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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
480 - Qu'est-ce qu'un « godillot » ?
A
Un cireur de pompes.
B
Un député de la majorité gouvernementale
C
Un veux militant fidèle.
Réponse
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La bonne reponse est : B
Correction :
Les députés de la majorité sont soumis à la discipline gouvernementale, et doivent voter sans discuter.


Les nouveautés du site

Vous renoncez au contrat que vous aviez souscrit

Vous avez signé un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation. Mais vous le regrettez déjà. Vous avez le droit de le dénoncer (article L. 132-5-1 du Code des assurances). La renonciation doit s'effectuer par lettre recommandée avec avis de réception à la compagnie d'assurances dans un délai de trente jours calendaires à compter du moment où le consommateur est informé que le contrat...

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Vous saisissez le médiateur en assurances pour résoudre un litige

Vous êtes actuellement en litige avec une compagnie d'assurances. Si ce litige vous semble être dans une impasse, alors même que vous avez tenté de le régler avec les services internes de la compagnie (service "réclamations", "clients" ou encore "qualité"), vous pouvez vous adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, au médiateur dont dépend votre assureur, en lui adressant copie de...

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Vous résiliez le contrat avant son échéance

Si vous déménagez pour aller vivre dans un appartement plus grand, vous pouvez résilier votre contrat multirisque habitation avant son échéance. Mais votre nouvelle situation doit modifier le risque précédemment couvert par l'assureur, donc les conditions de cotisation. Votre compagnie d'assurances doit vous rembourser la partie de la prime courant au-delà de la date de résiliation de votre contrat. Votre demande de résiliation...

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Vous résiliez à la suite de la vente de votre véhicule

Vous venez de vendre votre voiture, et vous n'avez pas l'intention de la remplacer, ou vous voulez profiter de l'occasion pour changer d'assureur. Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance avant son échéance principale. Dans ce cas, l'assureur doit vous rembourser la partie de la prime courant au-delà de la date de résiliation de votre contrat. Après la vente de votre véhicule : •...

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Lettre-type: Vous résiliez le contrat à son échéance

Vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance annuellement, à son échéance, à condition de respecter un délai de préavis. Bien qu'un délai inférieur puisse être (contractuellement) prévu, la majorité des contrats fixe un préavis de deux mois. Pour les contrats à tacite reconduction, la "loi Chatel" du 28 janvier 2005 oblige désormais les assureurs à prévenir leurs assurés, dans l'avis...

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Une voiture vous a renversé(e).Vous demandez une indemnisation

Si vous avez été blessé(e) lors d'un accident de la circulation, que vous soyez piéton, cycliste ou passager(ère) d'une voiture – mais non conducteur(trice) –, vous êtes en droit d'obtenir une indemnisation rapide. L'assureur du responsable de l'accident doit vous soumettre une offre d'indemnisation dans les huit mois suivant l'accident. Sinon, il encourt des pénalités (articles L. 211-13 et L. 211-9 du...

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Vous contestez l'offre d'indemnisation de votre assureur pour votre véhicule accidenté

Vous avez eu un accident de la route dont vous n'êtes absolument pas responsable. Selon l'expert, le coût des réparations de votre voiture est supérieur à sa valeur au moment du sinistre. Il vous propose de limiter l'indemnisation à cette valeur. Mais la somme offerte ne vous permettra pas d'acheter un véhicule équivalent d'occasion. Il convient alors d'exiger l'indemnisation de la valeur...

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Vous avez tardé à déclarer un sinistre. L'assureur refuse de vous indemniser

Votre villa a été cambriolée. Vous avez envoyé votre déclaration de sinistre à votre assureur en dehors des délais prévus par votre contrat. Vous risquez de perdre votre droit à garantie par déchéance. Cependant, on peut refuser de vous indemniser uniquement si le contrat prévoit cette possibilité et si votre assureur prouve que votre déclaration tardive lui a occasionné un préjudice (article L....

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Votre assureur refuse d'indemniser les dégâts subis dans votre maison

Vous avez subi un dégât des eaux dû à une gouttière bouchée, mais votre assureur refuse de vous indemniser. Il prétexte que l'accident est survenu à la suite d'un défaut d'entretien, et donc que ce sinistre entre dans les exclusions de garantie de votre contrat. Si vous estimez que la clause concernée est équivoque, vous pouvez réclamer votre indemnisation auprès de votre assureur,...

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On refuse d'assurer votre voiture. Vous écrivez au Bureau central de tarification

Vous voulez assurer votre nouvelle voiture en responsabilité civile. Vous contactez une compagnie, qui refuse. Vous pouvez alors vous adresser au Bureau central de tarification (BCT), chargé de veiller au respect, par les assureurs, de leur obligation de garantir la responsabilité civile automobile des conducteurs. Pour obliger une société à assurer votre véhicule : • demandez à la compagnie de vous envoyer deux...

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Peut-on envisager une liberté de choisir son nom ?

Chacun d'entre nous possède et se distingue par divers éléments d'identification qui nous son propre, et auxquelles nous prêtons une grande attention, en effet «  Le plus beau patrimoine est un nom révéré » V. Hugo Une nationalité, un domicile, un sexe, un âge… mais aussi et avant tout un nom sont tous ce qui fait de chaque personne une identité,...

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Droit: Code civil

Code de lois organisant le droit civil, promulgué en 1804 sous l'impulsion de Napoléon Ier, nommé aussi "Code Napoléon". L'uniformisation des lois en France n'est pas une exclusivité de la Révolution française. L'Ancien Régime tente lui aussi d'uniformiser le matériel juridique, pour donner un outil pratique et juste mais aussi pour accélérer l'unité territoriale d'un pays qui s'identifie plus...

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DROIT: la prison

Bâtiment destiné au séjour des prisonniers qui y purgent leur peine. En France, on distingue : - la maison d'arrêt, qui reçoit les prévenus et les condamnés dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à un an, plus les personnes en détention provisoire ; - le centre de détention, qui accueille des condamnés présentant les meilleures perspectives de réinsertion....

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Droit: La peine (justice)

Sanctions infligées aux délinquants en châtiment des infractions qu'ils commettent. Selon la nature de l'infraction commise (crime, délit ou contravention), la peine sera dite "criminelle", "correctionnelle" ou "contraventionnelle" : - les peines criminelles sont la détention ou la réclusion criminelle, à temps (de dix à trente ans selon les infractions) ou à perpétuité ; - les peines correctionnelles sont l'emprisonnement, l'amende,...

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La détention provisoire

Ce terme remplace en 1970 celui de "préventive" ou de "détention préventive". La détention provisoire est l'incarcération d'une personne très fortement soupçonnée d'avoir commis une infraction. La détention provisoire ne peut être décidée que pour des motifs particuliers (par exemple : soupçon de fuite, danger de récidive). En matière correctionnelle, elle ne doit pas durer en principe plus...

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La Cour Européenne des Droits de l'Homme

INTRODUCTION En 1949, alors que les images des camps de concentrations et des atrocités de la seconde guerre mondiale étaient encore présentes dans toutes les mémoires, de nombreux pays européens se rassemblent au sein d'un nouvel organe qui a pour mission de sauvegarder la paix, les droits de l'Homme, et la démocratie. C'est dans cette optique que fut rédigée...

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Le droit romain - IIe siècle av.J-C

Le droit romain est en constante évolution du Ve siècle av. J.-C. au Ve siècle de notre ère. Après avoir été le privilège des pontifes à l'époque royale, il s'ouvre à des spécialistes sous la République. Les bases de ce droit sont rédigées en 451-450 par les décemvirs et constituent la loi des Douze Tables. La loi naît...

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MODELE DE COURRIER (NOUVELLES TECHNOLOGIES): Annulation de contrat pour téléphone non utilisable.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Référence : numéro de contrat et/ou de téléphone Objet : Annulation de contrat pour téléphone non utilisable     Monsieur, J'ai conclu avec vous un contrat de téléphonie mobile. Cependant le téléphone ne capte pas à mon domicile ni dans mon jardin. Ne pouvant donc utiliser ce portable, sa destination première n'est pas remplie. Je vous rappelle que...

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MODELE DE COURRIER (NOUVELLES TECHNOLOGIES): Demande d'un autre mode de paiement.

LETTRE SIMPLE OU LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Référence : numéro de contrat et/ou de téléphone Objet : Demande d'autre mode de paiement     Madame, Monsieur, Vous m'avez indiqué qu'il vous était impossible de conclure un contrat si le mode de prélèvement était autre que le prélèvement bancaire. Or cela est illégal. En effet, la Commission des clauses abusives a précisé que d'autres...

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MODELE DE COURRIER (NOUVELLES TECHNOLOGIES): Refus de verser une avance sur consommation.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Référence : numéro de contrat et/ou de téléphone Objet : Avance sur consommation     Madame, Monsieur, J'ai conclu avec vous un contrat de téléphonie mobile. Vous devez savoir que vous pouvez me demander soit un dépôt de garantie soit une avance sur consommation et non pas les deux de façon cumulative. Concernant l'avance sur consommation, vous ne m'avez...

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MODELE DE COURRIER (NOUVELLES TECHNOLOGIES): Volonté de conserver un ancien numéro d'appel.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Référence : numéro de contrat et/ou de téléphone Objet : Volonté de conserver mon ancien numéro     Madame, Monsieur, J'ai conclu avec vous un contrat de téléphonie mobile qui crée des obligations réciproques nous liant (articles 1101 et suivants du code civil). Aujourd'hui, j'apprends avec surprise que vous changez mon numéro de téléphone sans au préalable m'avoir prévenu(e). ...

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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Demande d'échelonnement des droits de succession.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Références : références de la succession Objet : versement échelonné pour droits de succession.     Monsieur le Percepteur, Il ne m'est pas possible d'acquitter en un seul versement l'impôt ci-dessus référencé. En effet, les droits de succession que je dois verser s'élèvent à ... euros, or la succession comporte surtout des biens immobiliers et peu de...

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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Réclamation au Tribunal des pensions.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : réclamation au tribunal des pensions     Monsieur le Juge, Je soussignée JEAN DUPOND, née le ... à ..., demeurant 11 rue de la Gare, 51100 Reims, ai, suite au décès de mon mari, survenu le ..., droit à une pension de réversion depuis le .......

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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Renonciation à un héritage.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : renonciation à l'héritage de mon père, M. ...     Maître, Je soussigné JEAN DUPOND, déclare renoncer à la part d'héritage laissé par mon père, M. ..., décédé des suites d'une maladie le ../../.... . Bénévole depuis deux ans dans une association de lutte contre le cancer, je souhaiterais que cet héritage soit légué en donation...

1 page - 1,80 ¤

MODELE DE COURRIER (LE DECES): Pouvoir des créanciers du défunt d'imposer à un héritier de prendre parti.

LETTRE SIMPLE OU LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Référence : succession de M. ... Objet : mise en demeure de prendre parti     Monsieur, (Madame), En qualité d'héritier de M. ..., vous disposez en principe d'un délai à compter de la survenance du décès pour émettre votre choix quant à la succession qui vous échoit. Cependant, c'est en qualité de créancier du défunt...

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