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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
738 - Qui n'est pas soumis au contrôle de la Cour des comptes ?
A
la Présidence de la République
B
le Conseil d'État
C
les associations faisant appel à la charité publiq
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La bonne reponse est : A


Les nouveautés du site

La responsabilité civile (contractuelle et délictuelle) des personnes physiques

D’autre part, la doctrine a toujours présenté la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle comme une summa divisio du droit de la responsabilité, comme si toute action en responsabilité devait nécessairement entrer dans l’une des deux catégories traditionnellement opposées. Or cette conception rigoureusement dualiste mérite d’être remise en cause car d’une part elle...

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Le statut des esclaves aux colonies françaises sous l'Ancien Régime, à travers un extrait du Code Noir de 1670 (droit)

Tels des animaux, les esclaves seront battus par leur maître quand bon lui semblera, ce qui maintient l'esclave noir dans sont infériorité par rapport au maître blanc (article 42 : "lorsqu'ils croiront que leurs esclaves l'auront mérité, les faire enchaîner et les faire battre de verges[19] ou de corde").  Les esclaves sont formellement déclarés...

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Le président de la république et le premier ministre sous la cinquième république

En revanche, en période de convergence, l’article 20 de la Constitution selon lequel « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation « ne s’applique que partiellement. S’il appartient bien au gouvernement de conduire la politique de la nation, c’est le président de la République qui détermine cette politique. Cette suprématie présidentielle résulte...

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Le premier ministre est-il toujours soumis au président sous la Ve République ?

« Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables. «, le contreseing des actes présidentiel par le chef du Gouvernement apparaît comme un instrument permettant au...

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« Sauf à valoir usage, les pratiques de l'un ne font pas la loi commune. »

Il semble donc que se soit essentiellement dans les hypothèses où l'argument religieux est invoqué à retardement, pour amender le contenu d'un contrat dénué de toute référence culturelle, que les tribunaux sont fondés à l'écarter sans autre forme de procès (cf. attendu de principe de l’arrêt de la chambre sociale du 24 mars 1998 :...

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Cour de Cassation Soc. Du 5 octobre 1994 (droit)

Le caractère déterminant de l’erreur s’apprécie de ca fait « in concreto «, constatant concrètement, une recherche de l’influence effectivement exercée par l’erreur sur la décision de la victime. Cette exigence est en outre imposée, en ce domaine par l’article 1116 du code civil, selon lequel il doit être «  évident que sans ces manœuvres l’autre...

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Commentaire D'Arrêt, Cass. 1E Ch.Civ 19 Décembre 2007. Droit

Quand une femme mariée tombe enceinte, son époux est présumé être le père de l’enfant, il y a donc une présomption de paternité qui s’établie automatiquement sur l’enfant à naitre, présomption qui n’existe pas dans un couple non marié tel que les couples en concubinages ou encore les couples pacsés. Cependant, le partenaire peut...

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COMMENTAIRE D'ARRÊT : Cass. 1ère civ., 12 juillet 1989. Droit

La cause subjective tient compte de la réalité jurisprudentielle. En effet, elle prend en compte les faits, beaucoup plus que la notion abstraite. Dans cette théorie, on recherche plus profondément ce qui nous a poussés à s’engager.  On intègre alors les raisons personnelles qui sont à l’origine de la volonté de chacun. ...

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Commentaire D'Arrêt Cass. 1Ere Civ. 17 Juin 2009 (droit)

Cet article dispose que : « Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude «.  Avec l'exigence d'une preuve licite et non frauduleuse, l'idée du tout permis est ici mise de côté.  Toute les preuves sont donc recevables s'il est précisé qu'elles ne sont pas contraire...

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Réparation du préjudice moral: Commentaire d'arrêt Cass, 1ere civ, 16 janvier 1962 (droit)

En premier lieu il faut souligner que dans la jurisprudence s’est posée la question de savoir si la concubine pouvait être indemnisée du fait du décès de son concubin. La Cour de Cassation deuxième chambre civile dans un arrêt du 27 mars 1937 a refusé l’indemnisation de la concubine car elle a considéré le...

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Commentaire Arrêt Droit Pénal, 16 Janvier 1986, Perdereau

De plus la Cour de Cassation a écarté les articles 59, 60 et 295 de sa décision car ceux-ci traitent de l'homicide volontaire et de la complicité. Mais il n'a pu il y avoir homicide puisque la victime était déjà morte ni complicité puisque le prévenu n'avait pas provoqué le décès ni donné d'instruction,...

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Commentaire de l'arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 7 avril 1998. Droit

En effet une vision si radicale porte en elle sa propre contradiction en ce que la loi suppose une intervention des parties pour l’attribution du caractère d’immeuble par destination au sens de la première partie de l’article 524 du Code Civil. Cet article faisant intervenir la convention des parties afin de placer des biens...

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Arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 19 Mars 1974 (droit)

Selon l'article 1271 du Code civil, la novation s'opère notamment lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte. Ici, Dame X n'a pas procuré à Dame Y un logement mais lui a verser une rente viagère mensuellement. L'obligation est donc différente. Pour constituer une...

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Commentaire de l'article 6 de la loi du 25 février 1875 (droit)

Mac Mahon démissionne en 1879 et l'Assemblée Nationale se réunit alors pour élire un nouveau président. Le Sénat étant entre temps passé dans le camp républicain, Grévy accède au pouvoir et le jour de son investiture (le 6 février 1879) prononce un discours célèbre, qu'on nomme la « Constitution Grévy « dans lequel il il accepte...

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« Les ministres sont solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Le Président de la République n’est responsable que dans le cas de haute trahison » (Article 6 de la loi Constitutionnelle du 25 février relative à l'organisation des pouvoirs publics)

En établissant l'irresponsabilité du président de la République, en soumettant ses décisions au contreseing d'un ministre, les constituants permettent la soumission du président à un cabinet qui ne lui est pas favorable, soumission qui aurait dû être tempérée par la dissolution de la Chambre pour retrouver une majorité favorable.  B. La responsabilité présidentielle devant...

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Patrimoine, personne et droit

Sommaire Des droits peuvent être liés les ans aux autres, former une universalité, un tout. De ce fait, ils obéissent à des règles propres à cet ensemble ; l'universalité aura, en tant qu'universalité, un statut juridique particulier. En principe, le droit français ne reconnaît qu'une universalité de droits : le patrimoine, qui est attaché à chaque personne. Cependant, à côté...

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Cours De Droit Constitutionnel De La Ve République

Section 2 : Les attributions du Gouvernement et de son chef Paragraphe 1 : Les missions du Gouvernement A- Le rôle des ministres * Un rôle politique : responsable politique engagé politiquement. Collégialement ce rôle s’exerce au sein du Conseil des ministres où il participe à toutes les délibérations, etc. Ce rôle s’exerce également de...

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Commentaire: Article 11 et 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 (droit)

On pourrait juger l'article 11 inconstitutionnel par la procédure que pourra mettre en œuvre le président et afin de faire adopter de nouvelles lois sans en passer par le pouvoir législatif. Le terme de loi au sens formel correspond à un texte écrit émanant du pouvoir législatif et prit selon les formes prescrites par...

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Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Civ., 20 janvier 2010. Droit

En revanche, la décision rendue par la cour de cassation ne va pas dans le même sens que celle de la cour d’appel.  En effet, la première chambre civile refuse le mélange des considérations patrimoniales et conjugales : la cour d’appel relève que la concubine avait assuré l’entretien et les charges de la maison (y compris...

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Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 1ère Civ., 20 janvier 2010. Droit

A plusieurs reprises, la cour de cassation a dû rappeler qu’une société créée de fait entre concubins nécessite de démontrer une intention de s’associer distincte de la mise en commun d’intérêts inhérents à la vie maritale (notamment dans l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 23 juin 2004: En l'espèce,...

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Arrêt Koné (Commentaire de droit)

A/ la compétence du Conseil d’Etat dans la détermination du PFRLR    Le PFRLR est un principe de valeur constitutionnelle normalement dégagé par le Conseil constitutionnel ou exceptionnellement par le Conseil d’Etat. Cette notion est évoquée dans le préambule de 1946 et fait donc parti intégrante du bloc de constitutionnalité. L’une des PFRLR les...

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Commentaire d'arrêt : Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 6 juillet 2010 (droit)

Pour certains auteurs classiques, Planiol notamment, il fallait considérer que le contrat de cautionnement n’est pas complètement formé tant que la dette garantie n’est pas née et qu’il ne devient donc parfait qu’une fois cette dette apparue dans les rapports du débiteur et du créancier. Pour cette doctrine classique le cautionnement d’une dette future...

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Histoire du droit et des institutions

L’occupation des troupes française dans le nord de l’Italie :  1453 1515, de Charles XII à François 1er la France est assez riche et peut se permettre un conflit de trente ans hors de ces frontières. Le désastre de Palie met fin au conflit. Le roi de France pensait avoir des droits sur le duché...

8 pages - 1,80 ¤

Histoire des institutions depuis 1789. DROIT ET POLITIQUE

Cette fuite du Roi va briser sa légitimité. Cette fuite se passe dans la nuit du 20 au 21 juin 1791, le Roi quitte sa résidence, il part des tuileries (c’est une fuite organiser par l’amant de Marie-Antoinette). On va déguiser le Roi en bourgeois. On a l’impression qu’il part en vacances plus qu’autre...

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A quoi servent les loi ?

Aux divisions du droit en différentes branches correspond une certaine organisation de nos juridictions qui sont donc chargées de trancher les litiges soient entre particuliers, soit les litiges entre l'État et les particuliers. La personne responsable de trancher ces litiges est le juge. En ce qui concerne les juridictions on peut trouver deux ordres...

4 pages - 1,80 ¤

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