LE SITE D'AIDE A LA DISSERTATION ET AU COMMENTAIRE DE TEXTE EN PHILOSOPHIE

banniere

EXEMPLES DE RECHERCHE


POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
»Créer un compte Devoir-de-philo
»
»125895 inscrits
Rechercher un sujet précis :


?

LA QUESTION DU JOUR
473 - Selon la loi 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, un couple qui ne peut pas avoir d'enfant :
A
peut recourir à la fécondation in vitro.
B
n' a pas le droit d'avoir recours à la fécondation
C
peut recourir à la fécondation in vitro seulement
Réponse
Fermer
La bonne reponse est : A


Les nouveautés du site

Lettre-type: Vous demandez des délais de paiement pour régler un rappel de charges locatives important

Depuis des années, vous payez chaque mois des provisions pour charges sans que votre propriétaire procède à la régularisation annuelle des comptes. Et puis, soudain, vous recevez cette fameuse régularisation, ainsi qu'un gros rappel à payer, auquel vous ne pouvez faire face. Vous devrez payer, à moins qu'il n'y ait prescription. Mais, si vous avez des difficultés à vous acquitter en une...

1 page - 1,80 ¤

Lettre-type: Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives

Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions....

1 page - 1,80 ¤

Lettre-type: Vous demandez une quittance de loyer à votre propriétaire

Contrairement à ce que beaucoup pensent, la remise de quittance n'est pas automatique. Elle n'est obligatoire que si le locataire en fait la demande. Il peut avoir intérêt à faire cette demande, en envoi simple, au moins dans un premier temps, car les quittances lui serviront de preuve de ses paiements (à conserver pendant cinq ans), pour bénéficier de l'allocation logement ou...

1 page - 1,80 ¤

Lettre-type: Le prêt immobilier vous est refusé. Vous demandez le remboursement de l'acompte versé au constructeur

Vous avez signé un contrat de construction avec la société X, à laquelle vous avez versé un acompte. Votre banque vous a fait une offre de prêt, mais, à l'annonce du licenciement de votre conjoint, elle a retiré son offre avant la fin du délai fixé pour obtenir le prêt. Le constructeur doit donc vous rembourser l'acompte que vous lui avez...

1 page - 1,80 ¤

Lettre-type: Vous souhaitez obtenir des précisions sur une offre de prêt immobilier

L'offre d'un prêt immobilier doit être claire et exhaustive. Elle doit notamment indiquer son coût total, le taux effectif global (TEG), le montant de la mensualité, éventuellement les modalités d'indexation, le coût des garanties et assurances exigées. Pour les prêts à taux fixe, l'offre doit comporter un échéancier détaillé. Ce tableau d'amortissement doit préciser, pour chaque échéance, la répartition entre le capital remboursé,...

1 page - 1,80 ¤

Lettre-type: L'entreprise qui construit votre maison vous réclame un supplément de prix

En commençant à creuser, l'entreprise à laquelle vous avez confié la construction de votre maison a trouvé des remblais profonds, ce qui nécessite des fondations spéciales. Elle refuse de les exécuter gratuitement en se retranchant derrière son contrat, où il est indiqué que le prix ne comprend pas d'éventuels travaux de fondations supplémentaires. Pourtant, vous vous êtes adressé(e) à un constructeur qui...

1 page - 1,80 ¤

Lettre-type: Vous demandez l'application de la garantie décennale à votre assurance construction

Votre maison est terminée depuis deux ans, et le carrelage de la cuisine commence à se décoller. Vous comptez faire jouer votre assurance dommages-ouvrage. Mais votre assureur refuse de préfinancer les travaux, prétextant que le carrelage constitue un élément d'équipement non couvert par la garantie décennale. Envoyez-lui une lettre recommandée avec avis de réception en lui précisant que cette garantie peut couvrir des...

1 page - 1,80 ¤

Lettre-type: Votre maison n'est pas terminée. Vous réclamez des pénalités au garant du constructeur

Le constructeur auquel vous aviez confié la construction de votre maison a abandonné le chantier. Vous avez donc alerté immédiatement l'établissement qui le garantissait. Comme le chantier a déjà excédé de deux mois le délai prévu pour la remise des clés, vous avez demandé au garant les pénalités dues par le constructeur pour retard de livraison. S'il fait la sourde oreille sur...

1 page - 1,80 ¤

Lettre-type: Vous résiliez le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan

Vous achetez un appartement sur plan. A la réception du projet de contrat définitif que vous adresse le notaire, vous constatez que des modifications techniques ont été apportées avant la livraison de l'appartement (la fenêtre a été supprimée dans l'une des chambres, par exemple). Vous pouvez obtenir l'annulation du contrat et la restitution du dépôt de garantie, voire des dommages et intérêts...

1 page - 1,80 ¤

Lettre-type: Vous ne souhaitez plus vendre votre maison. Vous annulez la promesse de vente

Vous avez mis en vente votre maison. Des clients se sont présentés. Très intéressés, ils ont voulu tout de suite concrétiser l'affaire en signant une promesse de vente. Quelques jours plus tard, un événement fortuit vous conduit à modifier vos projets et à reprendre votre bien. Vous avez informé vos clients, mais ils ne veulent rien savoir et vous menacent d'un...

1 page - 1,80 ¤

Lettre-type: Vous résiliez le contrat signé pour l'achat d'une maison dans le délai de sept jours

A la recherche d'un logement, vous avez signé une promesse de vente pour l'achat d'une maison dans un lotissement. Vous regrettez cet achat précipité, car, à la réflexion, ce lotissement est trop éloigné du collège où vos enfants sont inscrits. Ecrivez au vendeur pour résilier votre contrat par lettre recommandée avec avis de réception. En effet, tout acheteur non professionnel d'un logement...

1 page - 1,80 ¤

Lettre-type: Vous refusez de verser la commission que vous réclame une agence immobilière

Vous recherchez un appartement, et vous avez contacté plusieurs agences et signé un mandat de recherche sans exclusivité. L'une d'entre elles vous a fait visiter sommairement un logement. Continuant les recherches, vous êtes tombé(e) par hasard sur le même appartement proposé par une autre agence. La transaction s'est finalement conclue avec cette dernière. La première agence vous réclame des honoraires, prétextant qu'elle...

1 page - 1,80 ¤

Lettre-type: La banque de l'un de vos amis vous demande de payer à sa place, car vous vous étiez porté(e) caution

Un(e) de vos ami(e)s a souscrit un crédit pour acheter une voiture. Pour lui rendre service, vous vous êtes porté(e) caution auprès de sa banque pour cet emprunt. Aujourd'hui, sans vous prévenir, votre ami(e) a cessé ses remboursements mensuels. Et la banque vous réclame la somme due, ainsi que des intérêts de retard. Le prêteur doit vous prévenir dès le premier incident...

1 page - 1,80 ¤

Lettre-type: Vous souhaitez rembourser par anticipation le crédit que vous aviez souscrit

Vous avez souscrit un prêt personnel ou un prêt affecté à l'acquisition d'un bien mobilier (à l'exception d'un contrat de location avec option d'achat). Vous pouvez, à tout moment et sans frais, rembourser ce crédit par anticipation, partiellement ou en totalité, même si cela n'est pas prévu dans votre contrat de prêt. Pour cela, adressez à votre organisme prêteur une lettre recommandée...

1 page - 1,80 ¤

Lettre-type: Avant la livraison de l'objet acheté à crédit, votre banque prélève des échéances

Vous avez acheté un ordinateur, que vous payez à crédit. Vous ne le recevrez que dans quelques semaines, et vous ne commencerez à rembourser le crédit qu'à sa livraison. L'établissement financier a cependant déjà prélevé le montant des échéances du crédit. Adressez-lui un courrier pour qu'il cesse ces prélèvements, en vous appuyant sur les dispositions des articles L. 311-20 et L. 311-27...

1 page - 1,80 ¤

Lettre-type: Vous avez renoncé à un prêt. Vous demandez le remboursement de l'acompte versé au vendeur

Vous avez signé une offre préalable de crédit pour financer l'achat de votre voiture, mais, dans les sept jours qui ont suivi, vous vous êtes rétracté(e). Informez le vendeur de cette rétractation et demandez-lui de vous rembourser l'acompte que vous lui avez éventuellement versé le jour de la commande. Le vendeur doit procéder à cette restitution sans délai. S'il tarde, faites valoir,...

1 page - 1,80 ¤

Lettre-type: Vous annulez le crédit souscrit dans les sept jours qui suivent la signature de l'offre préalable

Lorsque vous acceptez une offre préalable de crédit à la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de sept jours (article L. 311-15 du Code de la consommation). Pour vous rétracter, il suffit de retourner à l'organisme financier, par lettre recommandée avec avis de réception, le bordereau détachable joint à votre offre de crédit. En l'absence de ce formulaire, adressez une lettre...

1 page - 1,80 ¤

Lettre-type: Votre vendeur refuse d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne

Vous avez fait l'acquisition d'un appareil, qui est tombé en panne durant la période de garantie proposée par le commerçant. Si le vendeur refuse d'appliquer cette garantie, rappelez-lui les clauses de son contrat. Si vous constatez un mauvais fonctionnement de l'appareil durant la période de garantie, couvert par cette dernière, vous devez demander à votre vendeur de le faire réparer gratuitement, et cela...

1 page - 1,80 ¤

Lettre-type: Vous demandez la prolongation de la garantie pour un appareil

resté longtemps en réparation Votre lave-linge (ou votre réfrigérateur) est en panne. Heureusement, cet appareil est toujours sous garantie. Mais, le temps d'immobilisation étant très long, vous vous inquiétez de voir la date d'expiration de la garantie commerciale approcher. L'article L. 211-16 du Code de la consommation prévoit que, en cas d'immobilisation supérieure ou égale à sept jours, le professionnel est tenu d'allonger...

1 page - 1,80 ¤

Lettre-type: Le meuble que l'on vous livre n'est pas en bois massif, mais en plaqué

Vous avez commandé un meuble en chêne massif, mais celui qui vous est livré est en plaqué chêne. Vous êtes donc trompé(e) sur la qualité substantielle de ce bien. Vous pouvez, par lettre recommandée avec avis de réception, mettre le vendeur en demeure de vous livrer une marchandise conforme à votre commande ou bien lui demander l'annulation de la vente et...

1 page - 1,80 ¤

Lettre-type: Le lave-linge acheté neuf présente un défaut. Vous souhaitez l'annulation de la vente

Vous avez acheté un bien (appareil, voiture…), et vous constatez par la suite des défauts graves, indépendants d'une erreur de manipulation de votre part. Indépendamment de la garantie commerciale offerte par le vendeur, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés. Vous pouvez exiger l'annulation de la vente et le remboursement du prix payé (dans ce cas, vous rendrez la marchandise...

1 page - 1,80 ¤

Lettre-type: La date de livraison prévue pour un objet de plus de 500 euros n'a pas été respectée

Vous avez acheté un article d'une valeur supérieure à 500 euros. Dans ce cas, le vendeur est tenu d'indiquer la date de livraison sur le bon de commande et de la respecter impérativement. Dès que cette date est dépassée de plus de sept jours, vous avez soixante jours ouvrés pour dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception. (Pour...

1 page - 1,80 ¤

Lettre-type: La date de livraison prévue pour un objet coûtant jusqu'à 500 euros n'a pas été respectée

Vous avez commandé un article d'une valeur inférieure ou égale à 500 euros. Le vendeur vous a fixé une date de livraison, qu'il ne respecte pas. Vous pouvez vous prévaloir de l'article 1610 du Code civil et demander au vendeur, par lettre recommandée avec avis de réception, soit de vous livrer impérativement à une date que vous lui fixerez, soit d'annuler la...

1 page - 1,80 ¤

Lettre-type: On ne vous a pas livré la totalité des objets commandés

Vous avez commandé une chambre à coucher, mais, à la livraison, il manque les tables de chevet. Mentionnez-le immédiatement sur le bon de livraison et envoyez une confirmation au vendeur, par lettre recommandée avec avis de réception, en lui demandant de vous livrer rapidement la totalité de votre commande. Prenez le temps de déballer et de vérifier la commande. La mention "sous...

1 page - 1,80 ¤

Lettre-type: L'objet que l'on vous livre ne correspond pas à celui que vous aviez commandé

Vous avez commandé un article, et le vendeur vous livre un objet similaire, mais présentant une différence notable avec votre commande. Si vous constatez la non-conformité au moment de la livraison, refusez-la purement et simplement en mentionnant la raison sur le bon de livraison. Si vous ne découvrez le problème que plus tard, écrivez le plus rapidement possible au vendeur, par lettre recommandée...

1 page - 1,80 ¤

1 2 3 4 5 6 ... 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100 101 102 103 104 105 106 107 108 109 110 111 112 113 114 115 116 117 118 119 120 121 122 123 124 125 126 127 128 129 130 131 132 133 134 135 136 137 138 139 140 141 142 143 144 145 146 147 148 149 150 151 152 153 154 155 156 157 158 159 160 161 162 163 164 165 166 167 168 169 170 171 172 173 174 175 176 177 178 179 180 181 182 183 184 185 186 187 188 189 190 191 192 193 194 195 196 197 198 199 200 201 202 203 204 205 206 207 208 209 210 211 212 213 214 215 216 217 218 219 220 221 222 223 224 225 226 227 228 229 230 231 232 233 234 235 236 237 238 239 240 ... 289 290 291 292 293 294

150000 corrigés de dissertation en philosophie

 Maths
 Philosophie
 Littérature
 QCM de culture générale
 Histoire
 Géographie
 Droit