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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
741 - Dans un ministère, le ministre détient :
A
a) le pouvoir hiérarchique sur les agents du minist&egrav
B
b) le pouvoir hiérarchique et discrétionnaire sur
C
c) n'a aucun pouvoir hiérarchique sur les agents de son m
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La bonne reponse est : A
Correction :
a ; le pouvoir hiérarchique sur les agents du ministère.


Les nouveautés du site

Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 27 février 1970 (droit)

L’action en réparation orchestrée par la concubine lorsque son concubin subi un dommage est assujettie à la preuve d’un intérêt légitime et non plus à l’existence d’un « intérêt légitime, juridiquement protégé «. La concubine bénéficie également d’une présomption de dommage de fait, mis à part que cette présomption est moins résistante à la preuve contraire...

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Commentaire d'arrêt du 16 Mai 2006 (droit)

Dans une société démocratique, il est légitime que le public soit informé : le droit à l’information est notamment protégé par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme qui dispose : "Toute personne a droit à la liberté d'expression" de même que l'article 11 de la DDHC de 1789 qui dispose ...

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« Arrêt de la cour de cassation en chambre civile du 30 avril 2009 » : Commentaire d'arrêt

Dans l'exercice de ses activités, le banquier, comme tout professionnel, est susceptible de voir sa responsabilité mise en jeu s'il commet des fautes dommageables : sa responsabilité civile pour l'essentiel, mais aussi sa responsabilité pénale. En effet le banquier a énormément d’obligations que ce soit à l’égard d’une caution avertie, non avertie, emprunteur profane...

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1ère chambre civile, 29 octobre 2002 - Commentaire d'arrêt

Cette mention manuscrite est donc imposée pour tous les cautionnements fait par acte sous seing privé donnés par une personne physique à un créancier professionnel or la Cour de cassation l’a défini de manière très large dans un arrêt de la première chambre civile du 9 juillet 2009 puisqu’elle considère que le créancier professionnel...

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Les racines romaines du droit de propriété dans le Code civil

||L'usufruit entretient beaucoup de similitudes avec le droit de propriété : en effet, les deux se rapportent à un bien, utilisent les termes usus, fructus et abusus et sont issus du droit romain mais on y trouve néanmoins des différences, comme le caractère viager de l'usufruit (droit dont on a la jouissance durant toute...

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Commentaire de l'article 16 de la Constitution de 1958 : droit constitutionnel

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 Même si l’on constate que les critiques et craintes formulées à l’encontre des dispositions de l’article 16 se sont apaisées au fil du temps et que l’usage des pouvoirs de crise ne semble plus d’actualité, une révision d’une partie de l’article voit légitimement le jour en 2008...

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Article 49 de la constitution de 1958: Commentaire

Le troisième alinéa de l’article 49, selon lequel « Le premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée Nationale sur le vote d’un texte «, représente l’innovation majeure de la cinquième République en matière de rationalisation du parlementarisme. Cela a pour conséquence que ce texte est considéré...

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Commentaire Article 7 de la Constitution

Le Conseil constitutionnel fut crée par la Constitution de la Cinquième République. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Il intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique. Il ne se situe au sommet...

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Commentaire: Article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958 - Droit Constitutionnel

« Il (le parlement) contrôle l'action du gouvernement «. Il bénéficie au nom de cela de quatre méthodes de contrôle: les commissions d'enquête: elles ont pour mission de « recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à l'assemblée...

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Sujet : la règle de droit doit-elle être morale ?

La morale s’immisce dans le droit sous la forme d’éthiques, c'est-à-dire une réflexion sur les comportements à adopter pour rendre le monde humainement habitable, c’est en cela une recherche d’idéal de société et de conduite de l’existence. On constate qu’il existe aujourd’hui des éthiques pour toutes les activités, politique comme économique ou professionnelle. Elles...

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La règle de droit doit-t-elle être morale ?

Bien que nous sachions que la morale fait évolué le droit, le contraire est aussi possible. Depuis des siècles, les moeurs ont évoluées est ne sont plus les mêmes. En effet le droit fait avancer la morale en créant de nouvelle loi. Le droit a évolué avec la morale. Par exemple, autrefois l’avortement des femmes ...

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Droit constitutionnel : l'évolution des partis politiques aux Etats-Unis

Les groupes de pression américains sont très originaux tant par leur statut que par la place importante qu’ils tiennent dans la vie politique. Ce ne sont donc pas des partis politiques au sens stricte puisqu’ils ne cherchent pas à conquérir le pouvoir, mais seulement à l’influencer. D’ailleurs leur influence a augmenté à mesure que...

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Existe-t-il un droit administratif pénitentiaire ?

- le monde pénitentiaire n’est pas suffisamment spécifique pour justifier un droit en rupture avec le principe de légalité. Ainsi, le droit pénitentiaire se voit soumis au droit administratif commun ce qui renforce la légitimité de ce service public.  - nouveauté : avant l’arrêt Marie (CE 1995) refus de contrôler les décisions de l’administration pénitentiaire....

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Principes Fondamentaux Du Droit

En droit pénal la loi de fond de plus clémente que l'on appel "lex mitior (la loi plus clémente) in mitius (est retro-active)". La loi plus douce est retro active pour une loi plus clémente de l'infraction ou subsituent un peine plus légére. L'article L112 -1, cette retro-activité dit aussi "in mitius" quoi que ...

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Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 juin 2004, Département de la Vendée

Par cette décision, le Conseil d'Etat estime que les entreprises chargées d'un service public de transport maritime ne peuvent pas se voir attribuer un monopole d'utilisation des ouvrages portuaires, mais elles peuvent se voir accorder des facilités particulières pour l'utilisation du domaine public. La palette des prérogatives de l'administration dans la gestion de...

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Première chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt en date du 30 juin 2004 (droit)

Selon l’article 1134 du code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi. En effet, dans le contrat de bail évoqué dans l’arrêt, un comportement de mauvaise foi de la banque à l’égard de sa cliente aurait constitué un abus de droit. La cour d’appel a d’ailleurs considéré l’acte de la banque comme...

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Commentaire comparé des arrêts : Com., 5 avril 2005 & Ass. plén., 6 octobre 2006 (droit)

=> La première chambre civile utilisait déjà cette solution considérant dans une décision du 18 juillet 2000 que le simple manquement contractuel suffisait, et qu’il n’y avait pas de preuve à rapporter (principe d’identité des fautes contractuelles et délictuelles consacré). La chambre commerciale aussi avait considéré qu’il fallait que le manquement constitue la violation...

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Cassation, 1re Chambre Civile, 30 octobre 2008 (droit- commentaire)

En quelque sorte, l'arrêt du 30 octobre 2008 se révèle être le prolongement de la tendance en la matière, présente dans la doctrine ainsi que dans l'ensemble des projets de réforme du droit des contrats. En effet, la Cour régulatrice consacre, et ce n'est pas la première fois, dans l'arrêt du 30 octobre 2008,...

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Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, 7 avril 2006, 1re chambre civile

Par là ces enjeux de filiation, il apparaît clair que ce procès devrait être axé sur la personne de l’enfant. Car c’est pour lui que les époux Z et le sieur X se déchirent devant les tribunaux. Il faut tout de même se rappeler que de la filiation dépend son identité et sa vie....

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Commentaire de l'arrêt de la Première chambre civile du 20 février 2001 (droit)

S’inscrivant dans un mouvement jurisprudentiel déterminant relatif à la résolution unilatérale du contrat synallagmatique, l’arrêt du 20 février 2001 de la Première chambre civile précise la révolution de 1998 qui l’érigea en principe, et tente d’imposer un simulacre d’équilibre.   En l’espèce, un contrat à durée déterminée d’une durée de trois ans fut conclu entre...

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Le role du juge dans la procedure d'immatriculation et dinscription

Plan :     Introduction.   Première partie : le rôle du juge dans la procédure d’immatriculation :   Chapitre1 : procédure en première instance   Section1 : saisine du tribunal et mesure d’instruction A      saisine du tribunal B       mesure d’instruction Section2 : formalité d’audience et les voies de recours A      formalité d’audience B       voies de recours   Chapitre 2 : procédure devant la cour d’appel   Section1 : la mise en état du dossier A      transmission à la cour B       les modalités de l’audience Section2 :...

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« L'administration peut-elle être efficace ? »

Toutefois, s’il est indéniable que la recherche d’efficacité peut être introduite au sein de l’administration, il convient de remarquer que cela est limitée en raison du caractère intrinsèquement singulier de l’administration.  B- En définitive, un concept d’efficacité est difficilement imposable à l’administration  Il est clair que les notions d’efficacité et de performance sont...

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Les sources du droit sous l'Ancien Régime

es limites au pouvoir législatif du roi (B)  Le roi est legibus solutus : il n'est pas tenu par le droit positif. Mais il est tenu par des règles qui ne sont pas toujours écrites.  Les limites de fond (1)  LOYSEAU déclare : «  il y a 3 sortes de lois qui bordent la puissance du...

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La responsabilité pénale des personnes morales et le lien de causalité

La personne morale ne pourra pas voir sa responsabilité pénale engagée si l’organe ou le représentant a agi dans son seul intérêt, pour son compte personnel, dans l’intérêt d’un tiers par rapport à la personne morale, ou lorsqu’il a agi contre l’intérêt de la personne morale.    Il faut cependant voir la notion de...

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La responsabilité pénale. Les personnes physiques.

Cette infraction est généralement une infraction non intentionnelle. La responsabilité pénale du fait d’autrui n’est retenue que « dans les industries et professions réglementées où le chef d’entreprise a l’obligation légale d’assurer le respect de certaines prescriptions « : crim. 16/12/1948. Mais cette notion est largement entendue. Toutefois, le chef d’entreprise peut être condamné pour une infraction...

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