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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
479 - Pour changer de Premier ministre, le Président de la République
A
« Démissionne » le premier ministre.
B
« Répudie » le premier ministre.
C
« Révoque » le premier ministre.
Réponse
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La bonne reponse est : A
Correction :
Pour la forme, même s'il est renvoyé, le premier ministre présente sa démission.


Les nouveautés du site

Commentaire de l'arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 7 avril 1998. Droit

En effet une vision si radicale porte en elle sa propre contradiction en ce que la loi suppose une intervention des parties pour l’attribution du caractère d’immeuble par destination au sens de la première partie de l’article 524 du Code Civil. Cet article faisant intervenir la convention des parties afin de placer des biens...

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Arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 19 Mars 1974 (droit)

Selon l'article 1271 du Code civil, la novation s'opère notamment lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte. Ici, Dame X n'a pas procuré à Dame Y un logement mais lui a verser une rente viagère mensuellement. L'obligation est donc différente. Pour constituer une...

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Commentaire de l'article 6 de la loi du 25 février 1875 (droit)

Mac Mahon démissionne en 1879 et l'Assemblée Nationale se réunit alors pour élire un nouveau président. Le Sénat étant entre temps passé dans le camp républicain, Grévy accède au pouvoir et le jour de son investiture (le 6 février 1879) prononce un discours célèbre, qu'on nomme la « Constitution Grévy « dans lequel il il accepte...

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« Les ministres sont solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Le Président de la République n’est responsable que dans le cas de haute trahison » (Article 6 de la loi Constitutionnelle du 25 février relative à l'organisation des pouvoirs publics)

En établissant l'irresponsabilité du président de la République, en soumettant ses décisions au contreseing d'un ministre, les constituants permettent la soumission du président à un cabinet qui ne lui est pas favorable, soumission qui aurait dû être tempérée par la dissolution de la Chambre pour retrouver une majorité favorable.  B. La responsabilité présidentielle devant...

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Patrimoine, personne et droit

Sommaire Des droits peuvent être liés les ans aux autres, former une universalité, un tout. De ce fait, ils obéissent à des règles propres à cet ensemble ; l'universalité aura, en tant qu'universalité, un statut juridique particulier. En principe, le droit français ne reconnaît qu'une universalité de droits : le patrimoine, qui est attaché à chaque personne. Cependant, à côté...

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Cours De Droit Constitutionnel De La Ve République

Section 2 : Les attributions du Gouvernement et de son chef Paragraphe 1 : Les missions du Gouvernement A- Le rôle des ministres * Un rôle politique : responsable politique engagé politiquement. Collégialement ce rôle s’exerce au sein du Conseil des ministres où il participe à toutes les délibérations, etc. Ce rôle s’exerce également de...

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Commentaire: Article 11 et 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 (droit)

On pourrait juger l'article 11 inconstitutionnel par la procédure que pourra mettre en œuvre le président et afin de faire adopter de nouvelles lois sans en passer par le pouvoir législatif. Le terme de loi au sens formel correspond à un texte écrit émanant du pouvoir législatif et prit selon les formes prescrites par...

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Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Civ., 20 janvier 2010. Droit

En revanche, la décision rendue par la cour de cassation ne va pas dans le même sens que celle de la cour d’appel.  En effet, la première chambre civile refuse le mélange des considérations patrimoniales et conjugales : la cour d’appel relève que la concubine avait assuré l’entretien et les charges de la maison (y compris...

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Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 1ère Civ., 20 janvier 2010. Droit

A plusieurs reprises, la cour de cassation a dû rappeler qu’une société créée de fait entre concubins nécessite de démontrer une intention de s’associer distincte de la mise en commun d’intérêts inhérents à la vie maritale (notamment dans l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 23 juin 2004: En l'espèce,...

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Arrêt Koné (Commentaire de droit)

A/ la compétence du Conseil d’Etat dans la détermination du PFRLR    Le PFRLR est un principe de valeur constitutionnelle normalement dégagé par le Conseil constitutionnel ou exceptionnellement par le Conseil d’Etat. Cette notion est évoquée dans le préambule de 1946 et fait donc parti intégrante du bloc de constitutionnalité. L’une des PFRLR les...

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Commentaire d'arrêt : Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 6 juillet 2010 (droit)

Pour certains auteurs classiques, Planiol notamment, il fallait considérer que le contrat de cautionnement n’est pas complètement formé tant que la dette garantie n’est pas née et qu’il ne devient donc parfait qu’une fois cette dette apparue dans les rapports du débiteur et du créancier. Pour cette doctrine classique le cautionnement d’une dette future...

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Histoire du droit et des institutions

L’occupation des troupes française dans le nord de l’Italie :  1453 1515, de Charles XII à François 1er la France est assez riche et peut se permettre un conflit de trente ans hors de ces frontières. Le désastre de Palie met fin au conflit. Le roi de France pensait avoir des droits sur le duché...

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Histoire des institutions depuis 1789. DROIT ET POLITIQUE

Cette fuite du Roi va briser sa légitimité. Cette fuite se passe dans la nuit du 20 au 21 juin 1791, le Roi quitte sa résidence, il part des tuileries (c’est une fuite organiser par l’amant de Marie-Antoinette). On va déguiser le Roi en bourgeois. On a l’impression qu’il part en vacances plus qu’autre...

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A quoi servent les loi ?

Aux divisions du droit en différentes branches correspond une certaine organisation de nos juridictions qui sont donc chargées de trancher les litiges soient entre particuliers, soit les litiges entre l'État et les particuliers. La personne responsable de trancher ces litiges est le juge. En ce qui concerne les juridictions on peut trouver deux ordres...

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« La jurisprudence, est-elle une source de droit ? »

Si cette situation n’existait pas et chaque tribunal pouvait décider chaque question comme ils le veulent, on aurait beaucoup de la jurisprudence contradictoire. Cela est indésirable parce que, par conséquent, le droit serait très imprévisible. Cela a pour résultat une vraie difficulté pour les avocats à conseiller des citoyens préalable à une affaire ...

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« Juge Et Législateur Dans L'élaboration Du Droit Administratif »

Le conseil d’Etat est juge de l'administration à laquelle la constitution s'impose. Il peut donc se faire l'interprète de cette constitution et créer des principes à valeur constitutionnelle. Le conseil constitutionnel n'est pas dans une position où il peut appliquer le droit administratif au législateur qui n'y est pas soumis. Il n'a aucune...

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Commentaire : arrêt 2ème chambre civile, 15 mai 2008 (droit)

Si en principe Il appartient à la victime de rapporter la preuve du dommage subit, on constate que la jurisprudence assouplit cette exigence de preuve. Elle pose alors des présomptions de dommage. C'est à dire qu'on présume le dommage.  Il ressort ainsi de l'arrêt de 2008 un assouplissement de l'exigence de la preuve...

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REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS : Commentaire des arrêts de la Chambre Commerciale du 6 mai 1997 (droit)

Les auteurs de la conception subjective considèrent que le contrat ne se résume pas à être un bien, mais c’est également un lien. Christophe Jamin considère que la cession de contrat entraîne la création d’un nouveau contrat. Car la cession de contrat conclue entre le cédant et le cessionnaire, a pour effet de modifier...

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Arrêt du 27 Mai 1997 (commentaire)

On estime en conséquence, que « l’adhésion du salarié à un syndicat relève de sa vie personnelle et ne peut être divulguée sans son accord ; qu’à défaut d’un tel accord, le syndicat qui entend créer ou démontrer l’existence d’une section syndicale dans une entreprise, alors que sa présence y est contestée ne peut produire ou...

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Existe-t-il un droit administratif pénitentiaire ?

- affirmation du rôle du juge administratif (jurisprudence qui s’inscrit dans une jurisprudence européenne concernant la privation de liberté : Allemagne, Belgique, Italie, Royaume Uni : large accès des détenus à des mécanismes de contrôle)  - ouverture de rôle du J.A : lien avec les libertés individuelles (normalement réservées au juge judiciaire – article 66 de la...

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Commentaire de l’arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 19 juin 2003 (droit)

← Cette solution a pour but d’assurer une protection satisfaisante des victimes. La victime aurait effectivement pu prendre des mesures pour sauvegarder son fonds mais le choix d’une location-gérance l’aurait conduite à confier ce dernier à un tiers, ce qui peut être gênant… L’objectif d’indemnisation prime l’objectif de responsabilisation de la victime.  ← Or,...

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Commentaire : arrêt 2ème chambre civile, 15 mai 2008 (droit)

Si en principe Il appartient à la victime de rapporter la preuve du dommage subit, on constate que la jurisprudence assouplit cette exigence de preuve. Elle pose alors des présomptions de dommage. C'est à dire qu'on présume le dommage. Il ressort ainsi de l'arrêt de 2008 un assouplissement de l'exigence de la preuve...

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Fiches DPA

Introduction Section 1 : L’historique du Droit pénal des affaires § 1 : Les jalons préparatoires du droit pénal des affaires A / L’ancien droit B / Le Code pénal de 1810 et ses suites § 2 : Les révélateurs du droit pénal des affaires A / Les révélateurs évènementiels a. La crise de 1929 b. L’affaire Stavisky (affaire du crédit municipal de Bayonne) c. L’affaire de...

7 pages - 1,80 ¤

Peut-on modifier un dossier de lotissement ?

|| Dans certains cas, les propriétaires lotis peuvent décider de modifier le dossier de lotissement. Mais les nouvelles dispositions doivent rester compatibles avec les règles locales d'urbanisme. ||...

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Location d'un lot de copropriété : droits et obligations

||   Le locataire d'un lot de copropriété doit respecter le règlement de l'immeuble et notamment toutes les clauses concernant les parties communes. ||...

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