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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
738 - Qui n'est pas soumis au contrôle de la Cour des comptes ?
A
la Présidence de la République
B
le Conseil d'État
C
les associations faisant appel à la charité publiq
Réponse
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La bonne reponse est : A


Les nouveautés du site

Votre chéquier ou votre carte bancaire a disparu. Vous faites opposition

Vous constatez la perte, le vol ou l'utilisation frauduleuse de votre chéquier (ou d'une formule de chèque) ou de votre carte bancaire ; ou encore le bénéficiaire du paiement est mis en redressement ou en liquidation judiciaires. Dans ces cas seulement, vous pouvez faire opposition auprès de votre banquier. Prévenez-le le plus rapidement possible – par téléphone, par exemple. Mais confirmez toujours par...

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Vous demandez un découvert occasionnel pour quelques jours

Votre compte bancaire est régulièrement créditeur. Mais vous avez besoin ponctuellement d'un découvert de quelques jours, pour éviter tout risque de rejet d'un chèque qui va être prochainement présenté en paiement. Vous avez tout intérêt à contacter préalablement votre banquier afin de lui demander une autorisation écrite de découvert occasionnel. En effet, les conditions de taux seront certainement plus intéressantes, et vous...

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Vous contestez une opération figurant sur votre relevé de compte

Vérifiez toujours régulièrement vos relevés de compte. En effet, votre silence, après réception du relevé, a une valeur d'approbation tacite, selon les usages bancaires. Si vous n'êtes pas d'accord avec le montant des agios, des frais bancaires prélevés ou le décompte des dates de valeur, contestez rapidement cette opération auprès de votre banquier. Faites-le de préférence dans le délai porté sur vos...

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Votre garagiste a mal fait les réparations sur votre véhicule. Vous lui demandez de les refaire

Un garagiste a une obligation de résultat (article 1147 du Code civil). Il doit remettre en parfait état de fonctionnement le véhicule qui lui a été confié. Si, malgré son intervention, votre voiture présente les mêmes anomalies, ou si vous constatez des dégâts supplémentaires, il doit reprendre votre véhicule pour le réparer à nouveau, cette fois gratuitement. S'il refuse, vous pouvez engager...

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Vous demandez par écrit la réparation de votre voiture en panne

Lorsque votre voiture tombe en panne, n'oubliez pas de demander à votre garagiste d'établir un devis estimatif écrit s'il pense que la panne est sérieuse. Si l'estimation vous a été donnée oralement et si vous avez un doute sur l'origine de la panne diagnostiquée par le garagiste ou sur la nature des réparations, vous avez tout intérêt à confirmer votre entretien...

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On vous a caché de graves défauts sur la voiture d'occasion que vous venez d'acheter

Vous venez d'acheter une voiture d'occasion à un particulier par petite annonce indiquant un bon état général. Or, après la transaction, votre garagiste vous apprend que ce véhicule a été gravement accidenté, ce que le vendeur ne vous avait pas signalé. Ecrivez-lui pour lui demander soit la prise en charge des frais de remise en état de votre véhicule, soit l'annulation de...

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Le véhicule neuf que vous aviez commandé n'est pas livré dans les délais

Vous avez commandé une voiture neuve, mais le délai de livraison est dépassé de dix jours. L'article L. 114-1 du Code de la consommation vous donne la possibilité de résilier le contrat si la date de livraison est dépassée de plus de sept jours. Vous avez alors soixante jours ouvrés, à compter de la date de livraison indiquée au contrat, pour...

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Vous souhaitez transformer votre contrat d'assurance-vie en euros en contrat multisupport

Vous avez souscrit, il y a quelques années, un contrat d'assurance-vie avec un seul support en euros. Mais la performance de votre contrat diminue d'année en année, et vous souhaitez agir et accéder aux contrats multisupports. Ceux-ci permettent en effet d'accéder à plusieurs supports : en général, un support en euros et des supports boursiers (OPCVM actions, notamment). Une disposition légale, entrée en...

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Vous voulez racheter votre contrat

Vous avez demandé un rachat – partiel ou total – de votre contrat d'assurance-vie, comme vous y autorise l'article L. 132-23 du Code des assurances. Envoyez à votre assureur une lettre recommandée avec avis de réception en joignant une copie de votre contrat, votre dernier relevé de situation, ainsi qu'un relevé d'identité bancaire. La société d'assurances dispose d'un délai maximal de deux...

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Vous demandez des informations pour obtenir une avance

Vous connaissez des difficultés financières, et vous demandez à votre assureur une avance sur l'épargne de votre assurance-vie. En principe, vous ne pouvez pas récupérer les fonds déposés avant huit ans, mais vous pouvez disposer, en cours de contrat, et moyennant le paiement d'intérêts, d'une partie de la provision (égale à la ou aux primes versées, déduction faite des frais) sans pour...

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Vous renoncez au contrat que vous aviez souscrit

Vous avez signé un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation. Mais vous le regrettez déjà. Vous avez le droit de le dénoncer (article L. 132-5-1 du Code des assurances). La renonciation doit s'effectuer par lettre recommandée avec avis de réception à la compagnie d'assurances dans un délai de trente jours calendaires à compter du moment où le consommateur est informé que le contrat...

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Vous saisissez le médiateur en assurances pour résoudre un litige

Vous êtes actuellement en litige avec une compagnie d'assurances. Si ce litige vous semble être dans une impasse, alors même que vous avez tenté de le régler avec les services internes de la compagnie (service "réclamations", "clients" ou encore "qualité"), vous pouvez vous adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, au médiateur dont dépend votre assureur, en lui adressant copie de...

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Vous résiliez le contrat avant son échéance

Si vous déménagez pour aller vivre dans un appartement plus grand, vous pouvez résilier votre contrat multirisque habitation avant son échéance. Mais votre nouvelle situation doit modifier le risque précédemment couvert par l'assureur, donc les conditions de cotisation. Votre compagnie d'assurances doit vous rembourser la partie de la prime courant au-delà de la date de résiliation de votre contrat. Votre demande de résiliation...

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Vous résiliez à la suite de la vente de votre véhicule

Vous venez de vendre votre voiture, et vous n'avez pas l'intention de la remplacer, ou vous voulez profiter de l'occasion pour changer d'assureur. Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance avant son échéance principale. Dans ce cas, l'assureur doit vous rembourser la partie de la prime courant au-delà de la date de résiliation de votre contrat. Après la vente de votre véhicule : •...

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Lettre-type: Vous résiliez le contrat à son échéance

Vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance annuellement, à son échéance, à condition de respecter un délai de préavis. Bien qu'un délai inférieur puisse être (contractuellement) prévu, la majorité des contrats fixe un préavis de deux mois. Pour les contrats à tacite reconduction, la "loi Chatel" du 28 janvier 2005 oblige désormais les assureurs à prévenir leurs assurés, dans l'avis...

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Une voiture vous a renversé(e).Vous demandez une indemnisation

Si vous avez été blessé(e) lors d'un accident de la circulation, que vous soyez piéton, cycliste ou passager(ère) d'une voiture – mais non conducteur(trice) –, vous êtes en droit d'obtenir une indemnisation rapide. L'assureur du responsable de l'accident doit vous soumettre une offre d'indemnisation dans les huit mois suivant l'accident. Sinon, il encourt des pénalités (articles L. 211-13 et L. 211-9 du...

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Vous contestez l'offre d'indemnisation de votre assureur pour votre véhicule accidenté

Vous avez eu un accident de la route dont vous n'êtes absolument pas responsable. Selon l'expert, le coût des réparations de votre voiture est supérieur à sa valeur au moment du sinistre. Il vous propose de limiter l'indemnisation à cette valeur. Mais la somme offerte ne vous permettra pas d'acheter un véhicule équivalent d'occasion. Il convient alors d'exiger l'indemnisation de la valeur...

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Vous avez tardé à déclarer un sinistre. L'assureur refuse de vous indemniser

Votre villa a été cambriolée. Vous avez envoyé votre déclaration de sinistre à votre assureur en dehors des délais prévus par votre contrat. Vous risquez de perdre votre droit à garantie par déchéance. Cependant, on peut refuser de vous indemniser uniquement si le contrat prévoit cette possibilité et si votre assureur prouve que votre déclaration tardive lui a occasionné un préjudice (article L....

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Votre assureur refuse d'indemniser les dégâts subis dans votre maison

Vous avez subi un dégât des eaux dû à une gouttière bouchée, mais votre assureur refuse de vous indemniser. Il prétexte que l'accident est survenu à la suite d'un défaut d'entretien, et donc que ce sinistre entre dans les exclusions de garantie de votre contrat. Si vous estimez que la clause concernée est équivoque, vous pouvez réclamer votre indemnisation auprès de votre assureur,...

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On refuse d'assurer votre voiture. Vous écrivez au Bureau central de tarification

Vous voulez assurer votre nouvelle voiture en responsabilité civile. Vous contactez une compagnie, qui refuse. Vous pouvez alors vous adresser au Bureau central de tarification (BCT), chargé de veiller au respect, par les assureurs, de leur obligation de garantir la responsabilité civile automobile des conducteurs. Pour obliger une société à assurer votre véhicule : • demandez à la compagnie de vous envoyer deux...

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Peut-on envisager une liberté de choisir son nom ?

Chacun d'entre nous possède et se distingue par divers éléments d'identification qui nous son propre, et auxquelles nous prêtons une grande attention, en effet «  Le plus beau patrimoine est un nom révéré » V. Hugo Une nationalité, un domicile, un sexe, un âge… mais aussi et avant tout un nom sont tous ce qui fait de chaque personne une identité,...

2 pages - 1,80 ¤

Droit: Code civil

Code de lois organisant le droit civil, promulgué en 1804 sous l'impulsion de Napoléon Ier, nommé aussi "Code Napoléon". L'uniformisation des lois en France n'est pas une exclusivité de la Révolution française. L'Ancien Régime tente lui aussi d'uniformiser le matériel juridique, pour donner un outil pratique et juste mais aussi pour accélérer l'unité territoriale d'un pays qui s'identifie plus...

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DROIT: la prison

Bâtiment destiné au séjour des prisonniers qui y purgent leur peine. En France, on distingue : - la maison d'arrêt, qui reçoit les prévenus et les condamnés dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à un an, plus les personnes en détention provisoire ; - le centre de détention, qui accueille des condamnés présentant les meilleures perspectives de réinsertion....

5 pages - 1,80 ¤

Droit: La peine (justice)

Sanctions infligées aux délinquants en châtiment des infractions qu'ils commettent. Selon la nature de l'infraction commise (crime, délit ou contravention), la peine sera dite "criminelle", "correctionnelle" ou "contraventionnelle" : - les peines criminelles sont la détention ou la réclusion criminelle, à temps (de dix à trente ans selon les infractions) ou à perpétuité ; - les peines correctionnelles sont l'emprisonnement, l'amende,...

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La détention provisoire

Ce terme remplace en 1970 celui de "préventive" ou de "détention préventive". La détention provisoire est l'incarcération d'une personne très fortement soupçonnée d'avoir commis une infraction. La détention provisoire ne peut être décidée que pour des motifs particuliers (par exemple : soupçon de fuite, danger de récidive). En matière correctionnelle, elle ne doit pas durer en principe plus...

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