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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
483 - Ne pas démissionner après des défaites électorales atteste de quelle type de lecture des institutions ?
A
Une lecture majoritaire.
B
Une lecture imaginaire.
C
Une lecture constitutionnelle.
Réponse
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La bonne reponse est : C
Correction :
La constitution donne un mandat de 5 ans au Président de la République : il n'est nullement écrit qu'il doive démissionner quand la majorité change à l'Assemblée nationale ou quand il perd un référendum.


Les nouveautés du site

MODELE DE COURRIER (LE DECES): Renonciation à un héritage.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : renonciation à l'héritage de mon père, M. ...     Maître, Je soussigné JEAN DUPOND, déclare renoncer à la part d'héritage laissé par mon père, M. ..., décédé des suites d'une maladie le ../../.... . Bénévole depuis deux ans dans une association de lutte contre le cancer, je souhaiterais que cet héritage soit légué en donation...

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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Pouvoir des créanciers du défunt d'imposer à un héritier de prendre parti.

LETTRE SIMPLE OU LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Référence : succession de M. ... Objet : mise en demeure de prendre parti     Monsieur, (Madame), En qualité d'héritier de M. ..., vous disposez en principe d'un délai à compter de la survenance du décès pour émettre votre choix quant à la succession qui vous échoit. Cependant, c'est en qualité de créancier du défunt...

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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Déclaration de décès à la CPAM.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Référence : n° de sécurité sociale Objet : demande d'attribution du capital décès     Monsieur, (Madame), Mon époux étant décédé, je me retrouve seule pour assumer la charge effective et permanente de nos enfants. Je souhaite donc bénéficier du capital décès du au titre de son statut d'assuré social. (allocation veuvage si le conjoint survivant remplit certaines...

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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Déclaration de décès à la caisse de retraite de base du régime général de la sécurité sociale, Arrco, Agirc, institution de prévoyance complémentaire, Canam, Organic et Organic complémentaire, Canvpl.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Référence : n° d'affilié Objet : déclaration de décès et demande d'attribution du capital décès et/ou de la pension de réversion     Monsieur, (Madame), Je vous informe par la présente du décès de mon époux M. ..., né le ... à ... . Aussi je vous demande instamment de bien vouloir mettre fin au versement de...

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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Déclaration de décès à la Caisse d'Allocation Familiale (demande du conjoint si le défunt avait des enfants à charge, ou de toute autre personne ayant la charge effective d'un enfant ou plus et dont l'un des parents est décédé).

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : demande d'une allocation (allocation de parent isolé, allocation de soutien familial)     Monsieur, (Madame), Mon époux étant décédé, je me retrouve seule pour assumer la charge effective et permanente de nos enfants. Je souhaite donc bénéficier de l'allocation de soutien familial....

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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Déclaration de décès aux organismes gérant les comptes banque, services financiers de la poste, caisse d'épargne.

LETTRE SIMPLE OU LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Lettre simple si vous ne faites que déclarer le décès Lettre recommandée avec accusé de réception si vous demandez quelque chose en retour Référence : n° de compte Objet : déclaration de décès du titulaire     Monsieur, (Madame), Je vous informe par la présente qu'en date du ../../.... est survenu le décès de M. ... né...

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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Déclaration de décès à l'employeur ou au service du personnel.

LETTRE SIMPLE OU LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Lettre simple si vous ne faites que déclarer le décès Lettre recommandée avec accusé de réception si vous demandez quelque chose en retour Objet : déclaration de décès du titulaire du bail     Monsieur, (Madame), Je vous informe par la présente qu'en date du ../../.... est survenu le décès de M. ..., né le...

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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Déclaration de décès aux Assédic (si le défunt était un chômeur indemnisé ou en préretraite).

LETTRE SIMPLE OU LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Lettre simple si vous ne faites que déclarer le décès Lettre recommandée avec accusé de réception si vous demandez quelque chose en retour Référence : n° d'allocataire Objet : déclaration de décès  ...

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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Déclaration de décès au propriétaire du logement occupé par le défunt.

LETTRE SIMPLE OU LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Lettre simple si vous ne faites que déclarer le décès Lettre recommandée avec accusé de réception si vous demandez quelque chose en retour Objet : déclaration de décès du titulaire du bail     Monsieur, (Madame), Je vous informe par la présente qu'en date du ../../.... est survenu le décès de M. ..., né le...

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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Demande de paiement fractionné.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : demande de paiement fractionné.     Monsieur, Madame, Suite au décès de mon mari survenu le ../../...., je dois acquitter 6.000 euros de droits de succession. Or ma situation actuelle ne me permet pas de vous verser en totalité cette somme. C'est pourquoi je vous saurais gré de m'accorder un fractionnement de paiement. ...

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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Demande d'une créance successorale.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : créance successorale     Monsieur, Madame, Mon mari, M. ... DUPOND, est décédé le ../../.... . Il dirigeait une entreprise artisanale de trois personnes. J'ai moi-même participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise depuis sa création en 1983. Cependant, en accord avec mon époux, je n'ai jamais été salariée. A présent, l'entreprise est fermée et...

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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Demande de clôture de compte bancaire.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : demande de clôture de compte bancaire.     Monsieur, Madame, Suite au décès de mon mari M. ... DUPOND, demeurant 11 rue de la Gare, 51100 Reims, survenu le ../../...., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent....

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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Demande de cessation de prélèvements.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : demande de cessation des prélèvements     Monsieur, Madame, Suite au décès de mon frère M. ..., habitant au ..., survenu le ../../...., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. A cette fin, je vous demande de bien vouloir suspendre le prélèvement de l'impôt sur le revenu et d'adresser le solde des sommes redevables à...

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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Demande d'un certificat d'hérédité.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : certificat d'hérédité (à la mairie du domicile du défunt).     Monsieur le Maire, Afin de régler certaines dettes de mon défunt père, il me faudrait avoir accès à ses comptes bancaires qui sont, comme il se doit, bloqués depuis sa disparition. C'est pourquoi je vous saurais gré de bien vouloir m'établir un certificat d'hérédité...

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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Demande d'ouverture de testament.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : ouverture de testament     Maître, Mon épouse, Sophie DUPOND, née ..., est décédée le ../../.... à .... (lieu), comme vous pouvez le constater sur l'extrait d'acte de décès ci-joint. Je joins également une fiche d'état civil à toutes fins utiles. Je crois savoir qu'elle avait déposé en votre étude un testament mais je vous prierais...

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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Demande d'inhumation dans une propriété privée.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : demande d'inhumation dans une propriété privée.     Monsieur le Maire, Dans son testament, mon père, Georges DUPOND, décédé le 20 octobre dernier, a exprimé le désir de reposer dans le parc de sa propriété sise au 20, route de Paris, à ... Aussi ai-je l'honneur de vous demander l'autorisation d'inhumer mon père conformément à ses...

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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Consultation de l'administration fiscale pour droits de succession.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : consultation de l'administration fiscale relativement aux droits de succession     Monsieur, Madame, Par la présente, je soussigné, JEAN DUPOND, demeurant 11 rue de la Gare, 51100 Reims et exerçant la profession de ..., me permets de soumettre à votre appréciation le montage juridique et fiscal relaté dans le document ci-joint concernant les droits de...

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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire.

LETTRE SIMPLE Objet : acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire.     Maître, J'ai bien reçu votre courrier en date du ..., m'informant que Madame ..., décédée le 10 mars 20.., à Honfleur, m'a désigné comme son légataire universel....

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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Demande de paiement différé ou fractionné des droits de succession.

LETTRE SIMPLE JOINTE À LA DÉCLARATION DE SUCCESSION Référence : succession de M. Objet : demande de paiement différé ou fractionné     Monsieur, (Madame), Je sollicite par la présente le fractionnement du paiement de la somme de .... € dont je suis redevable aux services fiscaux au titre de la succession de M. ... . Etant le conjoint du défunt, je sais disposer d'un...

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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Réclamation à l'administration fiscale : demande de recours contentieux.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Référence : succession de M. ... Objet : Recours administratif contentieux     Monsieur, (Madame), Je reçois ce jour un courrier émanant de vos services, m'indiquant que je suis redevable de .... €, somme constitutive des intérêts dus au titre de mon retard dans le paiement des droits de succession concernant ladite succession précitée. ...

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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Mandat spécial en vue d'accepter et recevoir les capitaux décès d'un contrat d'assurance vie souscrit par le défunt.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Référence : contrat d'assurance vie n° Objet : mandat spécial     Monsieur, (Madame), Par lettre du ..., vous nous indiquez que nous sommes bénéficiaires des capitaux décès du contrat d'assurance vie référencé ci-dessus souscrit par M. ..., et vous sollicitiez notre acceptation....

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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Donation sous réserve d'usufruit.

Donation sous réserve d'usufruit Article 949 et 950 du Code civil     La clause de réserve d'usufruit pourra être rédigée comme suit : « Le donateur se réserve, jusqu'à son décès et jusqu'à celui de son conjoint, Mme ..., l'usufruit du bien donné précité. Ainsi, le donateur et son épouse pourront rester dans les lieux (s'il s'agit d'un immeuble) jusqu'au décès du survivant....

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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Legs avec charge de transmettre le bien à une autre personne, dit legs de residuo.

Legs avec charge de transmettre le bien à une autre personne, dit legs de residuo Article 1048 à 1074 du Code civil     La charge imposée de transmettre un bien légué ou donné peut être incluse soit dans un testament, soit dans un acte de donation. Elle peut concerner un ou plusieurs biens, et tout bien quelle que soit sa nature. Dans...

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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Clause d'obligation d'hébergement du donateur.

Clause d'obligation d'hébergement du donateur   L'acte de donation est obligatoirement un acte notarié. Pour permettre cela, l'acte devra être signé par le donataire, et sa signature devra être précédée d'une mention indiquant sa volonté d'accepter expressément la donation ainsi que les charges y afférentes. La clause imposant l'obligation d'hébergement du donateur par le donataire pourra être rédigée comme suit : ...

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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Clause d'acquittement des dettes ou charges insérée à un acte de donation.

Clause d'acquittement des dettes ou charges insérée à un acte de donation Article 945 du Code civil   L'acte de donation est obligatoirement un acte notarié. L'insertion d'une telle clause doit faire l'objet d'un accord exprès du donataire. Ainsi l'acte devra-t-il être signé par le donataire, et sa signature devra-t-elle être précédée d'une mention indiquant sa volonté d'accepter expressément la donation,...

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