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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
709 - Dans l'exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités locales le préfet peut :
A
annuler l'acte qu'il estime illégal
B
déférer au juge judiciaire les actes qu'il estime
C
déférer au juge administratif les actes qu'il esti
Réponse
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La bonne reponse est : C
Correction :
déférer au juge administratif les actes qu'il estime illégaux. Il n'y a qu'un contrôle administratif a posteriori du Préfet.


Les nouveautés du site

MODELE DE COURRIER ( LE TRAVAIL): Rupture du CDD par le salarié pour avoir trouvé un CDI.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION     , Comme je vous l'indiquais, lors de notre entretien en date du ..., je me vois dans l'obligation de quitter votre société avant le terme de mon contrat à durée déterminée. En effet, ayant trouvé un emploi à durée indéterminée, la loi du 17 janvier 2002 m'accorde la possibilité de me libérer de mon engagement...

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MODELE DE COURRIER ( LE TRAVAIL): Renouvellement d'un CDD.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION (ou lettre remise en main propre contre décharge) Avenant au contrat du ...   Monsieur, (Madame), Nous vous confirmons le renouvellement de votre contrat à durée déterminée pour le remplacement de M. ..., conformément à l'article L. 121-1-1 du Code du travail. Votre engagement s'achèvera le ..., compte tenu de la durée de votre contrat de travail déjà...

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MODELE DE COURRIER ( LE TRAVAIL): Obligation, pour l'employeur, de préciser les clauses d'un CDD.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : obligation de préciser les clauses d'un CDD     Monsieur (Madame), Vous m'avez annoncé par courrier du 12 février mon engagement en contrat à durée déterminée dans votre entreprise. Toutefois l'article L. 122-3-2 du Code du travail vous oblige à mentionner toute une série de clauses devant obligatoirement figurer dans le contrat de travail. Certaines...

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MODELE DE COURRIER ( LE TRAVAIL): Lettre d'embauche d'un salarié en CDD pour remplacement d'un salarié absent.

Nous vous confirmons votre engagement au sein de notre société, en contrat à durée déterminée pour le remplacement de Madame ..., en congé de maternité, exerçant les fonctions de ..., en qualité de ..., pour une période de ... mois. Cet engagement, éventuellement renouvelable, prend effet le ... et s'achèvera, en principe, le ... . Il est régi par...

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MODELE DE COURRIER ( LE TRAVAIL): Lettre d'embauche en contrat à durée indéterminée (CDI).

À la suite de notre entretien en date du ..., nous vous confirmons votre embauche dans notre société en contrat à durée indéterminée, aux conditions de la Convention collective de ..., en qualité de ..., à partir du ... . Vous exercerez les fonctions suivantes, dans nos locaux situés ... (énumérez-les)?: ...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): PACS type sans aucune clause particulière.

Le Pacte Civil de Solidarité   Convention écrite déposée en deux exemplaires au Tribunal d'Instance Nous, -(Mademoiselle ou Monsieur) ... (Nom et prénom) , née le ... à ... (lieu) d'une part, -(Mademoiselle ou Monsieur) ... (Nom et Prénom) , né le ... (date) , à ... (lieu) d'autre part,   demeurant au ... (adresse commune), concluons, en la présente, un Pacte Civil de Solidarité (PACS) régi...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Dénonciation des procurations.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Référence : compte joint n° Objet : dénonciation des procurations     Monsieur, Madame, Je vous indique par la présente que M. (nom, prénom) et moi-même avons engagé une procédure de divorce devant le tribunal de ...... . ...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Acquiescement pour changement de régime matrimonial.

Nous soussignés :   Monsieur ..., né le ../../.... à ..., département ..., de nationalité ..., demeurant ..., époux de Madame ...., et Madame ..., née le ../../.... à ..., département ..., de nationalité ..., demeurant ..., épouse de Monsieur ..., déclarent acquiescer à toutes les dispositions du jugement rendu par le tribunal de grande instance de ..., le ../../...., homologuant l'acte...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Contrat de prêt avec reconnaissance de dette.

Contrat de prêt avec reconnaissance de dette       ENTRE LES SOUSSIGNÉS : (indiquez le prénom et le nom du prêteur), Demeurant : (indiquez l'adresse) (Ci-après dénommé le «Prêteur») D'UNE PART, ET (indiquez le prénom et le nom de l'emprunteur), Demeurant : (indiquez l'adresse) (Ci-après dénommé l'«Emprunteur») D'AUTRE PART, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : Le Prêteur accorde par la présente à l'Emprunteur, qui accepte, un prêt d'un montant...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande de communication d'une copie du baccalauréat.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Référence : élève (nom, prénom) en classe de Objet : communication d'une copie d'examen de (matière)     Monsieur, Madame, Notre fils a passé le baccalauréat à la session de juin dernier et les résultats ont été proclamés le ../../.... . ...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande d'inscription d'un élève à la session de septembre du baccalauréat.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Référence : élève en classe de ... . Objet : session de septembre     Monsieur, Madame, J'ai l'honneur de vous demander la permission de laisser mon fils se présenter à la session de septembre à l'épreuve de français du baccalauréat. En effet, l'épreuve de juin était prévue le ../../...., mais mon fils n'a pas pu y assister du fait d'une...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Contestation d'une note obtenue par un candidat au baccalauréat.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : contestation de la note obtenu par (nom, prénom) à l'épreuve de (matière) du baccalauréat     Monsieur, Madame, J'ai l'honneur de vous solliciter afin de voir réviser la note obtenue par notre fils (nom, prénom) à l'épreuve de (matière) du baccalauréat à la session de juin. En effet, après obtention de sa copie d'examen et vérification de...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande d'intervention de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Référence : élève (nom, prénom) en classe de Objet : communication d'une copie d'examen de (matière)     Monsieur, Madame, J'ai l'honneur de vous solliciter pour vous demander votre intervention auprès du rectorat de ... . En effet, suite à ma demande du ../../...., dont copie ci-jointe, je n'ai reçu aucune réponse dans le délai légal de 2 mois. ...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande de dérogation pour une affectation dans un lycée.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Référence : élève (nom, prénom) en classe de ... Objet : demande de dérogation     Monsieur, Madame, J'ai l'honneur de solliciter une dérogation quant à l'affectation de mon fils (nom, prénom, date et lieu de naissance) au lycée (nom, adresse) en classe de ... . En effet, nous résidons (adresse) et il est plus facile pour mon fils de se...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande d'émancipation d'un mineur.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : demande d'émancipation du mineur, (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance)     Monsieur le Juge, Nous sommes les parents d'un enfant mineur, (prénom) né le ../../.... à ...... . Ce dernier ayant atteint l'âge de 16 ans et ayant déjà pris son indépendance (par exemple, il travaille, subvient à ses besoins vit seul dans un...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande d'annulation d'une vente conclue par un mineur.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : demande d'annulation d'une vente conclue par un mineur     Monsieur le Juge, Nous sommes les parents d'un enfant mineur, (prénom) né le ../../.... à .................... Ce dernier a conclu un contrat de vente portant sur (bien concerné) en date du ../../.... avec (nom, prénom, adresse du vendeur) et pour une somme de ..........€. ...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande d'assignation en responsabilité de l'établissement d'enseignement d'un enfant.

LETTRE SIMPLE Objet : assignation en responsabilité de l'établissement scolaire     Maître, Nous faisons suite à notre conversation téléphonique et vous relatons les faits suivants à toutes fins utiles. Nous sommes les parents d'un enfant mineur, (prénom) né le ../../.... à ...... . Ce dernier est tombé de la balançoire dans la cour de l'école à l'heure de la récréation, alors qu'il était sous la...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Déclaration à l'assurance scolaire des dommages corporels causés par un enfant à un autre enfant.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Référence : contrat assurance n° Objet : déclaration de sinistre     Monsieur, Madame, Nous sommes les parents d'un enfant mineur, (prénom) né le ../../.... à .................... Ce dernier s'est battu dans la cour de l'école, (adresse) et a causé les dommages corporels suivants : (listez) à son petit camarade, (nom, prénom, adresse). ...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Déclaration de dégâts causés par un enfant.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Référence : contrat RC n° Objet : déclaration de sinistre     Monsieur, Madame, Nous sommes les parents d'un enfant mineur, (prénom) né le ../../.... à ....... . Ce dernier a causé les dégâts matériels suivants à (personne physique ou morale, adresse) : listez les dégâts matériels causés ...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Saisine du juge des enfants.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : saisine     Monsieur le Juge, Nous sommes les parents d'un enfant mineur, (prénom) né le ../../.... à ...... . Ce dernier a quitté le domicile familial sans notre autorisation et réside actuellement à (adresse). Il refuse de rentrer à la maison car nous sommes depuis plusieurs mois en conflit à propos de ses études et...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Consentement écrit d'une mineure à une IVG .

Consentement écrit d'une mineure à une IVG     Je soussignée, Melle JEAN DUPOND Née le ../../... à ..................(mineure) Demeurant 11 rue de la Gare, 51100 Reims Déclare donner mon consentement à l'interruption volontaire de grossesse que mes parents souhaitent voir pratiquer sur moi. Fait le 23/09/2007 à Reims. Signature...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Modèle d'accord des parents pour que leur enfant en contrat d'apprentissage perçoive directement le tiers de son salaire.

Modèle d'accord des parents pour que leur enfant en contrat d'apprentissage perçoive directement le tiers de son salaire     Nous soussigné, M. (nom, prénom) et Mme (nom, prénom) Demeurant 11 rue de la Gare, 51100 Reims. Représentants légaux de notre fils (nom, prénom, date et lieu de naissance) demeurant même adresse et employé par la société (nom, adresse) en contrat d'apprentissage ...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande de transcription d'une décision d'adoption internationale.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Référence : adoption internationale Objet : demande de transcription d'une adoption internationale     Monsieur le Procureur, Je vous serais obligé de bien vouloir procéder à la transcription de la décision d'adoption de l'enfant (nom, prénom selon décision étrangère) rendue par (nom et lieu de l'institution qui a prononcée l'adoption). Pour vous permettre d'y procéder, nous vous prions de bien vouloir...

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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Déménagement d'un adoptant agréé par le Président du conseil général.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : déménagement d'un adoptant agréé par le Président du conseil général de (lieu)     Monsieur, Madame, Nous avons obtenu du Président du conseil général de (lieu de votre ancienne résidence) un agrément en vue de nous permettre d'adopter un enfant, pupille de l'État. ...

1 page - 1,80 ¤

MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande d'agrément en vue d'une adoption.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : demande d'agrément en vue d'une adoption     Monsieur, Madame, Ayant reçu de votre part les documents d'informations concernant l'adoption, nous vous renouvelons par la présente notre demande d'agrément nécessaire à une adoption plénière d'une pupille de l'État (par exemple). En effet, M. (nom, prénom, date et lieu de naissance) et moi-même (nom, prénom, date et lieu...

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