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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
709 - Dans l'exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités locales le préfet peut :
A
annuler l'acte qu'il estime illégal
B
déférer au juge judiciaire les actes qu'il estime
C
déférer au juge administratif les actes qu'il esti
Réponse
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La bonne reponse est : C
Correction :
déférer au juge administratif les actes qu'il estime illégaux. Il n'y a qu'un contrôle administratif a posteriori du Préfet.


Les nouveautés du site

Lettre-type: L'agence de voyages a annulé le séjour prévu. Vous demandez un dédommagement

Une agence de voyages qui annule un voyage à forfait (circuit, séjour) dans le mois qui précède le départ est tenue de prévenir ses clients par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit alors leur rembourser les acomptes versés, mais aussi leur verser une indemnité égale à celle qu'ils auraient dû payer s'ils avaient annulé (articles L. 211-15 et R. 211-12...

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Lettre-type: L'agence de voyages vous demande un supplément pour un circuit réservé depuis plusieurs semaines

Au cours du mois qui précède le départ d'un voyage à forfait, le prix ne peut plus varier. En revanche, lorsque le départ est prévu dans plus d'un mois, l'agence peut vous demander un supplément de prix si une clause du contrat le prévoit (article L. 211-13 du Code du tourisme) et à la condition que les modalités de calcul de...

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Lettre-type: Vous vous êtes porté(e) caution pour un locataire, et vous souhaitez vous dégager

Tout dépend de la façon dont a été rédigé l'acte de cautionnement que vous avez copié et signé. Si vous avez déclaré vous engager pour une durée précise, par exemple "pour la durée du contrat et de son renouvellement", ou encore "pour une durée de six années", vous êtes irrévocablement engagé(e) jusqu'au terme prévu, mais à cette date vous serez automatiquement délié(e),...

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Lettre-type: Le marchand de listes ne vous a pas présenté d'offres correspondant à votre demande. Vous demandez le remboursement

Pour accroître vos chances de trouver un logement à louer, vous avez passé un contrat avec un "marchand de listes" : c'est ainsi que l'on nomme les agences immobilières qui fournissent des adresses de logements disponibles à leur client, moyennant paiement. (1er cas) Conformément à la loi, le marchand de listes ne vous a fait payer qu'après vous avoir remis les adresses...

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Lettre-type: Vous demandez le remboursement du dépôt de garantie qui ne vous a pas été restitué par votre ancien propriétaire

Vous avez déménagé depuis plusieurs mois, et vous n'avez toujours pas reçu le remboursement du dépôt de garantie (ou de la "caution", comme on le nomme fréquemment) que vous aviez versé en début de location. Adressez à votre propriétaire une lettre recommandée avec avis de réception le mettant en demeure de vous rembourser ce dépôt sans délai. La loi n° 89-462 du 6...

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Lettre-type: De grosses réparations sont nécessaires. C'est au propriétaire qu'elles incombent

Votre chaudière est à remplacer, le toit fuit, les fenêtres sont vermoulues… Ces grosses réparations sont à la charge de votre bailleur, qui doit les entreprendre dès qu'elles deviennent nécessaires. S'il n'entend pas vos demandes orales, passez à la lettre recommandée simple. Dans une location, on distingue les réparations locatives, à la charge du locataire, des grosses réparations, à la charge du bailleur....

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Lettre-type: Après votre départ, le propriétaire a fait des travaux. Vous en contestez la facture

Vous avez quitté le logement que vous occupiez depuis plusieurs années, et vous recevez de votre ancien propriétaire une facture de travaux de remise en état de l'appartement. Vous estimez que tout ou partie de cette facture ne vous incombe pas. Répondez à votre exbailleur par lettre recommandée pour lui faire part de votre désaccord. Au bout de combien de temps doit-on...

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Lettre-type: Vous souhaitez quitter le logement que vous louez

Vous pouvez quitter votre logement à tout moment et vous n'avez aucune raison à invoquer, mais vous êtes tenu(e) de prévenir votre bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, au moins trois mois à l'avance. Ce délai de préavis sera d'un mois seulement si vous vous trouvez dans l'une des cinq situations suivantes : vous obtenez votre premier emploi ; vous...

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Lettre-type: Vous envisagez de poser une antenne parabolique sur le toit

Vous souhaitez poser une antenne parabolique pour recevoir des chaînes retransmises par satellite. Avant d'engager les travaux, vous devez impérativement informer votre propriétaire de votre projet et, le cas échéant, le syndic, par lettre recommandée avec avis de réception. Vous joindrez à votre courrier une description détaillée des travaux envisagés et, si possible, un plan ou un schéma de l'installation, et vous...

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Lettre-type: Vous saisissez la commission de conciliation pour fixer le loyer au renouvellement du bail

Vous êtes bailleur d'un logement dont le contrat arrive à échéance. Six mois avant le terme, vous avez proposé à votre locataire de le renouveler moyennant une augmentation de loyer fixée par référence aux loyers du voisinage. Votre locataire a gardé le silence pendant quatre mois, ou bien il a exprimé son désaccord. Vous devez impérativement saisir la commission de conciliation qui...

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Lettre-type: Vous n'êtes pas d'accord avec l'augmentation de loyer que veut appliquer votre propriétaire au renouvellement du bail

Six mois avant l'échéance de votre bail, vous recevez une proposition de renouvellement de contrat pour un loyer d'un montant supérieur à celui que vous payez, accompagnée de références de loyers de logements comparables. N'oubliez pas qu'il ne s'agit que d'une proposition. Vous pouvez donc la contester ou la négocier. Faites-le en répondant à votre bailleur par lettre recommandée avec avis de...

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Lettre-type: Vous demandez des délais de paiement pour régler un rappel de charges locatives important

Depuis des années, vous payez chaque mois des provisions pour charges sans que votre propriétaire procède à la régularisation annuelle des comptes. Et puis, soudain, vous recevez cette fameuse régularisation, ainsi qu'un gros rappel à payer, auquel vous ne pouvez faire face. Vous devrez payer, à moins qu'il n'y ait prescription. Mais, si vous avez des difficultés à vous acquitter en une...

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Lettre-type: Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives

Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions....

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Lettre-type: Vous demandez une quittance de loyer à votre propriétaire

Contrairement à ce que beaucoup pensent, la remise de quittance n'est pas automatique. Elle n'est obligatoire que si le locataire en fait la demande. Il peut avoir intérêt à faire cette demande, en envoi simple, au moins dans un premier temps, car les quittances lui serviront de preuve de ses paiements (à conserver pendant cinq ans), pour bénéficier de l'allocation logement ou...

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Lettre-type: Le prêt immobilier vous est refusé. Vous demandez le remboursement de l'acompte versé au constructeur

Vous avez signé un contrat de construction avec la société X, à laquelle vous avez versé un acompte. Votre banque vous a fait une offre de prêt, mais, à l'annonce du licenciement de votre conjoint, elle a retiré son offre avant la fin du délai fixé pour obtenir le prêt. Le constructeur doit donc vous rembourser l'acompte que vous lui avez...

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Lettre-type: Vous souhaitez obtenir des précisions sur une offre de prêt immobilier

L'offre d'un prêt immobilier doit être claire et exhaustive. Elle doit notamment indiquer son coût total, le taux effectif global (TEG), le montant de la mensualité, éventuellement les modalités d'indexation, le coût des garanties et assurances exigées. Pour les prêts à taux fixe, l'offre doit comporter un échéancier détaillé. Ce tableau d'amortissement doit préciser, pour chaque échéance, la répartition entre le capital remboursé,...

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Lettre-type: L'entreprise qui construit votre maison vous réclame un supplément de prix

En commençant à creuser, l'entreprise à laquelle vous avez confié la construction de votre maison a trouvé des remblais profonds, ce qui nécessite des fondations spéciales. Elle refuse de les exécuter gratuitement en se retranchant derrière son contrat, où il est indiqué que le prix ne comprend pas d'éventuels travaux de fondations supplémentaires. Pourtant, vous vous êtes adressé(e) à un constructeur qui...

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Lettre-type: Vous demandez l'application de la garantie décennale à votre assurance construction

Votre maison est terminée depuis deux ans, et le carrelage de la cuisine commence à se décoller. Vous comptez faire jouer votre assurance dommages-ouvrage. Mais votre assureur refuse de préfinancer les travaux, prétextant que le carrelage constitue un élément d'équipement non couvert par la garantie décennale. Envoyez-lui une lettre recommandée avec avis de réception en lui précisant que cette garantie peut couvrir des...

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Lettre-type: Votre maison n'est pas terminée. Vous réclamez des pénalités au garant du constructeur

Le constructeur auquel vous aviez confié la construction de votre maison a abandonné le chantier. Vous avez donc alerté immédiatement l'établissement qui le garantissait. Comme le chantier a déjà excédé de deux mois le délai prévu pour la remise des clés, vous avez demandé au garant les pénalités dues par le constructeur pour retard de livraison. S'il fait la sourde oreille sur...

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Lettre-type: Vous résiliez le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan

Vous achetez un appartement sur plan. A la réception du projet de contrat définitif que vous adresse le notaire, vous constatez que des modifications techniques ont été apportées avant la livraison de l'appartement (la fenêtre a été supprimée dans l'une des chambres, par exemple). Vous pouvez obtenir l'annulation du contrat et la restitution du dépôt de garantie, voire des dommages et intérêts...

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Lettre-type: Vous ne souhaitez plus vendre votre maison. Vous annulez la promesse de vente

Vous avez mis en vente votre maison. Des clients se sont présentés. Très intéressés, ils ont voulu tout de suite concrétiser l'affaire en signant une promesse de vente. Quelques jours plus tard, un événement fortuit vous conduit à modifier vos projets et à reprendre votre bien. Vous avez informé vos clients, mais ils ne veulent rien savoir et vous menacent d'un...

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Lettre-type: Vous résiliez le contrat signé pour l'achat d'une maison dans le délai de sept jours

A la recherche d'un logement, vous avez signé une promesse de vente pour l'achat d'une maison dans un lotissement. Vous regrettez cet achat précipité, car, à la réflexion, ce lotissement est trop éloigné du collège où vos enfants sont inscrits. Ecrivez au vendeur pour résilier votre contrat par lettre recommandée avec avis de réception. En effet, tout acheteur non professionnel d'un logement...

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Lettre-type: Vous refusez de verser la commission que vous réclame une agence immobilière

Vous recherchez un appartement, et vous avez contacté plusieurs agences et signé un mandat de recherche sans exclusivité. L'une d'entre elles vous a fait visiter sommairement un logement. Continuant les recherches, vous êtes tombé(e) par hasard sur le même appartement proposé par une autre agence. La transaction s'est finalement conclue avec cette dernière. La première agence vous réclame des honoraires, prétextant qu'elle...

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Lettre-type: La banque de l'un de vos amis vous demande de payer à sa place, car vous vous étiez porté(e) caution

Un(e) de vos ami(e)s a souscrit un crédit pour acheter une voiture. Pour lui rendre service, vous vous êtes porté(e) caution auprès de sa banque pour cet emprunt. Aujourd'hui, sans vous prévenir, votre ami(e) a cessé ses remboursements mensuels. Et la banque vous réclame la somme due, ainsi que des intérêts de retard. Le prêteur doit vous prévenir dès le premier incident...

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Lettre-type: Vous souhaitez rembourser par anticipation le crédit que vous aviez souscrit

Vous avez souscrit un prêt personnel ou un prêt affecté à l'acquisition d'un bien mobilier (à l'exception d'un contrat de location avec option d'achat). Vous pouvez, à tout moment et sans frais, rembourser ce crédit par anticipation, partiellement ou en totalité, même si cela n'est pas prévu dans votre contrat de prêt. Pour cela, adressez à votre organisme prêteur une lettre recommandée...

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