LE SITE D'AIDE A LA DISSERTATION ET AU COMMENTAIRE DE TEXTE EN PHILOSOPHIE

banniere

EXEMPLES DE RECHERCHE


POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
»Créer un compte Devoir-de-philo
»
»125895 inscrits
Rechercher un sujet précis :


?

LA QUESTION DU JOUR
707 - De quand date l'institution du Médiateur de la République en France ?
A
1958
B
1968
C
1973
Réponse
Fermer
La bonne reponse est : C
Correction :
c; 1973. Il s'agit de la loi du 3 janvier 1973, complétée par des lois de 1976, 1989 et 2000.


Les nouveautés du site

Lettre-type: Avant la livraison de l'objet acheté à crédit, votre banque prélève des échéances

Vous avez acheté un ordinateur, que vous payez à crédit. Vous ne le recevrez que dans quelques semaines, et vous ne commencerez à rembourser le crédit qu'à sa livraison. L'établissement financier a cependant déjà prélevé le montant des échéances du crédit. Adressez-lui un courrier pour qu'il cesse ces prélèvements, en vous appuyant sur les dispositions des articles L. 311-20 et L. 311-27...

1 page - 1,80 ¤

Lettre-type: Vous avez renoncé à un prêt. Vous demandez le remboursement de l'acompte versé au vendeur

Vous avez signé une offre préalable de crédit pour financer l'achat de votre voiture, mais, dans les sept jours qui ont suivi, vous vous êtes rétracté(e). Informez le vendeur de cette rétractation et demandez-lui de vous rembourser l'acompte que vous lui avez éventuellement versé le jour de la commande. Le vendeur doit procéder à cette restitution sans délai. S'il tarde, faites valoir,...

1 page - 1,80 ¤

Lettre-type: Vous annulez le crédit souscrit dans les sept jours qui suivent la signature de l'offre préalable

Lorsque vous acceptez une offre préalable de crédit à la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de sept jours (article L. 311-15 du Code de la consommation). Pour vous rétracter, il suffit de retourner à l'organisme financier, par lettre recommandée avec avis de réception, le bordereau détachable joint à votre offre de crédit. En l'absence de ce formulaire, adressez une lettre...

1 page - 1,80 ¤

Lettre-type: Votre vendeur refuse d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne

Vous avez fait l'acquisition d'un appareil, qui est tombé en panne durant la période de garantie proposée par le commerçant. Si le vendeur refuse d'appliquer cette garantie, rappelez-lui les clauses de son contrat. Si vous constatez un mauvais fonctionnement de l'appareil durant la période de garantie, couvert par cette dernière, vous devez demander à votre vendeur de le faire réparer gratuitement, et cela...

1 page - 1,80 ¤

Lettre-type: Vous demandez la prolongation de la garantie pour un appareil

resté longtemps en réparation Votre lave-linge (ou votre réfrigérateur) est en panne. Heureusement, cet appareil est toujours sous garantie. Mais, le temps d'immobilisation étant très long, vous vous inquiétez de voir la date d'expiration de la garantie commerciale approcher. L'article L. 211-16 du Code de la consommation prévoit que, en cas d'immobilisation supérieure ou égale à sept jours, le professionnel est tenu d'allonger...

1 page - 1,80 ¤

Lettre-type: Le meuble que l'on vous livre n'est pas en bois massif, mais en plaqué

Vous avez commandé un meuble en chêne massif, mais celui qui vous est livré est en plaqué chêne. Vous êtes donc trompé(e) sur la qualité substantielle de ce bien. Vous pouvez, par lettre recommandée avec avis de réception, mettre le vendeur en demeure de vous livrer une marchandise conforme à votre commande ou bien lui demander l'annulation de la vente et...

1 page - 1,80 ¤

Lettre-type: Le lave-linge acheté neuf présente un défaut. Vous souhaitez l'annulation de la vente

Vous avez acheté un bien (appareil, voiture…), et vous constatez par la suite des défauts graves, indépendants d'une erreur de manipulation de votre part. Indépendamment de la garantie commerciale offerte par le vendeur, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés. Vous pouvez exiger l'annulation de la vente et le remboursement du prix payé (dans ce cas, vous rendrez la marchandise...

1 page - 1,80 ¤

Lettre-type: La date de livraison prévue pour un objet de plus de 500 euros n'a pas été respectée

Vous avez acheté un article d'une valeur supérieure à 500 euros. Dans ce cas, le vendeur est tenu d'indiquer la date de livraison sur le bon de commande et de la respecter impérativement. Dès que cette date est dépassée de plus de sept jours, vous avez soixante jours ouvrés pour dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception. (Pour...

1 page - 1,80 ¤

Lettre-type: La date de livraison prévue pour un objet coûtant jusqu'à 500 euros n'a pas été respectée

Vous avez commandé un article d'une valeur inférieure ou égale à 500 euros. Le vendeur vous a fixé une date de livraison, qu'il ne respecte pas. Vous pouvez vous prévaloir de l'article 1610 du Code civil et demander au vendeur, par lettre recommandée avec avis de réception, soit de vous livrer impérativement à une date que vous lui fixerez, soit d'annuler la...

1 page - 1,80 ¤

Lettre-type: On ne vous a pas livré la totalité des objets commandés

Vous avez commandé une chambre à coucher, mais, à la livraison, il manque les tables de chevet. Mentionnez-le immédiatement sur le bon de livraison et envoyez une confirmation au vendeur, par lettre recommandée avec avis de réception, en lui demandant de vous livrer rapidement la totalité de votre commande. Prenez le temps de déballer et de vérifier la commande. La mention "sous...

1 page - 1,80 ¤

Lettre-type: L'objet que l'on vous livre ne correspond pas à celui que vous aviez commandé

Vous avez commandé un article, et le vendeur vous livre un objet similaire, mais présentant une différence notable avec votre commande. Si vous constatez la non-conformité au moment de la livraison, refusez-la purement et simplement en mentionnant la raison sur le bon de livraison. Si vous ne découvrez le problème que plus tard, écrivez le plus rapidement possible au vendeur, par lettre recommandée...

1 page - 1,80 ¤

Lettre-type: Vous annulez la commande faite à un démarcheur à domicile dans le délai de sept jours

Vous avez acheté une encyclopédie en dix volumes à un démarcheur, et vous lui avez versé un acompte. Or, l'article L. 121-26 du Code de la consommation interdit à un démarcheur de recevoir une contrepartie quelconque (chèque , espèces…) avant l'expiration d'un délai de réflexion de sept jours. Vous pouvez donc demander l'annulation de votre commande, par lettre recommandée avec avis de réception,...

1 page - 1,80 ¤

Une société inconnue vous a livré un objet que vous n'aviez pas commandé

Vous recevez un cadeau surprise par La Poste. En fait de cadeau, on vous demande de payer le montant de la facture jointe au colis. Il s'agit d'un envoi forcé, pratique interdite, selon l'article R. 635-2 du Code pénal. L'envoi forcé est passible d'une amende maximale de 1 500 euros, et de 3 000 euros au plus en cas de récidive,...

1 page - 1,80 ¤

On ne vous a pas encore remboursé l'objet que vous avez renvoyé à son expéditeur

Vous avez retourné le colis que vous aviez commandé à distance, mais le professionnel tarde à vous rembourser. Or, il doit le faire dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle vous avez exercé votre droit de rétractation. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en...

1 page - 1,80 ¤

Le vêtement commandé par correspondance et livré ne vous convient pas. Vous le retournez à l'expéditeur

Vous avez commandé un vêtement sur Internet ou par courrier. A la réception de votre colis, vous vous apercevez qu'il est trop petit. Ou bien vous avez souscrit un contrat de fournisseur d'accès à Internet, mais vous souhaitez choisir un autre prestataire. Pas de problème : en effet, vous avez sept jours francs à compter de la réception des biens ou...

1 page - 1,80 ¤

Vous demandez le remboursement de la somme versée à un commerçant qui ne vous a toujours pas livré l'objet commandé

Dans un magasin, vous avez choisi un meuble qui n'était pas disponible en stock et qui doit donc être fabriqué. Malheureusement, quelques jours plus tard, le magasin vous indique qu'il ne sera pas en mesure d'honorer votre commande. Vous voulez obtenir le remboursement de la somme que vous avez versée à la commande, mais le vendeur tarde à vous donner satisfaction. Envoyez-lui...

1 page - 1,80 ¤

Un commerçant de votre quartier n'affiche pas les prix. Vous le signalez à la DDCCRF

Dans un magasin de chaussures, vous avez repéré une superbe paire de bottines noires, mais vous n'en voyez pas le prix. Or, les commerçants ou les prestataires de services sont tenus d'informer les consommateurs sur les prix des produits ou des services qu'ils proposent. Si vous constatez une infraction à cette règle, vous pouvez demander l'intervention de la direction départementale de la concurrence,...

1 page - 1,80 ¤

Vous souhaitez connaître les informations vous concernant figurant dans certains fichiers

Vos nom et adresse, et d'autres renseignements en tout genre, figurent dans de très nombreux fichiers, chez les commerçants, les entreprises de vente à distance, mais aussi auprès de l'Administration. La loi du 6 janvier 1978 modifiée – dite "loi Informatique et Libertés" – prévoit un droit d'accès (article 39), de rectification (article 40) et d'opposition (article 38 alinéa 2). Le droit d'accès...

1 page - 1,80 ¤

Vous ne voulez plus avoir de publicités nominatives dans votre boîte aux lettres

Vous en avez assez de voir votre boîte aux lettres envahie par des publicités à votre nom, d'être dérangé(e) régulièrement par téléphone pour des propositions d'installation de salle de bains ou de cuisine. Pas de doute, votre nom figure dans de multiples fichiers. Si vous ne souhaitez plus être importuné(e) de la sorte, faites-le savoir en écrivant à l'Union française du marketing...

1 page - 1,80 ¤

Un démarcheur a vendu une encyclopédie très chère à votre grandmère.

Vous demandez l'annulation de cette vente Un vendeur peu scrupuleux a abusé de la faiblesse physique, morale ou économique d'une personne de votre entourage, ou de son ignorance, en lui faisant souscrire un contrat manifestement inapproprié à ses besoins. Non seulement vous pouvez demander l'annulation du contrat (même si celui-ci a été signé après un démarchage à domicile et si le délai...

1 page - 1,80 ¤

Vous saisissez le médiateur bancaire pour régler un litige avec votre banque

Vous avez actuellement avec votre banque un litige que vous n'arrivez pas à résoudre. Vous pouvez adresser une lettre recommandée avec avis de réception au médiateur de votre banque, si elle en a désigné un, ou au médiateur de la Fédération bancaire française. Depuis la loi du 11 décembre 2001, tout établissement bancaire doit désigner un médiateur. Certaines banques se sont dotées...

1 page - 1,80 ¤

Vous demandez la clôture de votre compte de dépôt

Vous souhaitez changer de banque. Vous avez conclu avec votre établissement actuel un contrat à durée indéterminée ; vous pouvez donc demander la clôture de votre compte à tout moment, sans avoir à vous justifier. Cette opération est gratuite. Vous devrez rendre toutes les formules de chèque et/ou cartes de paiement associées à ce compte. A défaut, votre responsabilité serait engagée en...

1 page - 1,80 ¤

Vous contestez un achat à distance réglé par carte bancaire

Les achats sur catalogue de vente par correspondance ainsi que les réservations de billets de transport ou de spectacle effectuées par Internet, Minitel ou téléphone peuvent être réglés par carte bancaire. La commodité d'emploi de ce mode de paiement a permis à des tiers indélicats de pratiquer de nombreuses fraudes. Si votre compte bancaire se trouve débité du montant d'une opération que...

1 page - 1,80 ¤

Vous régularisez un chèque sans provision avec paiement de la pénalité libératoire

La régularisation d'un incident de paiement de chèque n'est effectuée qu'après règlement du chèque rejeté pour défaut de provision et paiement d'une pénalité libératoire dans les conditions et sous les réserves fixées par les articles L. 131-75 à L. 131-77 du Code monétaire et financier. Cette pénalité est calculée sur la fraction non provisionnée du chèque. Elle est fixée à 22 euros...

1 page - 1,80 ¤

Vous régularisez un premier chèque sans provision rejeté par votre banque

Vous avez émis un chèque sans provision. Avant de le rejeter, la banque doit vous informer par tout moyen approprié des conséquences du défaut de provision. Une fois informé, si vous n'approvisionnez pas votre compte, votre banquier vous envoie une lettre d'injonction en recommandé, dans laquelle il vous demande de ne plus émettre de chèques et de restituer les formules en votre...

1 page - 1,80 ¤

1 2 3 4 5 6 ... 92 93 94 95 96 97 98 99 100 101 102 103 104 105 106 107 108 109 110 111 112 113 114 115 116 117 118 119 120 121 122 123 124 125 126 127 128 129 130 131 132 133 134 135 136 137 138 139 140 141 142 143 144 145 146 147 148 149 150 151 152 153 154 155 156 157 158 159 160 161 162 163 164 165 166 167 168 169 170 171 172 173 174 175 176 177 178 179 180 181 182 183 184 185 186 187 188 189 190 191 192 193 194 195 196 197 198 199 200 201 202 203 204 205 206 207 208 209 210 211 212 213 214 215 216 217 218 219 220 221 222 223 224 225 226 227 228 229 230 231 232 233 234 235 236 237 238 239 240 241 ... 290 291 292 293 294 295

150000 corrigés de dissertation en philosophie

 Maths
 Philosophie
 Littérature
 QCM de culture générale
 Histoire
 Géographie
 Droit