 2007. L'arrêt pose le problème de savoir si un engagement purement moral peut avoir un caractère contraignant?

  La difficulté est de séparer ce qui relève la moral et ce qui est sanctionné par les règles de droit. Lorsque de telles ententes se créent dans le cadre familial, la jurisprudence accepte leur spécificité, Il est ai de même dans le monde des affaires où le juge donne parfois une portée juridique à ces...

« La loi est-elle l'expression de la volonté générale sous la Veme République ?

Enfin, pour la première fois en France, les assemblées sont responsables devant une autre entité juridique: elles ne sont plus en charge de leur propre règlement, des incompatibilités ou du contentieux électoral. En effet, selon l'article 61.1, tout règlement d'assemblée doit être soumis à un contrôle de constitutionnalité effectué par le conseil constitutionnel avant...

La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985. Les accidents de circulation

La place accordée à la faute par la loi du 5 juillet 1985 était déjà limitée avant l’apport de la jurisprudence. La définition de la faute inexcusable retenue par la Cour de cassation réunie des conditions relativement difficiles à remplir. D’autant plus que la juridiction suprême a pris une position très favorable aux victimes...

« Qui peut dire aujourd'hui que le Parlement fait la loi ? »

Il apparait une première limite au parlement, qui est celle posée par la Constitution. En effet, celle-ci dicte le domaine d'action de la loi, donc du parlement, dans son article 34. Le parlement n'est donc pas totalement libre dans ses possibilités d'adoption d'une loi.  Ensuite, on peut dessiner une seconde limite au domaine du parlement...

La loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, réforme la loi du 30 juin 1975. Droit

Le service social de la CRAM, a une mission de maintien dans l'emploi. Les personnes prisent en charge ont moins de 60 ans et sont en arrêt de travail pour maladie ou accident du travail-maladie professionnelle. Les principales missions de ce service reposent sur la préservation de l'autonomie, la préservation de l'emploi, l'accès aux droits...

« La théorie de la Loi écran ».

Le juge administratif peut très bien interpréter la loi de manière à neutraliser son inconstitutionnalité. Il interprète la loi dans un sens qui la rend conforme à la Constitution. Pour cela il faut citer comme exemple l’arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat du 17 février 1950, DAME LAMOTTE.  Certains règlements échappent à la théorie de...

Le déclin de la loi sous la Vème République.

Un autre aspect qui pourrait marquer un certains déclin de la loi sous la Vème République serait l’émergence du droit externe. La France est inséré dans le processus international, elle est soumise au droit communautaire…toutes ces normes laisse peu de place à l’indépendance de la loi.  Tout d’abord il a été constaté que le droit...

Dissertation en droit administratif : La supériorité du droit international et communautaire sur la loi.

Ainsi, dans l’arrêt Fédération française des sociétés de protection de la nature rendu le 7 décembre 1984, le Conseil d’Etat affirme la possibilité pour le juge administratif d’annuler un acte réglementaire s’il est en contradiction avec les mesures prévues par la directive. Allant plus loin, l’arrêt Cie Alitalia (CE Ass. 3 février 1989) décide...