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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
744 - Qu'est-ce que la présomption "pater is est" ?
A
a) On suppose que le mari de la mère est le père d
B
b) Elle permet d'affirmer qui est le père biologique de l
C
c) Cette présomption n'existe plus depuis la réfor
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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire.

LETTRE SIMPLE Objet : acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire.     Maître, J'ai bien reçu votre courrier en date du ..., m'informant que Madame ..., décédée le 10 mars 20.., à Honfleur, m'a désigné comme son légataire universel....

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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Demande de paiement différé ou fractionné des droits de succession.

LETTRE SIMPLE JOINTE À LA DÉCLARATION DE SUCCESSION Référence : succession de M. Objet : demande de paiement différé ou fractionné     Monsieur, (Madame), Je sollicite par la présente le fractionnement du paiement de la somme de .... € dont je suis redevable aux services fiscaux au titre de la succession de M. ... . Etant le conjoint du défunt, je sais disposer d'un...

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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Réclamation à l'administration fiscale : demande de recours contentieux.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Référence : succession de M. ... Objet : Recours administratif contentieux     Monsieur, (Madame), Je reçois ce jour un courrier émanant de vos services, m'indiquant que je suis redevable de .... €, somme constitutive des intérêts dus au titre de mon retard dans le paiement des droits de succession concernant ladite succession précitée. ...

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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Mandat spécial en vue d'accepter et recevoir les capitaux décès d'un contrat d'assurance vie souscrit par le défunt.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Référence : contrat d'assurance vie n° Objet : mandat spécial     Monsieur, (Madame), Par lettre du ..., vous nous indiquez que nous sommes bénéficiaires des capitaux décès du contrat d'assurance vie référencé ci-dessus souscrit par M. ..., et vous sollicitiez notre acceptation....

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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Donation sous réserve d'usufruit.

Donation sous réserve d'usufruit Article 949 et 950 du Code civil     La clause de réserve d'usufruit pourra être rédigée comme suit : « Le donateur se réserve, jusqu'à son décès et jusqu'à celui de son conjoint, Mme ..., l'usufruit du bien donné précité. Ainsi, le donateur et son épouse pourront rester dans les lieux (s'il s'agit d'un immeuble) jusqu'au décès du survivant....

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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Legs avec charge de transmettre le bien à une autre personne, dit legs de residuo.

Legs avec charge de transmettre le bien à une autre personne, dit legs de residuo Article 1048 à 1074 du Code civil     La charge imposée de transmettre un bien légué ou donné peut être incluse soit dans un testament, soit dans un acte de donation. Elle peut concerner un ou plusieurs biens, et tout bien quelle que soit sa nature. Dans...

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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Clause d'obligation d'hébergement du donateur.

Clause d'obligation d'hébergement du donateur   L'acte de donation est obligatoirement un acte notarié. Pour permettre cela, l'acte devra être signé par le donataire, et sa signature devra être précédée d'une mention indiquant sa volonté d'accepter expressément la donation ainsi que les charges y afférentes. La clause imposant l'obligation d'hébergement du donateur par le donataire pourra être rédigée comme suit : ...

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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Clause d'acquittement des dettes ou charges insérée à un acte de donation.

Clause d'acquittement des dettes ou charges insérée à un acte de donation Article 945 du Code civil   L'acte de donation est obligatoirement un acte notarié. L'insertion d'une telle clause doit faire l'objet d'un accord exprès du donataire. Ainsi l'acte devra-t-il être signé par le donataire, et sa signature devra-t-elle être précédée d'une mention indiquant sa volonté d'accepter expressément la donation,...

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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Donation au dernier vivant.

Donation au dernier vivant Article 1091 et suivants du Code civil   Ce type de donation doit être fait par acte notarié. Elle peut être faite notamment par testament ou par contrat de mariage. Elle concernera le plus souvent les biens laissés par le donateur au jour de son décès. Le maximum que l'on peut donner à son conjoint dépend des héritiers...

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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Demande de copie de l'acte en mairie (décès, naissance, mariage).

LETTRE SIMPLE Objet : demande d'acte de décès     Monsieur, (Madame), M. ..., demeurant ... à ... est décédé le ... à ... . En tant qu'héritier de cette personne, j'ai besoin d'exemplaires de son acte de décès pour le règlement de la succession. ...

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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Demande de rédaction d'un acte de partage.

LETTRE SIMPLE Objet : demande de rédaction d'un acte de partage     Cher Maître, Nous nous permettons de venir vers vous pour vous demander la rédaction d'un acte de partage. En effet, nous sommes propriétaires indivises d'un appartement reçu par le biais de la succession de notre mère, Mme ...... . Cependant, l'une de nous souhaiterait obtenir la pleine propriété de ce bien,...

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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Lettre au notaire en charge de la succession pour demander l'attribution préférentielle d'un bien.

LETTRE SIMPLE Référence : succession de M. ... Objet : demande d'attribution préférentielle de l'exploitation agricole sise ... (adresse)     Cher Maître, Je me permets de venir vers vous pour vous demander l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole référencée ci-dessus, en application des dispositions de l'article 832 alinéa 3 du Code civil. Je vous fais cette demande en qualité de conjoint survivant du défunt ayant...

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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Clause bénéficiaire démembrée insérée à un contrat d'assurance vie.

Je soussigné M. JEAN DUPOND assuré au contrat ci-dessus référencé, désigne comme bénéficiaire(s) en cas de décès : mon conjoint non séparé de corps pour l'usufruit, mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés par parts égales, pour la nue propriété. En cas de divorce, de séparation de corps ou de prédécès de mon conjoint, le capital valorisé sera attribué...

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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Institution d'un exécuteur testamentaire.

Institution d'un exécuteur testamentaire   Je nomme .............................. (nom, prénoms, profession et domicile) exécuteur testamentaire. Il devra veiller à la bonne exécution de mon testament. Il recevra à titre de remerciement un diamant* sous la forme d'une somme de ......... euros.   Fait le 25/09/2007, à Reims. JEAN DUPOND         (*Il est d'usage de gratifier l'exécuteur testamentaire au moyen d'une somme d'argent. Cette gratification est appelée diamant) ...

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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Demande au Président du TGI d'abréger le délai de viduité.

LETTRE SIMPLE Objet : Requête au fin de voir abréger le délai de viduité     Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance, J'ai l'honneur de solliciter de votre part le rendu d'une ordonnance sur requête qui me permettrait de me remarier avant l'expiration du délai de viduité, qui m'est imposé du fait du décès de mon premier époux en date du...

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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Contestation d'héritage.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : contestation d'héritage     Maître, Je soussigné JEAN DUPOND, déclare contester l'héritage laissé par mon père, décédé le 20 juillet 20.. . Son testament laisse en effet apparaître que Madame ... serait son seul légataire. Laissant trois enfants dont un non majeur et sans ressources, je souhaiterais que ce testament soit réexaminé dans les meilleurs délais. ...

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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Donation avec droit de retour conventionnel.

Donation avec droit de retour conventionnel Articles 951 et 952 du Code civil   Ce type de clause n'est valable que si elle est intégrée à une donation passée sous la forme authentique, soit devant notaire. La clause de retour conventionnel pourra être rédigée comme suit : Le donateur se réserve le droit de reprendre le bien donné dont la présente donation...

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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Clause d'accroissement ou de tontine.

Clause d'accroissement ou de tontine   Ce type de bien permet en cas d'acquisition d'un bien en commun par des concubins de prévoir qu'au décès de l'un d'entre eux, sa part reviendra au survivant. Ainsi le dernier survivant sera considéré comme plein propriétaire de la totalité du bien. Ce type de clause est insérée au contrat d'acquisition portant sur le...

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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Révocation d'une donation entre époux.

Révocation d'une donation entre époux Article 1096 du Code civil   Celle-ci n'est pas possible si la donation entre époux est intégrée au contrat de mariage. Déclaration à rédiger entièrement à la main, daté et signé. Elle peut faite par testament ou par acte notarié.         Je soussigné(e) JEAN DUPOND demeurant 11 rue de la Gare à Reims, 51100, déclare par la présente révoquer...

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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Clause de préciput insérée au contrat de mariage.

Clause de préciput insérée au contrat de mariage Article 1515 et suivants du Code civil   Ce type de clause permet au conjoint survivant de prélever un ou plusieurs biens communs avant le partage, sans devoir d'indemnité en contrepartie. Elle constitue ce que l'on nomme un avantage matrimonial et concernera le plus souvent le logement familial. Intégré au contrat mariage, elle...

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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Lettre des héritiers invitant le conjoint survivant à opter entre l'usufruit de la totalité ou la propriété du quart.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Référence : succession de M. ... Objet : invitation à opter     Monsieur, (Madame), En tant que conjoint successible de M. (ou Mme) ..., vous disposez au titre de l'article 757 du Code civil d'une option entre, soit l'usufruit de la totalité des biens constituant la succession, soit le quart en pleine propriété de ces même...

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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Legs universel, à titre universel et particulier.

Legs universel J'institue pour légataire universel M. ... (nom, prénom, date de naissance, adresse). Il deviendra en conséquence propriétaire de tous les biens et droits qui composeront ma succession au jour de mon décès. À défaut, j'institue Mme ... . S'il y a des héritiers réservataires : j'institue légataire universel de la quotité disponible, M. ... . Il peut être fait...

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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Acceptation pure et simple d'une succession.

Acceptation pure et simple d'une succession La décision d'un héritier concernant une succession lui revenant se fait : - individuellement : c'est un choix personnel, - globalement : le choix concerne l'ensemble des biens revenant à l'héritier concerné, - dans un délai de 30 ans à compter de l'ouverture de la succession : au-delà, l'absence de choix vaudra renonciation. L'acceptation pure et...

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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Modèle de testament olographe.

Modèle de testament olographe   Ceci est mon testament, qui annule toutes dispositions antérieures (ou qui complète les dispositions antérieures) Je, soussigné(e) JEAN DUPOND, (date et lieu de naissance, profession), domicilié 11 rue de la Gare, 51100 Reims   LEGS UNIVERSEL AVEC UN LEGS PARTICULIER J'institue pour ma légataire universelle savoir : ................................. (nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile) à...

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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Désignation d'un administrateur ad hoc pour l'administration des biens donnés ou légués à un mineur.

Désignation d'un administrateur ad hoc pour l'administration des biens donnés ou légués à un mineur Article 389-3 alinéa 3 du Code civil La désignation d'un administrateur se fait conjointement à une donation ou à un testament, donc dans l'acte de donation ou le testament     Je soussigné(e) JEAN DUPOND, demeurant 11 rue de la Gare, à Reims, 51100, lègue les biens...

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