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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
707 - De quand date l'institution du Médiateur de la République en France ?
A
1958
B
1968
C
1973
Réponse
Fermer
La bonne reponse est : C
Correction :
c; 1973. Il s'agit de la loi du 3 janvier 1973, complétée par des lois de 1976, 1989 et 2000.


Les nouveautés du site

Comment s'effectue la réception d'une marchandise non commandée ?

|| Que vous ayez commandé par correspondance, Minitel, téléphone, téléachat, courrier ou tout simplement en magasin, il peut arriver que la marchandise livrée ne soit pas conforme à la commande. ||...

1 page - 1,80 ¤

Accident de la circulation : quelle indemnisation ?

||   Impliqué dans un accident de la circulation, vous serez indemnisé différemment selon que vous êtes responsable et titulaire d'une assurance «dommages« ou non responsable. ||...

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La mise en conformité des ascenseurs

||   Depuis le 1er janvier 1993, les ascenseurs des immeubles en copropriété doivent être munis d'une porte de cabine. Cette installation a pour but d'éviter les accidents, trop fréquents dans les ascenseurs à paroi lisse. ||...

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Agir en justice .· quels sont les délais à respecter ?

||   En matière de conflits, le temps n'arrange pas toujours les choses. Au contraire, la loi définit des délais précis accordant aux parties des droits pour agir en justice. Passé ces délais, aucune action n'est plus possible. ||...

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Peut-on surélever un mur mitoyen et y adosser des constructions ?

||   La mitoyenneté d'un mur entraîne, à l'égard de ses propriétaires, des devoirs mais aussi des droits, dont celui d'exhausser le mur et d'appuyer des ouvrages contre celui-ci. ||...

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A quoi correspondent les frais de justice ?

||   Avant de s'engager dans une procédure souvent longue, il est intéressant de se renseigner sur le montant des frais de justice entraînés par le procès. Ils sont parfois plus élevés qu'on ne l'imagine ... ||...

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Quand placer des biens sous hypothèque ?

||   L'hypothèque est un gage consenti par un débiteur au profit de son créancier sur un immeuble dont le débiteur est propriétaire. La procédure d'inscription d'hypothèque est complexe et nécessite l'assistance d'un notaire. ||...

1 page - 1,80 ¤

Comment sont choisis les indices des rentes viagères ?

||   Le contrat de rente viagère doit prévoir une clause d'indexation afin que la rente varie dans les mêmes proportions que l'indice choisi. ||...

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Comment se caractérise le détournement de mineur ?

||   Aux yeux de la loi, le détournement de mineur peut être aussi bien un crime qu'un délit. Tout dépend s'il y a eu usage de la violence ou fraude dans les manoeuvres de détournement. ||...

1 page - 1,80 ¤

Qui doit souscrire à la déclaration de droit au bail ?

|| Les locations d'immeubles d'habitation sont assujetties au droit au bail. Chaque année, entre le 1er octobre et le 31 décembre, les bailleurs doivent souscrire une déclaration. ||...

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TD: la formation des contrats

  I)       rappels   -        chercher les définitions :   contrat : espèce de convention ayant pour objet de créer une obligation ou de transférer la propriété (ex. bail, vente) ; en ce sens s'oppose autres sources d'obligations, délit, quasi contrat.   Obligation : en un sens général, synonyme de devoir (résultant en général de la loi) ex : ...

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Le recours pour excès de pouvoir

Le recours pour excès de pouvoir se définit comme un recours par lequel un requérant demande au juge administratif de contrôler la légalité d’une décision administrative et d’en prononcer l’annulation si elle est illégale. Les conditions de recevabilité : 􀂙 Recevabilité tenant au requérant : Pour être recevable, le recours pour excès de pouvoir doit émaner d’un requérant qui dispose de la capacité à...

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Aspects légaux et juridiques

1.      Introduction   Il n'y a qu'un seul pouvoir judiciaire en Belgique. Il est exercé par les cours et tribunaux, c-à-d les juridictions judiciaires auxquelles tout citoyen peut s'adresse pour faire connaître et protéger ces droits civils et politiques. Le pouvoir judiciaire est le pouvoir qui veille à l'application et au respect des lois en cas de litiges. Il contrôle la...

10 pages - 1,80 ¤

La cybercriminalité

En France, 88% des personnes possédant un ordinateur ont une connexion internet : chacune d’entre elles se révèle être une potentielle victime de la cybercriminalité. Le gouvernement la définit comme étant « l’ensemble des infractions pénales commises via les réseaux informatiques, notamment sur le réseau internet «. Par cette définition, il est possible de dire que l’apparition de la cybercriminalité est  liée au...

9 pages - 1,80 ¤

CAS PRATIQUE – Licenciement pour motif économique

  Selon le professeur Savatier « il ne suffit pas de qualifier le licenciement, il faut, pour que le licenciement soit justifié, qu’il ait une cause réelle et sérieuse «.   En l’espèce, depuis juin 2003, Me Lamar,  une salariée de la Société Encornet SA travaille en tant qu’assistante de communication. Dès novembre 2004, elle est mutée vers le service commercial en tant...

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De l'origine et des fonctions du Droit

La constitution du droit :   Les grandes dates de l'histoire du droit : -2350 avant JC : le code d'Urukagina. Certes, il n'a jamais été découvert, mais d'autres documents le mentionnent en tant que recueil d' « ordonnances « ou de lois promulguées par des rois mésopotamiens. -2050 avant JC : le code d'Ur-Nammu. Premier code juridique écrit connu, il...

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LES ACTES ET FAITS JURIDIQUES

||   Les actes et les faits juridiques font naître des droits et des obligations juridiques. Si la volonté va engendrer des droits et des obligations (acte juridique), les droits et les obligations peuvent aussi naître en dehors de la volonté des parties (fait juridique) I. LA DISTINCTION DES ACTES ET DES FAITS JURIDIQUES A] Les actes juridiques L’acte juridique est une manifestation de la...

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La protection juridique du foetus

|| I)                    Une protection dépendant de l’acquisition de la qualité d’être humain   a-      La non protection de l’enfant mort né   Le droit à la vie est l’un des premiers droit individuel, consacré sur le plan international par le biais de nombreuses conventions avec entre autre l’article 5 du pacte International relatif aux droits civils et politiques du...

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Arrêt Lemaistre

Commentaire de texte sur l’arrêt dit «Lemaistre« ou «de la Loi salique« rendu le 28 juin 1593 par le Parlement de Paris.     L’adage «Le roi est mort, vive le roi« présente la mentalité de l’époque : nous sommes sous l’Ancien Régime, et le 28 juin 1593 un arrêt très important fut rendu par le Parlement de...

5 pages - 1,80 ¤

Commentaire de texte concernant le discours de Bayeux, sur le Droit Constitutionnel

   Extrait :  Le discours de Bayeux est prononcé par le Général de Gaulle, alors que celui-ci n’est pas au pouvoir puisqu’il a remis sa démission le 20 Janvier 1946 après un désaccord avec l’Assemblée Constituante sur le rôle et la structure de l’Etat. Le lieu et le moment sont également symboliques. En effet, Bayeux est...

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A quoi sert une constitution ?

La notion de constitution est située au carrefour du droit et de la politique : c'est un assemblage de règles juridiques posées par elle-même, et de règles politiques élaborées par des pouvoirs publics. Selon le critère formel, on peut définir une constitution comme « un ensemble de règles juridiques élaboré et révisé selon une procédure...

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La primauté du droit communautaire

D'ores et déjà, la Cour de Justice est donc une véritable Cour Suprême Fédérale. Sa jurisprudence s'est imposée aux Etats sans réaction de leur part. Elle a le pouvoir souverain puisqu'elle a le "dernier mot", le "législateur communautaire" n'ayant aucun pouvoir pour modifier sa jurisprudence, contrairement à ce qui se passe dans l'ordre...

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La rupture des pourparlers

       || ◊ L'offre de négocier un contrat est une offre de contracter. Il s'agit d'une proposition d'entrer en pourparler afin de déterminer quel sera le contenu définitif du contrat. La période des pourparlers contractuels est celle où les parties commence à discuter de l'éventualité d'un futur contrat, c'est une sorte de phase de marchandage où...

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Identification de la norme juridique

a- La dualité des normes juridiques          Deux catégories de normes juridiques : les règles et les décisions.          La règle de droit est d'abord une norme générale et abstraite. Elle a une structure hypothétique. Enfin, elle pose une relation permanente. La norme générale est impersonnelle, c'est à dire qu'il y a une absence dans ses...

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Article 17 du décret du 7 décembre 1984 (commentaire)

« L'étiquetage comporte l'inscription, sous la responsabilité du conditionneur, d'une date jusqu'à laquelle la denrée conserve ses propriétés spécifiques dans des conditions appropriées. Dans le cas des denrées périssables dans le délai de six semaines, et des denrées pour lesquelles la réglementation en matière de contrôle sanitaire fixe une durée de conservation, cette date est une date limite de consommation. Dans les autres cas, cette date est une...

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