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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
793 - Qu'est-ce qu'une présomption irréfragable ?
A
La présomption ne peut s'appliquer.
B
La présomption est soumise à condition.
C
La présomption ne peut être combattue par la preuve
Réponse
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La bonne reponse est : C


Les nouveautés du site

Arrêt du Conseil d'État en date du 8 mars 2006 dit « FÉDÉRATION DES PARENTS D'ÉLÈVES DES ÉCOLES PUBLIQUES »

Il arrive cependant que sous le prétexte d’interpréter les textes, certaines circulaires ajoute des dispositions nouvelles aux textes en vigueur : ce sont les circulaires réglementaires. Le critère de distinction choisi par le Juge Administratif repose sur le caractère novateur de la circulaire (arrêt du Conseil d'État du 29 janvier 1954 dit « Notre-dame du Kreisker «)....

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Commentaire Cass. Com. 17 Mai 2011 : Droit

La qualification de résultat a pour conséquence de faciliter le paiement du bénéficiaire de la lettre de change, en ce qu’elle le dispense de prouver l'existence d'une faute du souscripteur de la lettre. En effet, le bénéficiaire n'aura qu'à prouver que le résultat pour lequel s'est engagé l'émetteur de la lettre n'est pas atteint,...

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Commentaire d'arrêt Cass com 20 février 2007. Droit

« Sauf convention contraire, le tireur d’une lettre de change acceptée est tenu par sa signature cambiaire «. Cependant il demeure bien entendu impossible pour le tireur de s’exonère de la garantie du paiement par l’effet d’une clause conventionnelle ceci en vertu de l’article L511-6 du code de commerce. Même si l’attendu peut paraitre...

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Commentaire d'arrêt - Cour de Cassation du 3 Juillet 2001 (N°99-19868) - Droit

Comme nous venons de le voir, la banque dépositaire doit donc respecter son obligation de vigilance quand aux pouvoirs du donneur d'ordre. De ce fait, dans la mesure où la banque violerait cette obligation, en permettant au conjoint ou à un tiers d'effectuer diverses opérations sur le compte, dans notre cas présent, du mari...

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Commentaire arrêt chambre commerciale 30 mars 2010 - La garantie autonome

Dans le second attendu de principe la chambre commerciale réaffirme l’indépendance de la contre garantie à l’égard de la garantie de premier rang mais semble offrir au donneur d’ordre la possibilité d’agir en responsabilité contre elle. Au moment de l’appel en garantie on tombe dans un schéma de chaine de garantie. L’opération de paiement...

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Arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 30 avril 2009. Commentaire d'arrêt

Une débitrice se voit accorder deux prêts par une banque, prêts dont le remboursement est garanti solidairement par son ex mari, consultant financier. Cependant, le remboursement de ce prêt s'avère excéder les capacités contributives de la débitrices, qui assigne alors la banque en réparation du préjudice né de la faute de la banque, faute...

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A qui s'adresse le contrat de qualification ?

|| Le contrat de qualification s'adresse aux jeunes peu ou pas qualifiés, en vue de l'acquisition d'une qualification reconnue. C'est un vrai contrat de travail, obligatoirement à durée déterminée. ||...

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Commentaire de la décision N°2010-613 DC du 7 Octobre 2010 loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Ajoutons de plus qu'un conflit entre droits de l'homme cette fois-ci émerge. Ce dernier a trait au troisième argument auquel le député a fait appel pour arguer du bien fondé de cette mesure. Selon lui, « (...) les femmes dissimulant leur visage, volontairement ou non, se trouvent placées dans une situation d'exclusion et d'infériorité manifestement...

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Commentaire d'arrêt: IGD Cass. Civ. 1ère, 2 avril 2008 (droit)

De plus, dans sa nouvelle rédaction, cet article dispose que l’identification post-mortem d’un individu pour des causes telles que la recherche en paternité ne peut être effectuée qu’avec la preuve de l’accord exprès du défunt donné de son vivant. L’article est stricte à ce sujet : « Sauf accord exprès de la personne manifesté de son...

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Commentaire de texte : Loi du 21 mars 1884 relative à la création des syndicats professionnels

A. Un certain contrôle des autorités administratives  * Statuts des syndicats crées doivent être déposés à la mairie de la localité « où le syndicat est établit « (article 4) : Syndicats rendent compte de leur existence aux autorités publiques.  * Une condition sine qua non pour fonder un syndicat : être français  * Cadre juridique afin des cantonner syndicats à...

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Cour de cassation chambre commerciale 23 Janvier 2007. L'arrêt pose le problème de savoir si un engagement purement moral peut avoir un caractère contraignant?

  La difficulté est de séparer ce qui relève la moral et ce qui est sanctionné par les règles de droit. Lorsque de telles ententes se créent dans le cadre familial, la jurisprudence accepte leur spécificité, Il est ai de même dans le monde des affaires où le juge donne parfois une portée juridique à ces...

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« La loi est-elle l'expression de la volonté générale sous la Veme République ?

Enfin, pour la première fois en France, les assemblées sont responsables devant une autre entité juridique: elles ne sont plus en charge de leur propre règlement, des incompatibilités ou du contentieux électoral. En effet, selon l'article 61.1, tout règlement d'assemblée doit être soumis à un contrôle de constitutionnalité effectué par le conseil constitutionnel avant...

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La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985. Les accidents de circulation

La place accordée à la faute par la loi du 5 juillet 1985 était déjà limitée avant l’apport de la jurisprudence. La définition de la faute inexcusable retenue par la Cour de cassation réunie des conditions relativement difficiles à remplir. D’autant plus que la juridiction suprême a pris une position très favorable aux victimes...

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« Qui peut dire aujourd'hui que le Parlement fait la loi ? »

Il apparait une première limite au parlement, qui est celle posée par la Constitution. En effet, celle-ci dicte le domaine d'action de la loi, donc du parlement, dans son article 34. Le parlement n'est donc pas totalement libre dans ses possibilités d'adoption d'une loi.  Ensuite, on peut dessiner une seconde limite au domaine du parlement...

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