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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
477 - Avant la Ve République, le Président de la République
A
A toujours été élu par le Parlement
B
N'était élu que par l'Assemblée nationale.
C
N'avait été élu qu'une seule fois au suffra
Réponse
Fermer
La bonne reponse est : C
Correction :
C'était le premier, Louis-Napoléon Bonaparte


Les nouveautés du site

Arrêt du 3 juin 2010: Le défaut d'Information

Avec cet arrêt, la responsabilité du médecin n’ayant pas donné toutes les informations nécessaires à son patient est désormais délictuelle et non plus contractuelle. En effet avant cet arrêt, les juges estimaient que le lien entre le patient et le médecin était un lien contractuel qui aboutissait a une responsabilité contractuelle. En se...

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Commentaire D'Arrêt Cass. 25 Avril 2007 (droit)

Si les textes nationaux et internationaux donnent une définition de l’enfant par rapport à son âge, ils n’en donnent pas de celle de l’intérêt de cet enfant. Pour les Etats parties à la Convention internationale des droits de l’enfant, et en droit français, les décisions sont appréciées au regard de la notion de l’intérêt de...

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Commentaire d'arrêt: Cassation commerciale du 10 Juillet 2007 (droit)

La jurisprudence en matière de bonne foi mène, selon Denis Mazeau « une politique du Yo-Yo «, en outre, la cour de cassation en écartant dans cet arrêt « la bonne foi « de sa décision ne pose pas de principe déjà établi. Cependant le fait qu’elle énonce que « si la règle selon laquelle les conventions doivent être...

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COMMENTAIRE DE L'ARRET DE LA CJUE DU 7 OCTOBRE 2010, AFFAIRES C 53-09 ET C 55-09

Enfin, dans les deux cas, la Cour a observé qu'il y avait un lien clair entre le montant du paiement par LMUK et Baxi, et l'offre des récompenses; LMUK payant aux fournisseurs un montant par point racheté, et Baxi payant un montant basé sur le prix conseillé de la vente de biens de récompense. Elle...

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Commentaire d'arrêt du 7 Novembre 2000 (droit)

La cession de clientèle civile est certes licite mais elle doit toujours restée soumise à une condition de validité essentielle qui tient dans la préservation de la liberté pour les clients de choisir le professionnel auquel ils vont s'adresser. Ce critère de la sauvegarde de la liberté de choix des clients est devenu le...

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CE ass. 9 Juillet 2010 « Mme Cheriet-Benseghir »

A la suite de l'arrêt du 9 avril 1999, le requérant ayant épuisé tout les moyens de recours au niveau national décida de former un recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Qui, dans une décision rendue le 13 février 2003 qui fit couler beaucoup d'encre, condamna la France en raison du non...

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Commentaire : Conseil d'Etat 22 février 2007, APREI

Les prérogatives de puissance publique se traduisent lorsqu’elle sont présentes par la possibilité qu’a donc le service public d’adopter des actes administratifs unilatéraux , de percevoir des recette fiscales , de bénéficier d’un monopôle . Dans le cas ou le service public est géré par une personne publique , celle-ci bénéficie systématiquement de ces...

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Commentaire Com. Arrêt 14 Mai 1996 (droit)

La Cour de cassation définit les vices cachés comme « un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale « (définition déjà établie dans deux arrêts du 27 octobre 1993 et du 14 février 1996), et elle reprend les termes de la Cour d’appel pour considérer que « cette impropriété résulte non pas de ce que les produits vendus...

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Commentaire d'arrêt sur arrêt de cassation du 7 Avril 2006 (droit)

Dans cette affaire la question de l’adoption se complique nettement puisqu’il s’agit d’un enfant né sous X. Ce dernier, en effet, avait été placé dans une famille d’accueil, en application des articles 351 et suivants du Code civil. Le “placement” précède le  « jugement d’adoption « mais il suffit, d’après l’article 352 du Code civil, à faire obstacle...

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Les principes de Droit International de l'Environnement pouvant intervenir avant, pendant et après une catastrophe écologique.

  Une catastrophe est définie par l’Organisation Mondiale de la Santé comme « un choc sévère, une rupture brutale, écologique et psychologique, que dépasse largement les possibilités de faire face de la communauté affectée «. L’action humaine sur le milieu environnant, sa surexploitation et l’usage irréfléchi des ressources biologiques et des territoires, ainsi que les changements climatiques amplifient les conséquences de...

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Commentaire de l'arrêt : Civ 1, 1er juin 1999 (droit)

Le principe de transfert solo consensu, donc dès qu'il y a eu accord sur la chose et le prix implique que dès l'accord des volontés, la chose soit dans le patrimoine de l'acheteur.Il n'y a donc pas d'obligation de donner ( dare ) pour certains auteurs. Cette obligation serait un « mythe « selon M. Fabre-Magnan. ...

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Commentaire arrêt du 7 octobre 1998 (droit)

Par cet arrêt, la cour de cassation a mis en avant la prééminence de la cause subjective. Ici, la cause objective entendu comme le but immédiat et direct qui conduit le débiteur à s'engager, ne pourrait convenir car elle permet surtout de vérifier l’existence de la cause. En abandonnant le fait que les deux parties...

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Commentaire de l'arrêt du 11 février 2010 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation

Le principe posé par la Cour de cassation dans cet arrêt était attendu aux vues de quelques autres solutions récentes. Par une décision du 6 novembre 2001, la 1ère chambre civile avait décidé que la réduction d'une dette ne pouvait avoir d'effet qu'à l'égard du débiteur concerné et ne pouvait profiter à l'autre codébiteur...

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COMMENTAIRE D'ARRET : CASSATION CRIMINELLE 15/12/2010 (droit)

* Mais, le 23/11/2010, dans un arrêt France contre Moulin, la CEDH condamne la France en reprenant la décision du 10/07/2008. * la Cour considère que, du fait de leur statut, les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif, qui, selon une jurisprudence constante, compte, au même...

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Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 : Régime des obligations

Comme nous l’avons vu précédemment la jurisprudence a crée l’action directe du mandataire substitué à l’encontre du mandant, à partir de l’article 1994 alinéa 2 du Code civil. Lors de sa création l’action directe était alors parfaite. La seule atténuation était la faute du mandataire substitué, c’est pourquoi en l’espèce, il fait savoir qu’il...

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Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 7 juin 1995. Droit

A) le principe de l’incessibilité des clientèles civiles La cour de cassation approuve la cour d’appel sur ce principe. Elle se fonde sur l’article 1128 du code civile : elle sous entend que la clientèle ce n’est pas un bien, donc c’est peut être considéré comme un lien : l’attache du patient à la...

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Commentaire d'arrêt du 18 Septembre 2008 (droit)

Il y a donc un rapprochement par les juges suprêmes de l’intérêt à agir, condition de l’action en justice, avec l’objet social de l’association, qui est sa raison d’être. Le mécanisme juridique est intéressant : à la base de l’examen de recevabilité d’une action en justice, il s’agit de vérifier un certains nombre d’éléments ...

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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat 21 Décembre 2007 (droit)

2- Une construction juridiquement autonome Ce qui a été recherché, dixit le commissaire du gouvernement, est « la cohérence avec la qualification d’activité civile donnée aux agents commerciaux alors que ceux-ci ne disposent pas nécessairement d’un véritable mandat de représentation «. Pourtant, nous l’avons vu, c’est parce qu’ils agissent sur la base d’un contrat...

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Commentaire d'article : article 201 du code civil : Droit

On trouve une différence sur le maintien de ces effets en fonction du critère de bonne foi qui est un critère déterminant, en effet, comme on l’a vu précédemment, il est possible que les deux époux soient de bonne foi ou que seulement l’un d’eux le soit. Dans le cas où les deux époux sont...

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COMMENTAIRE ARRET CIV. 3E, 17 OCT.2007 (DROIT)

Conséquence : alors qu'il est conçu habituellement comme un moyen d'établir une usucapion réalisée à l'issue du délai de trente ans, l'acte de notoriété est traité ici, par un remarquable retournement de perspective, comme le point de départ du délai de la prescription acquisitive. Dans la présente affaire, moins de vingt années s’étaient cependant...

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Commentaire : Arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, le 10 mars 2009 (droit)

Lorsqu’elles sont valables, les clauses limitatives de responsabilité sont efficaces si le débiteur ne commet qu’une faute légère ou ordinaire. Par contre, le débiteur qui a commis une faute lourde ne peut se prévaloir d’une clause de non responsabilité (Cassation, 2 août 1950) ni d’une clause limitative de responsabilité (Cassation, 27 novembre 1934) Cette...

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Commentaire de l'arrêt d'Assemblée plénière du 14 avril 2006 (droit)

L’idée que l’irrésistibilité peut suffire à l’exonération inspire depuis longtemps certaines décisions rendues par les différentes chambres de la Cour de cassation. C’est ainsi que la première chambre civile en 1966 énonçait déjà que «  l’irrésistibilité de l’événement est à elle seul constitutive de la force majeure, lorsque sa prévision ne saurait permettre d’en...

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Commentaire d'arrêt : Cassation 15 Décembre 1993 (droit)

La qualification d’obligation de faire retenue par la cour de cassation semble elle-même discutable puisque le promettant a seulement pour obligation d’exécuter le contrat auquel il a déjà consenti. La cour de cassation s’est donc vraisemblablement trompée dans la qualification de l’obligation du promettant. Mais le tiraillement entre la notion d’obligation de donner et...

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Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 27 février 2007 (droit)

Cet arrêt étant un arrêt de rejet, tous les motifs et solutions que la Cour d’appel avait mis en œuvre ont été acceptés et soutenus par la Cour de cassation. C’est pourquoi lorsque la Cour d’appel « a réformé le jugement « de première instance « et a ouvert une procédure de redressement judiciaire «, si la Cour...

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Commentaire de l'arrêt du Conseil d'état rendu le 14 janvier 2008: Droit fiscal des affaires

L'indifférence du paiement par le mandant de créances étrangères à ses obligations C'était une conséquence prévisible d'un règlement global du litige. Le mode de règlement du litige (transaction sous forme  de forfaitisation) a conduit le maître d'ouvrage à régler des travaux dont il n'était pas bénéficiaire à des entreprises avec lesquelles il n'entretenait aucune...

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