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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
740 - La voie de fait relève-t-elle :
A
a) du tribunal civil
B
b) du tribunal administratif
C
c) du tribunal administratif quand son auteur est fonctionnaire
Réponse
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La bonne reponse est : A


Les nouveautés du site

MODELE DE COURRIER (LES ASSURANCES): Demande de relevé d'information des cinq dernières années au précédent assureur

LETTRE SIMPLE Références du contrat d'assurance Objet : demande de relevé d'information     Monsieur, Je vous remercie de bien vouloir m'adresser par retour du courrier un relevé d'information concernant le contrat d'assurance automobile référencé ci-dessus, et portant sur mon véhicule (marque + type) immatriculé... . ...

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MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Information de refus de prêt et demande de remboursement d'indemnité d'immobilisation.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Référence : Vente du bien (adresse) - Promesse de vente en date du (date) Objet : Notification de refus de prêt     Monsieur, (Madame), (ou Maître), Par acte sous seings privés en date du (date), j'ai signé une promesse portant sur la vente du bien de (nom du vendeur), moyennant un prix principal de (montant), soumise à la condition suspensive...

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MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Notification d'obtention de prêt.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Référence : Vente du bien (adresse) - Promesse de vente en date du (date) Objet : Notification d'obtention de prêt     Monsieur, (Madame), Par acte sous seings privés en date du (date), nous avons signé une promesse portant sur la vente de votre bien à mon profit, moyennant un prix principal de (montant), soumise à la condition suspensive d'obtention d'un...

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MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Notification d'extrait de mariage au propriétaire.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Ref. : Bail du logement (adresse)     Monsieur, (Madame), Vous m'avez consenti un bail portant sur l'appartement dont vous êtes propriétaire situé (adresse et description), depuis le (date d'entrée dans les lieux), pour une durée de (rappelez la durée) expirant le (date). ...

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MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Mise en oeuvre de la garantie extrinsèque.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Référence : Garantie V.E.F.A. du (date) - Promoteur (nom, coordonnées) - Lots (numéros des lots)     Monsieur, (Madame), J'ai souscrit un contrat de vente en l'état futur d'achèvement en date du (date), pour l'acquisition d'un logement et ses dépendances portant sur le programme (situation de l'immeuble) moyennant un prix de (montant), réalisé par (promoteur). ...

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MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Mise en demeure concernant les travaux.

LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION Ref. : V.E.F.A. du (date) - Programme (nom et adresse) - Lots (numéros des lots)     Monsieur, (Madame), J'ai souscrit avec vous un contrat de vente en l'état futur d'achèvement en date du (date), pour l'acquisition d'un logement (et ses dépendances) portant sur le programme (situation de l'immeuble) moyennant un prix de (montant). ...

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MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Autorisation de sous-location.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Ref. : Bail du logement (adresse)   Monsieur, (Madame), Vous êtes titulaire d'un bail portant sur l'appartement dont je suis propriétaire, situé (adresse et description), depuis le (date d'entrée dans les lieux), pour une durée de (rappelez la durée) expirant le (date)....

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MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Mise en demeure pour tapage nocturne.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : Mise en demeure pour tapage nocturne     Monsieur (Madame), J'occupe, en qualité de ...... (locataire ou propriétaire), l'appartement situé 11 rue de la Gare, voisin de celui que vous occupez. Je suis victime depuis le ../../.... de votre tapage nocturne répété qui constitue une véritable nuisance et me cause un préjudice certain. ...

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MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Information au voisin pour travaux.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : avertissement pour travaux     Monsieur (Madame), Je fais suite à nos différents entretiens concernant les travaux ...... (nature des travaux) qui doivent être réalisés sur ma propriété et qui nécessitent ...... (l'installation d'un échafaudage sur le terrain, par exemple), puisque ma maison est située en bordure de la ligne séparative de nos propriétés (raison...

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MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Mise en demeure à un voisin.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet :Problème de haie mitoyenne     Monsieur (Madame), Je fais suite à nos différents entretiens concernant la haie de ... plantée sur votre terrain près de la limite séparative de nos deux propriétés. Comme je vous l'ai indiqué, ces arbres ne sont pas plantés conformément aux distances légales prescrites par l'article 671 du code civil. En effet, ceux-ci dépassent...

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MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Mise en demeure d'exécuter des travaux.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Références : travaux portant sur la propriété située ...... Numéro du devis : ...... Objet : Inexécution de travaux     Monsieur (Madame), Je fais suite à nos différents entretiens concernant la réalisation de travaux portant sur la propriété située ......, dont je suis propriétaire (ou locataire) et qui ont fait l'objet d'un devis établi par votre entreprise le ../../.......

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MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Notification de désordres complémentaires après l'état des lieux.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Référence : V.E.F.A. du (date) - Programme (nom et adresse) - Lots (numéros des lots)     Monsieur, (Madame), J'ai souscrit un contrat de vente en l'état futur d'achèvement en date du (date), pour l'acquisition d'un logement et ses dépendances portant sur le programme (situation de l'immeuble) moyennant un prix de (montant). ...

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MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Contestation de demande de paiement.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Référence : Rétractation vente (caractéristiques)     Monsieur, (Madame), Par lettre en date du (date), vous avez pris acte de la rétractation de mon acceptation de l'offre d'acquisition portant sur (précisez les caractéristiques de l'offre : situation de l'immeuble – nature des droits acquis – périodes réservées, etc.). ...

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MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Rétractation d'acceptation de vente.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Référence : Vente du bien (adresse) - Offre de vente en date du (date) Objet : Rétractation     Monsieur, (Madame), J'ai accepté par lettre en date du (date) votre offre d'acquisition portant sur (précisez les caractéristiques de l'offre : situation de l'immeuble – nature des droits acquis – périodes réservées, etc.). ...

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MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Levée d'option de promesse unilatérale de vente.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Référence : Vente du bien (adresse) - Promesse de vente en date du (date) Objet : Levée d'option     Monsieur, (Madame), Par acte en date du (date), vous avez souscrit une promesse unilatérale portant sur la vente de votre bien à mon profit, moyennant un prix principal de (montant)....

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MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Dénonciation d'exclusivité de mandat.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Référence : Mandat n° (préciser) en date du (date) - Vente du bien (adresse)     Monsieur, (Madame), Par acte sous seings privés en date du (date), je vous ai consenti un mandat exclusif portant sur la vente de mon bien situé (adresse), pour un prix net vendeur de (prix). ...

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MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Mise en demeure pour troubles du voisinage.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Référence : Immeuble (adresse)     Monsieur, (Madame), Vous êtes copropriétaire d'un appartement situé (précisez) dans l'immeuble (adresse), dont je suis également copropriétaire, mon appartement se trouvant (précisez). En application de la réglementation en vigueur et du règlement de copropriété, vous avez l'obligation d'utiliser les parties privatives sans engendrer de gêne anormale pour les autres occupants de l'immeuble. Or, je...

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MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Demande de délais de paiement au Syndic.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Référence : Immeuble (adresse)     Monsieur, (Madame), En ma qualité de copropriétaires des lots n° (indiquez les numéros) dans l'immeuble (adresse), je vous adresse la présente au sujet des travaux ayant motivé l'appel de charges que vous m'avez adressé le (date).pour un montant total de (montant). ...

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MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Demande d'inscription d'ordre du jour complémentaire.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Référence : Immeuble (adresse)     Monsieur, (Madame), En ma qualité de copropriétaires des lots n° (indiquez les numéros) dans l'immeuble (adresse), je vous adresse la présente en vue de la prochaine assemblée générale que vous avez convoquée pour le (date, heure et lieu de réunion)....

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MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Demande d'inscription de question mineure à l'ordre du jour.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Référence : Immeuble (adresse)     Monsieur, (Madame), En ma qualité de copropriétaire des lots n° (indiquez les numéros) dans l'immeuble (adresse), je vous adresse la présente en vue de la prochaine assemblée générale. ...

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MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Procuration pour assemblée générale.

Je soussigné(e) JEAN DUPOND, copropriétaire d'un appartement lots nos ......, situé 11 rue de la Gare, 51100 Reims, faisant partie de la copropriété ...... (nom), donne par ces présentes pouvoir à ...... (prénoms et nom de la personne qui vous représentera), demeurant ......, afin de me représenter à l'assemblée générale des copropriétaires du ...... (date)....

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MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Demande d'une Assemblée générale au Syndic.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Références : copropriété de l'immeuble situé 11 rue de la Gare Objet : convocation de l'assemblée générale des copropriétaires.     Monsieur, Madame, Nous, soussignés, copropriétaires de l'immeuble situé 11 rue de la Gare, et représentant ensemble au moins un quart des voix de tous les copropriétaires de cet immeuble, sollicitons par la présente, conformément aux dispositions de...

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MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Demande d'une Assemblée générale au Syndic.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Références : copropriété de l'immeuble situé 11 rue de la Gare Objet : convocation de l'assemblée générale des copropriétaires.     Monsieur, Madame, Nous, soussignés, copropriétaires de l'immeuble situé 11 rue de la Gare, et représentant ensemble au moins un quart des voix de tous les copropriétaires de cet immeuble, sollicitons par la présente, conformément aux dispositions de...

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MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Demande de délivrance d'assignation à huissier.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Référence : Immeuble (adresse)     Monsieur, (Madame), En ma qualité de copropriétaires des lots n° (indiquer les numéros) dans l'immeuble (adresse), je vous adresse la présente en vue de la prochaine assemblée générale. En effet, je souhaite conserver la propriété de (précisez le ou les numéros de lots) et consentir la vente de (précisez le ou les...

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MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Notification de vente au Syndic.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Référence : Immeuble (adresse)     Monsieur, (Madame), En ma qualité de copropriétaires des lots n° (indiquez les numéros) dans l'immeuble (adresse), je vous adresse la présente afin de vous avertir de la prochaine vente de mes lots de copropriété. La vente à intervenir sera reçue par acte authentique de Maître (nom et adresse du Notaire) le (date prévue...

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